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contrat d'assurance sante collectif obligatoire
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SYNERPA : Syndicat National des Établissements et ...
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Plateforme 2017-2022
Solde de tout compte : le détail des sommes versées doit figurer dans le reçu
Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France - 2018 semaine 08
Les Fiches Techniques du mois de février
Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France...
Site : http://www.synerpa.fr
Thèmes liés : assurance sante en france / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / assurance en cas d'accident de travail
Bulletin de salaire — Wikipédia
PertinenceNet à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses
3106,69 EUR
Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]
_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales
_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...
Date: 2017-03-30 12:09:51
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance complementaire sante retraite / cotisation assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance prevoyance maladie maintien de salaire / contrat d'assurance complementaire sante
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / activite placement entreprise assurance
Mutuelle des fonctionnaires - Les meilleurs tarifs ici
PertinenceQuelle mutuelle fonctionnaire pour un employé dans l'éducation nationale ?
Changer de mutuelle fonctionnaire : Comment ça marche ?
Pour changer de mutuelle fonctionnaire, il suffit d'envoyer votre lettre de résiliation en respectant le préavis de votre complémentaire santé (généralement ce préavis est de 2 mois). Attention : La mutuelle santé se renouvelle automatiquement au bout d'un...
Site : comparateurmutuellessante.fr
Thèmes liés : mutuelle assurance sante pas cher / assurance mutuelle complementaire sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance mutuelle sante
Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...
PertinenceLocation : que reste-t-il de la loi Alur ?
23 Juin 2017 - La mesure-phare de la loi Alur - l'encadrement des loyers - est entrée en vigueur à Paris le 1er août 2015. Faisons un bilan de la loi Alur : quelles sont les mesures détricotées, les décrets déjà publiés et de ceux toujours en attente !
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un texte...
Site : pap.fr
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / attestation d'assurance logement justificatif de domicile / assurance logement locataire proprietaire / contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement etudiant
Mutuelle Harmonie : Avis et témoignages positifs ou négatifs
Pertinenceje suis adhérent à Harmonie Mutuelle depuis plus de 30 ans!!!
cette année augmentation de 33,33 % !!!! réponse : vous avez passé
69 ans!!! Merci la solidarité mutualiste!!!
MAIS pas prévenu et AUCUN TARIF VISIBLE et pas trouvé cette
condition dans les statuts!!!
j' envoie une lettre recommandée et je demande des devis à leurs
Affiliée à Harmonie Mutuelle ...
Site : http://sa-mutuelle.com
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / mutuelle assurance sante pas cher / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante
HUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie
PertinenceHUMAN FORCE © 2017 | Termes d'Utilisation
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852
Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 ...
PertinenceTaux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017
14 février 2017 4 Commentaires Par bulletin de salaire 16
Salaires et cotisations sociales 2017 : Article mis à jour
Les taux et assiettes des cotisations sociales sur les salaires en vigueur à partir du premier janvier 2017.
Taux et cotisations sociales et fiscales 2017...
Site : http://bulletinspaie.com
Thèmes liés : taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance deces invalidite et maladie / assurance deces maladie / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces securite sociale
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
PertinenceMademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
LOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES ...
PertinenceLOI ORGANIQUE N° 17/002 DU 08 FEVRIER 2017 DETERMINANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA MUTUELLE
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
TITRE I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Chapitre 1er : De l'objet et du champ d'application
Article 1er
La présente...
Date: 2017-03-28 06:04:07
Site : http://leganet.cdThèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
PertinenceQuelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-23 16:47:33
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.beThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance maladie chef d'entreprise
Ministère de la santé : la nomination d’un dirigeant des ...
PertinenceDémonstration ? où ça ?
Merci de me dire où la trouver dans votre déluge épistolaire car cela m'a échappé...
Mais peu importe on connaît la rengaine et on peut même y répondre sans devoir la réentendre...
