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assurance professionnelle obligatoire
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Assurance Diagnostic Immobilier, assurance diagnostiqueur ...
PertinenceSociété de courtage, spécialiste reconnu de l'assurance des Responsabilités civiles et risques spéciaux, Pactoffice a développé et sélectionné les solutions les plus efficaces pour l'assurance des métiers du diagnostic.
L'assurance responsabilité civile professionnelle des métiers du diagnostic
Pactoffice a développé une assurance pour les métiers du diagnostic immobilier. Notre...
Site : http://www.assurances-diagnostic.fr
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance diagnostic immobilier / assurance professionnelle diagnostiqueur immobilier
Assurance décennale Auto Entrepreneur : Devis et Prix - Tarif
PertinenceASSURANCE DÉCENNALE AUTO ENTREPRENEUR
Assurance Décennale auto entrepreneur comme son nom l'indique est une assurance destinée à l'auto entrepeneur pour le couvrir des risques qui peuvent survenir de l'exercice de son activité professionnelle.
Il existe plusieurs types d'assurance auto entrepreneur. Dans notre site, nous traitons beaucoup plus la décennale pour auto entrepreneur.
Site : http://www.assurance-decennale-en-ligne.fr
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
Le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Obligatoire Auto-Entrepreneur et ... - Assurance Décennale
PertinenceAssurance Décennale
Auto-entrepreneur
Souscrivez votre assurance décennale au meilleur prix. Vous serez accompagné par notre cabinet dans toutes les étapes et vos démarches de souscription.
Assurance Décennale
Artisan ProBTP
Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...
Date: 2017-11-28 18:44:54
Site : http://assurance-decennale-probtp.comJL Assure L'assurance temporaire automobile, entreprise.
PertinenceVous allez vous rendre dans un de ces pays et il vous faut une Assurance Temporaire, appelez nous au 04.67.36.72.01 ou cliquez sur le bouton en bas de l'image.
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JL ASSURE spécialiste de l'Assurance Temporaire.
JL ASSURE, spécialiste de l'assurance temporaire en France...
Site : http://www.jlassure.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / changer d'assurance auto en cours de contrat / assurance professionnel de l'auto / changer d'assurance auto loi hamon / changer d'assurance auto nouvelle loi
Capacité professionnelle assurance - Le guide pratique
PertinenceGuide pratique de la capacité professionnelle assurance
L'arrêté ministériel du 11 juillet 2008 a défini les programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II, précisant ainsi toutes les thématiques qui doivent être traitées dans le cursus d'apprentissage. Ce guide pratique reprend l'ensemble de ces thématiques en...
Site : http://www.capaciteprofessionnelleassurance.com
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance risque d'entreprise
Assurance maladie — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Jusqu'au XVIIIe siècle , les protections contre les risques de la vie sont assurées par la richesse personnelle, la solidarité locale (familiale, villageoise) ou professionnelle ( guildes , jurandes ), et la charité. Au XIXe siècle , la révolution industrielle concentre les populations dans les villes où la solidarité locale ne peut plus jouer...
Date: 2017-03-29 13:58:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / compagnie d'assurance auto pas cher / l'assurance automobile est elle obligatoire / comparateur d'assurance auto pas cher / comparateur d assurance auto pas cher
Massage — Wikipédia
PertinenceLa pertinence de cette section est remise en cause. Considérez son contenu avec précaution. Améliorez-le ou discutez-en .
(janvier 2016)
Le terme n'est défini au niveau législatif que pour fixer le cadre d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes français (équivalent de l'association des massothérapeutes et des physiothérapeutes internationaux) par l'article R.4321-3 [4] du code de...
Date: 2018-02-12 08:04:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile federation professionnelle / formation professionnelle assurance
Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2017-03-30 10:06:40
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance maladie complementaire sante
Accident du travail ou de trajet : vos démarches | ameli.fr
PertinenceAccident du travail ou de trajet
Accident du travail ou de trajet
Au sommaire du dossier
Accident du travail ou de trajet : vos démarches
03 août 2017
Vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail ou sur le trajet qui vous y mène ? Vous pouvez bénéficier des dispositions de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Pour cela, vous et votre employeur...
Date: 2017-10-27 18:01:07
Site : ameli.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie chef d'entreprise / assurance accident chef d'entreprise / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance accident non professionnelle
Assurance maladie complémentaire — Wikipédia
PertinenceLes mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du
15 juillet 1850
1er avril 1898
( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...
Date: 2017-03-27 00:50:43
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance maladie complementaire sante
Assurance maladie en France — Wikipédia
PertinenceL'assurance maladie estime que 70 % des remboursements seraient concentrés sur les ALD en 2015 contre 60 % actuellement. La croissance des dépenses dues aux ALD représenterait plus de 80 % de la hausse tendancielle des dépenses, principalement sur les dépenses de médicaments et d'hospitalisation [22] .
