Articles pour le thème »
remboursement assurance comite d'entreprise
160 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
PertinenceLe contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-05-16 15:57:25
Site : economie.gouv.frThèmes liés : agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...
PertinenceTexte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie
Commission mixte paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004
Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie complementaire sante / assurance maladie sante
La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...
PertinenceQuelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le fait pour...
Date: 2017-03-31 18:16:50
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi
Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- certaines activités relevant de la pêche ( CGI, art. 261, 2-4° ) ;
- les travaux relatifs aux monuments aux morts de la guerre ( CGI, art. 261,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
N° 2392 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...
Pertinence2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier
2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou sapeur-pompier
2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier
1 personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier
Prise en charge
Assurance maladie sur enveloppe dépenses...
CE : 8 prestations vacances à accorder aux salariés en 2016
PertinenceCE : 8 prestations vacances à accorder aux salariés en 2016
Par Carole Girard Oppici , Responsable Editorial web - Modifié le 01-06-2016
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
Juritravail
Les congés d'été approchant, bon nombre de comités d'entreprise ont mis en place des prestations à destination des salariés pour leur permettre de partir en vacances en payant moins cher,...
Date: 2018-02-16 09:19:50
Site : juritravail.comThèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / assurance comite d entreprise / comite entreprise assurance
Quelle couverture du risque maladie en Afrique ...
PertinenceSanté Secteur privé
Quelle couverture du risque maladie en Afrique subsaharienne ?
Produit complexe, l'assurance santé est au défi de trouver l'équilibre entre objectifs de santé publique et pérennité financière. Cela implique de définir efficacement le périmètre des soins, l'étendue des frais pris en charge, le mode de remboursement et d'améliorer le niveau de qualité des...
Date: 2017-05-16 16:09:08
Site : http://ideas4development.orgThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d'assurance complementaire sante
IRCOS - Association des Comités d'Entreprises et ...
Pertinence1. Comment obtenir les cartes CEZAM ?
Pour les salariés issus d'entreprise employant plus de 11 salariés :
C'est le collectif d'entreprise (comité d'entreprise, délégué du personnel, amicale ou association du Personnel) adhérent de l'IRCOS qui la remet au salarié de l'entreprise. Dans ce cas, aucune carte n'est remise directement aux particuliers.
Pour les salariés issus d'entreprise...
Site : http://www.ircos-cezam.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / assurance local comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / devis assurance comite d'entreprise
Titrisation — Wikipédia
PertinencePrésentation détaillée[ modifier | modifier le code ]
La titrisation peut s'appliquer à des portefeuilles de créances ou de biens immobiliers, comme à tout actif distribuant des paiements à venir, qu'il s'agisse ou non de créances. Dans sa forme la plus courante, elle consiste, pour une société détentrice d'actifs peu liquides, à vendre ceux-ci à une entité intermédiaire créée...
Date: 2018-01-06 23:42:38
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / obligation assurance comite d'entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise
Contrat collectif — Wikipédia
PertinenceActe fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...
Date: 2017-03-27 02:03:34
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-01-15T11:06:10.000+01:00
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Éléments divers exclus de la base d'imposition
La présente section expose les éléments divers exclus de la base d'imposition à la TVA.
I. Escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions consentis directement au...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site : dictionnaire-juridique.com
Les agences de voyage et la vente de forfaits touristiques ...
PertinenceLes agences de voyage et la vente de forfaits touristiques
Fiche pratique J 219
Date de publication : 15/06/2015 - Loisirs/tourisme
Pour protéger le consommateur depuis la réservation de son voyage jusqu'à son retour et garantir ses recours en cas de déboires, le code du tourisme réglemente la profession d'agent de voyage, régit la vente de voyages et fixe une règle fondamentale selon...
Date: 2018-01-12 01:05:02
Site : https://www.inc-conso.frLe budget de 2015 - Chapitre 4.1 - Plan axé sur des impôts ...
PertinenceFaits saillants
Aider les familles à joindre les deux bouts
Porter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.
Réaffirmer la volonté du gouvernement de réduire le taux de cotisation d'assurance-emploi pour plus de 16 millions de Canadiens en 2017.
Prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi, en la faisant passer ...
Date: 2016-11-02 15:59:32
Site : http://www.budget.gc.caThèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / comparateur d'assurance habitation etudiant / versement d'une assurance vie apres un deces / remboursement assurance comite d'entreprise / estimation d'assurance maison
Loi no 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des ...
PertinenceLoi n° 15/012 du 1 er août 2015 portant régime général des hydrocarbures
Exposé des motifs
La République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel en ressources d'hydrocarbures notamment dans trois bassins principaux : le bassin côtier, la cuvette centrale et la branche Ouest du rift Est Africain.
Depuis l'indépendance du pays en 1960, les secteurs des mines et des ...