Nos fonctionnaires et agents publics doivent être vraiment nuls, car avec 46% de prélèvements obligatoires et 57% de dépenses publiques on se demande où passe tout ce fric avec...
Date: 2017-08-15 10:54:38
Site : http://www.ufal.orgThèmes liés : assurance prevoyance chef d'entreprise / l'assurance complementaire sante en france / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance
Le controle arret de travail et la contre visite employeur ...
PertinenceLe contrôle des arrêts de travail dans la presse
La revue de presse des publications liées à la contre visite employeur
Quels contrôles pour les arrêts maladie ?
L'entreprise - Décembre 2006
Le bien-fondé d'un arrêt maladie peut être contrôlé sur l'initiative de la Sécurité sociale et sur celle de l'employeur. Deux procédures distinctes qui obéissent à des règles...
Site : http://www.controle-medical.com
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / assurance prevoyance maladie maintien de salaire
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
PertinenceLA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site : http://www.juripole.fr
loi 6 juillet 1989 - navigateuridf
Pertinence1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.orgle decryptage sur le site UGICT - ugict.cgt.fr
PertinenceLa méthode : les ordonnances
Le projet de loi rendu public est celui qui va autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances sur un certain nombre de sujets. Le gouvernement est tenu de préciser dans son projet de loi les sujets sur lesquels il veut réformer par ordonnances, et le calendrier. Une fois la loi d'habilitation votée, il dispose d'un délai pour préparer ses...
Site : http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
Comment résilier mon contrat de mutuelle santé
PertinenceDans le cadre des contrats d'assurance maladie, les délais peuvent être supérieurs à deux mois.
Il faut bien faire attention au fait que couramment on désigne une complémentaire santé par le terme « mutuelle » or toutes n'en sont pas dans la pratique. La complémentaire peut être en effet une assurance ou une mutuelle, chacune suivant un régime qui lui est propre, prévu soit par le...
Site : https://www.mutuelle.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance mutuelle sante
Comment résilier simplement une mutuelle ... - resilier.com
PertinenceUne lettre recommandée, pour faire valoir vos droits
Résilier une complémentaire santé, que l'on appelle le plus souvent « mutuelle santé » ou « assurance santé », est très facile si l'on dispose des bonnes informations.
La résiliation de la mutuelle santé peut être justifiée par différents motifs, tels que des remboursement tardifs, des tarifs élevés, ou l'adhésion à une...
Site : https://www.resilier.com
Comment résilier votre complémentaire Santé
PertinenceRésilier > Complémentaire Santé
Résilier votre complémentaire Santé
Vous souhaitez changer de mutuelle santé ou d'assurance santé ? Découvrez les informations à connaitre avant de résilier
En cas de dépenses médicales pour vous ou votre famille, la sécurité sociale rembourse partiellement vos dépenses de santé (maladie, accident, maternité). Pour couvrir les dépenses de santé...
Site : resilier.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / resiliation contrat d'assurance auto suite vente / resiliation contrat d'assurance auto lettre type / resiliation de contrat d'assurance auto pour vente / resiliation contrat d'assurance sante
Contrat santé collectif : en quoi ça consiste ? | Avenir ...
PertinenceAccueil > Actualités
Contrat santé collectif : en quoi ça consiste ?
Travailler dans une entreprise avec des garanties d'assurance en santé est une bonne chose pour les salariés et pour les chefs d'entreprises. Ainsi, beaucoup d'employeurs mettent en place le contrat santé collectif. Les avantages qui en découlent profitent aux employeurs et aux employés. Mais, c'est quoi le contrat...
Site : https://www.avenirmutuelle.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Quelle est la différence entre une assurance groupe et ...
PertinenceLorsque l'on souscrit un crédit, l'emprunteur doit choisir une assurance de prêt immobilier dont le prix peut varier selon les garanties (PTIA, IPT, IPP, perte d'emploi), le profile de l'emprunteur et selon si la souscription du contrat d'assurance s'effectue dans sa propre banque ou chez un autre organisme.