Selon la CNAMTS, 73 % des dépenses de soins de ville (1 000 euros par an et par...
Date: 2017-03-27 00:17:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance professionnelle liberale sante / assurance maladie professionnel sante / l'assurance complementaire sante en france / assurance maladie sante gouv fr / regime assurance maladie profession liberale
Comparateur d'Assurances et de Mutuelles Pro
PertinenceLa responsabilité civile professionnelle
La RC Pro est un produit d'assurance primordial pour la sécurité d'une entreprise ou d'une activité professionnelle, cependant elle reste un produit méconnu. Voilà un guide qui répondra à vos questions : la RC Pro est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties auxquelles je peux souscrire, dans quel but et pourquoi ?
Assurances profesionnelles :...
Site : http://www.lassurancepro.com
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / souscrire un contrat d'assurance en ligne / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / comparateur d'assurance professionnelle en ligne / contrat d'assurance pour entreprise
Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF
PertinenceLe contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise
Assurance auto : Comparer les meilleurs prix - instantASSUR
Pertinence> Offres assurance auto Octobre 2017.
Choisir la meilleure assurance auto au meilleur prix
InstantASSUR vous permet de comparer près de 200 formules d'assurance actualisées afin de trouver un prix moins cher. Faire une simulation de devis d'assurance auto en ligne pour trouver le meilleur contrat ne vous prendra que 3 minutes. Le comparateur d'assurance auto prendra en compte vos besoins et...
Site : https://www.instantassur.com
Assurance construction — Wikipédia
PertinenceCet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En droit français , l'acte de construire comporte des risques que l'on peut classer, de façon très synthétique, en deux grandes catégories :
les risques de dommages touchant l'ouvrage, catégorie qui se...
Date: 2017-03-30 10:07:57
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance responsabilite entreprise / assurance responsabilite professionnelle
ameli.fr - L'assurance volontaire individuelle AT/MP
PertinenceEn tant que praticien exerçant une profession libérale, vous n'êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Vous avez cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre ce risque, moyennant le paiement d'une cotisation.
En outre, depuis le 1er janvier 2015, l'assurance volontaire AT/MP...
Site : ameli.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance maladie professionnel contact / assurance deces accident et maladie / caisse assurance maladie profession liberale
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP ...
PertinenceEn France, pour les travailleurs du régime général, les dommages corporels ou les pertes de salaires dus aux accidents du travail, aux accidents de trajet ou aux maladies professionnelles sont indemnisés par un système d'assurance des risques professionnels. Celui-ci est géré par la branche accidents du travail / maladies professionnelles de l'Assurance maladie et financé par les employeurs pour chacun de leurs établissements.
La déclaration d'un accident du travail est obligatoire et effectuée...
Date: 2017-03-31 18:57:01
Site : http://www.inrs.frThèmes liés : assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / assurance accident professionnelle / assurance maladie sante / assurance professionnelle obligatoire
Responsabilité Civile professionnelle : l'assurance des ...
Pertinenceà la personne
Jurisprudence : RC professionnelle. Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l'assureur n'a pas d'obligation de vérifier la capacité d'exercice de l'assuré Un... Lire la suite
La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de...
Site : responsabilitecivileprofessionnelle.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance de la responsabilite civile professionnelle / resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur
Assurances : suivez toute l'actualité sur JeuneAfrique.com
PertinenceCoface Maroc passe à la vitesse supérieure
Le 30 décembre, les forces de police avaient choisi les villes de Louga, Kaffrine et Fatick, respectivement situées dans le nord, le sud et l'ouest du Sénégal, pour contrôler les attestations d'assurance des automobilistes et transporteurs de voyageurs. À leurs côtés, quelques représentants du secteur de l'assurance, venus les assister dans...
Site : http://www.jeuneafrique.com
Conseil en propriété industrielle — Wikipédia
PertinenceConseil en propriété industrielle
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion ! Vous pouvez préciser les...
Date: 2017-03-26 23:46:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle avocat / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
Le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Cotisations et contributions sociales des professions ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Ressources humaines > Régimes sociaux des travailleurs indépendants >Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations et contributions sociales des professions...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cotisation assurance maladie profession liberale / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance deces
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.
Tout replier
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile pour chien / tarif assurance responsabilite civile / assurance logement responsabilite civile
DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...