Date: 2016-03-06 20:41:00
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / simulation contrat d'assurance vie / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
PertinenceDisponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-12 03:01:45
Site : https://www.inc-conso.frLe Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies
Pertinencetransiger sur toutes dettes dues à la faillie;
se désister de tout bien.
Séquestre intérimaire
Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...
Date: 2016-09-16 16:06:31
Site : avocat.qc.caThèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance revente d'un bien immobilier / assurance d un bien immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / prise en charge assurance comite d'entreprise
www.maif.fr déclaration de sinistre - Services-client.net
Pertinencewww.maif.fr déclaration de sinistre
Dans la vie courante, de nombreux problèmes peuvent survenir sans qu'on s'y attende. Les accidents du quotidien, des déluges cycloniques, des tempêtes et des cambriolages. Cela peut paraître exagéré, mais ces situations extrêmes, malheureuses, peuvent pourtant survenir, et il est important de bien s'y préparer.
Tous ces événements se classent dans le...
Site : http://services-client.net
Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...
PertinenceLa commission examine, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623) (M. Romain Colas, rapporteur pour avis).
M. Dominique Baert, président. Après avoir entendu ce matin, conjointement avec la commission des lois, saisie au fond, et la commission...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / assurance auto caisse d'epargne avis / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
PertinenceLe contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-05-16 15:57:25
Site : economie.gouv.frThèmes liés : agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...
PertinenceTexte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie
Commission mixte paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004
Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie complementaire sante / assurance maladie sante
La prise en charge des frais de transport par l'employeur ...
PertinenceQuelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le fait pour...
Date: 2017-03-31 18:16:50
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise
La sécurité sociale en Chine - cleiss.fr
PertinenceD'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire est en général établie pour les employés des institutions visées par...
Date: 2017-10-02 08:51:30
Site : http://www.cleiss.frN° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...
PertinenceINTRODUCTION 7
I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11
A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11
1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance dirigeant d'entreprise definition / comite d entreprise direct assurance / devis assurance comite d'entreprise
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
Trouver la CNP - Canada.ca
Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :
les fonctions des postes;
le genre de travail effectué par le titulaire.
Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :
Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :
directeurs de...
Date: 2017-12-23 00:41:47
Site : https://www.canada.caFermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
PertinenceLes missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance
Trouver la CNP - cic.gc.ca
Admissibilité
Trouver la CNP
Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).
La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.
Bon nombre...
Site : http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site : http://www.fontaneau.com
Remboursement des frais de transport domicile-travail ...
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :
au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).
Une attestation sur l'honneur suffit :
si l'abonnement à un service public de location...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / devis assurance comite d'entreprise
Médecine du travail | service-public.fr
PertinenceFixation par arrêté du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude
28 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'article R4624-57 du code du travail prévoit qu'un arrêté fixera le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance professionnelle medecin du travail / assurance professionnelle medecin salarie / liste des entreprise d assurance / prise en charge assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance
Caution loyer, garanties et assurances des locataires ...
Caution et garanties des locataires
Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut soit :
soit exiger un cautionnement, sous certaines conditions,
soit souscrire une assurance "impayés de loyer".
Dans certaines situations, le locataire peut bénéficier des garanties spécifiques, notamment :
la garantie "visale",
Tout replier Tout déplier
Cautionnement
La caution est la personne...
Site : https://www.anil.org
Thèmes liés : contrat d assurance logement / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d assurance deces
Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur >Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance entreprise / resiliation contrat assurance entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / obligation assurance comite d'entreprise
Louer à un jeune - ANIL
Vous avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune ? Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.
Garantie Visale
Action Logement a mis en place un service gratuit de sécurisation des loyers dénommé « Visale ». Il vise à faciliter l'accès au...
Site : https://www.anil.org
Thèmes liés : aide financement assurance logement etudiant / contrat d assurance logement / comparateur d'assurance logement etudiant / assurance logement locataire proprietaire / prise en charge assurance comite d'entreprise
Perles – Perles de culture – Colliers de perles – Bijoux ...
PertinenceCliquez sur le lecteur pour découvrir le FILM de Netperles
Conditions Générales de vente
La commande La livraison Les modalités de paiement Les Tarifs Les garanties Signature et preuves
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société NETPERLES et ou INTERPEARLS, inscrite au RCS Cannes sous
le numéro 48032739400015 et sise à Le Cannet 50 avenue...
Site : http://www.netperles.com
Thèmes liés : remboursement assurance comite d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
PertinenceLe contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Assurance crédit immobilier ou assurance prêt immobilier ...
PertinenceAchat d'un bien immobilier en France et en Allemagne
Assurance prêt immobilier : droits de l'emprunteur
Les droits de l'emprunteur évoluent au fil du temps et au fil des gouvernements. Il est important de se tenir au courant des dernières lois afin de profiter d'un taux assurance emprunteur toujours plus intéressant, mais aussi de bénéficier des garanties assurance emprunteur...
Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...
2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
a) impacts économiques
En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.
b) Impacts sociaux
Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / prise en charge assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / liste des entreprise d assurance
Prêt immobilier en ligne - Hello bank!
Taux d'intérêt et frais de dossier
Taux d'intérêt fixe.
350 EUR pour le rachat de soulte et le financement de SCI/SCPI
250 EUR pour les autres financements
Exemple représentatif :
Pour un prêt immobilier de 150 000 EUR sur 15 ans accordé à un emprunteur personne physique :
Taux d'intérêt nominal annuel, hors assurance : 1.88%
Commission d'ouverture de crédit immobilier : 250 EUR
Site : hellobank.fr
Lexique Fédération Bancaire Française - fbf.fr
Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.
Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.
Abandon de créance
L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi de...
Date: 2017-10-06 14:59:26
Site : http://www.fbf.frN° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
N° 3097 - assemblee-nationale.fr
PertinenceINTRODUCTION 9
I. LA CRÉATION DE BPIFRANCE : UNE RATIONALISATION DES STRUCTURES PUBLIQUES DE FINANCEMENT POUR UNE INTERVENTION EFFICACE 15
A. UNE INSTITUTION ORIGINALE AUX MISSIONS MULTIPLES 15
1. L'installation rapide de la nouvelle structure 15
a. Une mise en place rapide entre la loi de 2012 et le décret de juillet 2013 15
b. Le déploiement d'une large gamme d'instruments financiers 19
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : comite d entreprise direct assurance / assurance vie chef d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance chef d'entreprise
Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP
PertinenceSuppression de l'aide médicale d'État et réduire les prestations aux soins essentiels.
Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d'économie par an.
Assurance maladie et sa gestion
Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / assurance maladie chef d'entreprise / l'assurance complementaire sante en france / comite d'entreprise assurance maladie / contrat d'assurance complementaire sante
L'ergothérapie, une profession paramédicale
Pertinencehttp://www.legifrance.gouv.fr
Installation en libéral et fonction publique
Le cumul d'activité est possible sous certaines conditions. Vous trouverez ci dessous les 2 textes de loi qui régissent le cumul d'activité :
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de...
Site : http://www.synfel-ergolib.fr
Thèmes liés : remboursement assurance comite d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / comite d'entreprise assurance maladie / contrat assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise
CODE DE LA SECURITE SOCIALE - toefrank.net
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972)
Chapitre I : Dispositions générales et champ d'application
Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend:
Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès ;
Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas...
Date: 2006-09-29 23:36:06
Site : http://www.toefrank.netConditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs
PertinenceConditions Générales de Vente Belambra
Conditions Générales de Vente Belambra
Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.
L'objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les "CGV") est de...
Site : http://www.belambra.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrat assurance comite d'entreprise / assurance d autorisation de sejour / resiliation de contrat d'assurance automobile pour vente
La Prévoyance De Branche
PertinenceLe Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
Randstad (entreprise) — Wikipédia
Pertinence1960-1970 : le début de l'entreprise[ modifier | modifier le code ]
Le premier siège social de Randstad en 1960 : une chambre d'étudiant dans la rue Sloterkade à Amsterdam
Randstad a été fondée en 1960 par Frits Goldschmeding et Ger Daleboudt, qui étudiaient tous deux l'économie à l'Université Libre d'Amsterdam aux Pays-Bas. Frits Goldschmeding venait d'écrire une thèse consacrée...
Date: 2017-10-05 12:29:40
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : management des entreprise de l assurance / comite d entreprise direct assurance / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / comite d'entreprise assurance maladie
Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...
Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...
Date: 2018-01-12 01:01:07
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / devis d assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Comment obtenir le 1% logement (Action Logement)
PertinenceComment obtenir le 1% logement (action logement) ?
Comment obtenir le 1% logement (Action Logement) ?
- Mis à jour le
03 décembre 2015
Du prêt pour acheter son logement à l'aide à la mobilité professionnelle ou l'avance du dépôt de garantie, les services d'Action Logement (appelé auparavant 1% logement) se sont développés. Cependant, les conditions d'accès au...
Site : https://www.pratique.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / contrat d assurance logement / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance d un logement / assurance pret logement
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
PertinenceDisponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2017-03-31 20:04:32
Site : conso.netThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / taux d'assurance pret consommation / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier la banque postale / taux d'assurance pret immobilier moyen
EDF déménagement : les démarches à suivre
PertinenceEDF déménagement : mes démarches
EDF déménagement : mes démarches
Vous êtes en plein déménagement et vous vous apprêtez à changer de logement ? Il est important d'informer votre fournisseur d'électricité (EDF ou un fournisseur alternatif) de ce changement d'adresse afin de pouvoir mettre en service votre compteur électrique et souscrire un nouveau contrat.
DEMENAGEMENT - vos...
Site : https://www.fournisseur-energie.com
Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance logement / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance en ligne