Contrat d'assurance groupe
Un contrat d'assurance de groupe consiste en une offre à...
Comment résilier sa mutuelle, ou assurance complémentaire ...
Pertinencele changement de régime matrimonial
le changement de profession
la retraite ou la cessation définitive d'activité professionnelle
Le courrier de résiliation doit être envoyé à votre assureur ou mutuelle dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre demande. L'assureur doit rembourser la partie de prime ou de cotisation...
Site : lettre-resiliation.com
Régime professionnel de santé : les réponses à vos ...
Pertinence1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.
Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...
Site : irp-auto.com
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
Assurance diagnostiqueur immobilier : devis gratuit en ligne
PertinencePour exercer votre métier en toute sérénité,
choisissez vos contrats d'assurance !
Qu'entend-on en matière de diagnostic immobilier ?
Tout d'abord, une compétence et une certification reconnues par le Label QUALICERT, véritable référentiel professionnel du diagnostiqueur immobilier, que ce soit pour le Diagnostic de performance énergétique, le Diagnostic État installation intérieure...
Site : http://www.rcpro-assurance.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
publié le29.12.08 mise à jour29.12.15
Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux
Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...
Date: 2017-10-06 12:33:28
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / devis assurance comite d'entreprise / assurance local comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise
Comment maîtriser son budget étudiant - Le Parisien Etudiant
Sport Campus
Comment maîtriser son budget étudiant ?
Une année d'étude revient à environ 10 000 euros. Voici les clés pour vous aider à gérer votre budget étudiant : postes de coûts et bons plans.
Crédit photo : Andrey Popov / Shutterstock
Consultez aussi :
Retour au dossier Argent / Prêt
Au total, la France compte aujourd'hui plus 2,5 millions étudiants auxquels s'ajoutent quelque...
Site : http://etudiant.aujourdhui.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Amendes, essence, primes, vaccins..., ce qui change au 1er ...
PertinenceAmendes, essence, primes, vaccins..., ce qui change au 1er janvier 2018
il y a 45 jours 97 AFP
Vélo, vaccin, stationnement, bulletin de paie ça change au 1er janvier.
MONTAGE / MIDI LIBRE
D e nombreux changements interviennent ce 1er janvier 2018. Tour d'horizon.
Onze vaccins, contre trois, deviennent obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier. S'ajoutent coqueluche,...
Site : http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance automobile
ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...
Droit de la santé et des services sociaux ENP7329
Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...
Site : http://www.enap.ca
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / activite placement entreprise assurance
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
Régler un litige en suivant les conseils Vivre Malin
PertinenceBien consommer, c'est aussi savoir défendre ses droits.
Avec VIVRE MALIN, agissez efficacement.
Vous avez effectué un achat de bien ou de service et vous n'êtes pas satisfait. Réagissez ! Comment ? Nous vous proposons :
- quatre étapes pour tenter de régler le problème (ci dessous)
- une visite sur le...
Site : http://www.vivremalin.com
Thèmes liés : contrat d'assurance automobile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis gratuit d'assurance automobile
Mutuelle après licenciement/démission : laquelle choisir
Mutuelles Communales
Mutuelle après licenciement ou démission : quelle est la plus conseillée quand l'employé quitte l'entreprise ?
Le contrat de mutuelle santé conseillé après un licenciement ou une démission change selon l'âge de l'assuré et le nombre de ses ayants droit. Le plus fiable rallie un prix raisonnable et des remboursements efficaces sans inclure de garanties...
Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr
SYNERPA : Syndicat National des Établissements et ...
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Plateforme 2017-2022
Solde de tout compte : le détail des sommes versées doit figurer dans le reçu
Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France - 2018 semaine 08
Les Fiches Techniques du mois de février
Grippe : bulletin de surveillance de Santé Publique France...