PertinenceLe contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-05-16 18:09:59
Site : economie.gouv.frThèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise
Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ? | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / devis assurance vehicule professionnel / assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire
Assurance maladie — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Jusqu'au XVIIIe siècle , les protections contre les risques de la vie sont assurées par la richesse personnelle, la solidarité locale (familiale, villageoise) ou professionnelle ( guildes , jurandes ), et la charité. Au XIXe siècle , la révolution industrielle concentre les populations dans les villes où la solidarité locale ne peut plus jouer...
Date: 2017-10-25 23:56:34
Site : https://fr.wikipedia.orgProtection sociale - diplomatie.gouv.fr
PertinenceConjoint d'expatriés
Qu'est-ce que la protection sociale ?
La protection sociale désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre...
Date: 2017-12-23 22:20:16
Site : diplomatie.gouv.frThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance sante a l'etranger / assurance en cas d'accident de travail / carte professionnelle assurance maladie / assurance volontaire maladie professionnelle
Activités privées de sécurité : conditions d'exercice ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et détenir un numéro de carte professionnelle. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : comment obtenir carte professionnelle assurance / obtenir carte professionnelle assurance / carte professionnelle assurance / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise
Protection sociale - MEAE
PertinenceConjoint d'expatriés
Qu'est-ce que la protection sociale ?
La protection sociale désigne l'ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre...
Date: 2017-10-27 18:50:40
Site : diplomatie.gouv.frThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance sante a l'etranger / assurance en cas d'accident de travail / carte professionnelle assurance maladie / assurance volontaire maladie professionnelle
La sécurité sociale en Chine - cleiss.fr
PertinenceD'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire est en général établie pour les employés des institutions visées par...
Date: 2017-10-02 08:51:30
Site : http://www.cleiss.frLa sécurité sociale en Russie - cleiss.fr
PertinenceII - L'invalidité
II.1 Définition de l'invalidité
On distingue 3 niveaux d'incapacité : catégorie I (perte de 100 % de la capacité de travail + besoin d'une assistance constante), catégorie II (perte de 100 % de la capacité de travail) et catégorie III (perte de 50 % de la capacité de travail). Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des...
Date: 2017-10-02 08:23:43
Site : http://www.cleiss.fragent général / agente générale d'assurances - Onisep
Fiche métier
agent général / agente générale d'assurances
Indépendant ou en agence, l'agent général d'assurances distribue à une clientèle de particuliers ou de professionnels les produits d'une compagnie d'assurances. Un métier réservé à ceux qui aiment entreprendre et n'ont pas peur de relever des défis.
Niveau minimum d'accès : bac + 2
Statut(s) : Indépendant
J'ai la bosse du...
Site : http://www.onisep.fr
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance automobile / assurance vie chef d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
Pertinence(*) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 , l'abattement fixe de 152 500 EUR est précédé d'un abattement d'assiette de 20 % (pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération, il convient de se reporter au II-C § 281...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : patrimoine immobilier des compagnies d'assurance / agent d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne
Assurance auto-entrepreneur : RC, Décennale et Construction
PertinenceAssurance auto-entrepreneur : Comparez les offres des assureurs spécialisés en fonction de vos besoins et de votre budget.
Devis par email sur la page contact.
Qu'est ce qu'un auto-entrepreneur ?
Le régime de l'auto-entrepreneur a été instauré par la loi de modernisation de l'économie, il a été conçu afin de faciliter à tout particulier l'exercice, en Entreprise Individuelle, d'une...
Site : http://www.assuranceautoentrepreneur.eu
Assurance décennale (France) — Wikipédia
PertinenceObligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [1] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2017-03-27 00:24:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / devis d assurance / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Comparateur Assurance Prêt Immobilier - Réassurez-moi
Les avantages des courtiers d'assurance crédit en ligne
L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
L'assurance de prêt immobilier est une assurance obligatoire pour l'immense majorité des emprunteurs qui font un emprunt. En effet, les banques la demandent systématiquement pour tout crédit immobilier afin d'être couvert en cas de problème de santé, maladie de l'emprunteur. Il...
Site : reassurez-moi.fr
Thèmes liés : simulation d'assurance vie / simulation contrat d'assurance vie / assurance perte d autonomie / souscrire un contrat d'assurance en ligne / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours
Assurance décennale Auto Entrepreneur : Devis et Prix - Tarif
PertinenceASSURANCE DÉCENNALE AUTO ENTREPRENEUR
Assurance Décennale auto entrepreneur comme son nom l'indique est une assurance destinée à l'auto entrepeneur pour le couvrir des risques qui peuvent survenir de l'exercice de son activité professionnelle.
Il existe plusieurs types d'assurance auto entrepreneur. Dans notre site, nous traitons beaucoup plus la décennale pour auto entrepreneur.
Site : http://www.assurance-decennale-en-ligne.fr
Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages ...
PertinenceDepuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant...