Site : http://www.synerpa.fr
Thèmes liés : assurance sante en france / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / assurance en cas d'accident de travail
Bulletin de salaire — Wikipédia
PertinenceNet à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses
3106,69 EUR
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Date: 2017-03-30 12:09:51
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance complementaire sante retraite / cotisation assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance prevoyance maladie maintien de salaire / contrat d'assurance complementaire sante
N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015
PertinenceRapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / prise en charge assurance comite d'entreprise / taux d'assurance pret immobilier 2015 / taux d'assurance pret immobilier 2014
Médecin (France) — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : �?tudes de médecine en France .
La principale voie d'accès à la profession est celle des études de médecine suivies en France, qui se concluent par la délivrance du diplôme d'�?tat de docteur en médecine .
Dans le cadre de l' Union européenne , les ressortissants des différents pays de l'Union , dès lors qu'ils sont légalement autorisés à exercer la...
Date: 2017-03-26 21:21:49
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
Groupe paritaire de protection sociale — Wikipédia
PertinenceGroupe paritaire de protection sociale
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un groupe paritaire de protection sociale (GPS) est un ensemble structuré de personnes morales , créé, piloté et contrôlé par les Partenaires sociaux ; les organismes personnes morales constituant le GPS mettent en oeuvre notamment des régimes obligatoires...
Date: 2017-10-05 09:32:19
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance complementaire sante retraite / caisse assurance retraite sante travail / garantie deces complementaire assurance vie / contrat collectif d'assurance complementaire sante / groupement des entreprises mutuelles d'assurance
UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
PertinenceLa codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties à un contrat de location : obligation de "délivrance", de bon état de la "chose louée", d' "entretenir cette chose en état de servir à...
Site : http://www.universimmo.com
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Convention Collective de L'automobile 3034 - juritravail.com
PertinenceRTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)
Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?
Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...
Date: 2017-08-16 02:22:04
Site : juritravail.comThèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire / l'assurance automobile / l assurance automobile
Convention Collective de L'automobile 3034 - juritravail.com
PertinenceRTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)
Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?
Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...
Date: 2017-12-24 00:09:45
Site : juritravail.comThèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire / l'assurance automobile / l assurance automobile
Bail d'Habitation - Formulaire à Remplir Word & PDF
________, né(e) le ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________
ci-après désigné(e) le "bailleur",
________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après désigné le "preneur",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR
Le preneur s'engage à transmettre au bailleur, au plus tard au moment de la signature du...
Site : https://www.wonder.legal
Thèmes liés : assurance perte de loyer en cas d'incendie / contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement justificatif de domicile / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
PertinenceJOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Duis a turpis velit. Nam quis molestie neque. Quisque tempus ipsum quis commodo egestas. Suspendisse lacus elit, iaculis vel augue ac, convallis porta ante. Nulla euismod felis id dictum cursus. Proin nec tincidunt erat.
NOS PRESTATIONS
NOUS RÉALISONS TOUS LES DIAGNOSTICS ET CONTROLES IMMOBILIERS...
Site : ducourtil-expertise.fr
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / bail location assurance habitation / assurance d un bien immobilier / estimation d'assurance habitation
AMP - Assurances Mutuelles de Picardie
PertinenceAssurance Habitation
Propriétaire ou locataire, vos garanties adaptées à votre situation
Que vous soyez propriétaire ou locataire d'une maison ou d'un appartement, nous avons assurément la formule qui répond à vos attentes. Contactez-nous pour une étude gratuite et personnalisée.
Assurance au mètre carré
Une formule adaptée
Conçu spécifiquement pour assurer les immeubles collectifs,...
Site : http://www.amp-net.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / assurance mutuelle sante devis / maison de l assurance / devis assurance mutuelle / garantie deces contrat assurance vie
Accueil - Mutuelle de la Police Nationale
PertinenceLA MPN c'est + de 70 ans d'experience
Des prestations de qualité
Une proximité avec nos adhérents
Des contrats labellisés
Policiers nationaux, municipaux, agents territoriaux... La MPN est faite pour vous !
Vos services MPN inclus
Handicap dépendance
Afin que les disponibilités financières des familles ne soient jamais un frein à l'assistance qu'elles doivent aux personnes dépendantes,...
Site : https://www.e-mpn.fr
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance d'un bien immobilier en location / assurance maladie professionnel de sante telephone / assurance maladie professionnel sante
Prévoyance Collective, Qu'est ce que la prévoyance ...
PertinenceQu'est-ce que la prévoyance collective ?
Qu'est-ce que la prévoyance collective ?
La prévoyance collective permet de compléter les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, souvent insuffisantes.
Elle est formée de l'ensemble des garanties et assurances, indispensables pour assurer le niveau de vie des salariés et de leur famille, en cas de décès, d'incapacité...
Site : malakoffmederic.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance collective prevoyance entreprise / garantie deces contrat assurance vie / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante
Contrat collectif obligatoire : quel organisme choisir
PertinenceContrat collectif obligatoire : quel organisme choisir ?
Votre message (500 car max)
*champs obligatoires
Votre message a bien été envoyé !
Publié le 16 juillet 2016
Écrit par Humanis
La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et la réglementation qui en découle obligent les employeurs à proposer à l'ensemble de leurs salariés un...
Date: 2017-08-16 02:31:15
Site : https://humanis.comThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Définition Contrat collectif - Avenir Mutuelle
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Contrat collectif
Un contrat collectif est un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance signé entre une mutuelle ou assurance et une entreprise, association ou toute autre organisation professionnelle. Le contrat est dit collectif car il concerne un ensemble de personnes (les employés).
Le contrat collectif est par...
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Le régime collectif mode d'emploi - L'assurance collective ...
PertinenceLe régime collectif mode d'emploi
Comment mettre en place un régime de protection sociale d'entreprise
La mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire dans une entreprise peut être envisagée selon 3 procédures distinctes :
La ratification d'une convention collective ou d'un accord collectif par l'employeur et les organisations syndicales représentatives du...
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Assurance Diagnostiqueur Immobilier Rc Pro Diagnostic
PertinenceAssurance Diagnostiqueur Immobilier Rc Pro Diagnostic
Assurance Diagnostiqueur Immobilier : Une RC PRO obligatoire
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est aujourd'hui une assurance obligatoire pour tous les diagnostiqueurs immobiliers. En tant que professionnel de ce secteur d'activité, vous devez souscrire un contrat d'assurance diagnostiqueur immobilier auprès d'une...
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Résilier sa mutuelle avant la date échéance - Mutuelle Conseil
Accueil Guides de l'assurance santé Résiliation Résilier sa mutuelle avant la date échéance
Dans quels cas résilier sa mutuelle avant l'échéance ?
Vous avez une mutuelle mais souhaitez résilier votre contrat. Cela est tout à fait possible, encore faut-il respecter un certain nombre de règles. Il existe deux types de résiliation, l'une survient à l'échéance et l'autre peut...
Site : mutuelle-conseil.com
Comment est constitué le marché des complémentaires santé
PertinenceRappel du contexte : en France, l'Assurance maladie obligatoire couvre seulement une partie des coûts occasionnés par les soins. Afin de diminuer le "reste à chargereste à chargeMontant qui reste à votre charge après intervention du Régime Obligatoire et/ou de la Mutuelle. Lire la suite ", les Français peuvent souscrire une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant...
Date: 2017-10-27 16:36:43
Site : https://humanis.comMutuelle d'entreprise, mutuelle collective: les avantages
PertinenceVotre message a bien été envoyé !
Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Humanis
Pouvoir bénéficier d'une prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d'une hospitalisation. Lire la suite de ses frais de santé est une condition nécessaire pour bien se faire soigner. En tant que chef d'entreprise vous pouvez protéger vos...
Date: 2017-12-23 20:05:59
Site : https://humanis.com