Site : http://www.batiweb.com
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / tarif assurance dommage ouvrage / garanties assurance habitation / devis assurance professionnelle batiment / assurance professionnelle du batiment
GARANTIE FINANCIÈRE AGENT IMMOBILIER ET SYNDIC
PertinenceUn accès large au marché
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Site : https://www.garantie-financiere-agent-immobilier. ...
Thèmes liés : assurance professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance carte professionnelle immobilier / garanties assurance credit immobilier
L'assurance en responsabilité civile professionnelle
PertinenceL'assurance en responsabilité civile professionnelle
L'assurance en responsabilité civile professionnelle
Si vous créez une société ou si vous vous lancez en tant qu'auto entrepreneur, vous avez dû entendre parler de l'assurance en responsabilité civile professionnelle (aussi appelée rc pro ).
Suivant votre activité, cette assurance est facultative ou obligatoire. Mais même...
Date: 2018-01-12 01:59:32
Site : https://www.thebusinessplanshop.comAssurance Decennale - Courtier en Assurance travaux et ...
PertinenceL' assurance decennale concerne le constructeur qui est responsable pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage.
L'assurance décennale protège contre les vices et malfaçons qui affectent :
le sol, le bâtiment, et la non-conformité aux normes obligatoires.
Souscrire une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de :
Construction...
Site : http://www.decennale-assurance.fr
Assurance auto entrepreneur - Assurance décennale
PertinenceVous prenez des risques parce que votre métier vous l'impose.
A votre tour de vous protéger.
Économisez sur le prix en recevant votre devis en ligne.
Si vous êtes une personne physique ou morale, responsable sur des travaux de construction constitutifs d'un ouvrage de construction ou de rénovation d'immeubles ou de maisons ( gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.),...
Site : http://www.magarantiedecennale.eu
Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
PertinenceLa carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
Tout replier
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance carte professionnelle immobilier / assurance professionnelle agent immobilier
L'assurance de dommage ouvrage DGCCRF - economie.gouv.fr
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du consommateur
L'assurance construction a été...
Date: 2017-03-31 19:13:50
Site : economie.gouv.frThèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / maison de l assurance / assurance de l immobilier / assurance d une maison en construction / fonds d assurance responsabilite professionnelle
DGCCRF - L’assurance de dommages ouvrage | Le portail des ...
PertinenceL'assurance de dommages ouvrage - 02/12/2016
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L.242-1 du Code des assurances.
Responsabilité et assurance construction : une logique de protection du...
Date: 2017-05-16 19:13:17
Site : economie.gouv.frThèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / maison de l assurance / assurance de l immobilier / assurance d une maison en construction / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Assurance Dommage Ouvrage Pas Chère Devis Immédiat en 2 ...
PertinencePourquoi nous choisir ?
Des conditions de souscription simplifiée Ni étude de sol, ni maître d'oeuvre pour les constructions de moins de 200 KEUR. Possibilité de souscrire pour le hors d'eau hors d'air. Un interlocuteur dédié à votre écoute
Obtenez immédiatement votre tarif personnalisé d'assurance dommage ouvrage dans votre boite mail. L'attestation dommage ouvrage...
Site : https://eve-assurances.fr
Assurance crédit immobilier - Comparateur assurance prêt ...
PertinenceAchat d'un bien immobilier en France et en Allemagne
Assurance crédit immobilier : droits de l'emprunteur
Les droits de l'emprunteur évoluent au fil du temps et au fil des gouvernements. Il est important de se tenir au courant des dernières lois afin de profiter d'un taux assurance emprunteur toujours plus intéressant, mais aussi de bénéficier des garanties assurance emprunteur...
Thèmes liés : taux d'assurance pret immo / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / taux d'assurance pret consommation / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier moyen
Garantie décennale : est-elle obligatoire - MMA
PertinenceGarantie décennale
Garantie décennale obligatoire
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est...
Site : https://entreprise.mma.fr
Assurance pour les professionnels Sécurité | Verspieren
Verspieren,
L'assurance pour les professionnels de la Sécurité
La position de leader de Verspieren sur le secteur de la sécurité privée s'est bâtie grâce aux relations que nous entretenons depuis vingt ans avec les acteurs majeurs de la profession dont les organisations professionnelles, experts,...
Site : assurance-pro-securite.com
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / compagnie assurance professionnelle / assurance professionnelle obligatoire / assurance rc professionnelle / assurance professionnelle du batiment
Assurance Dommage Ouvrage Obligatoire ou Pas
PertinenceL'assurance dommage ouvrage obligatoire le prix de la tranquillité.
Pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, l'assurance dommage ouvrage garantit le remboursement rapide (100 jours) et sans franchise au donneur d'ordre et aux propriétaires successifs des réparations nécessaires suite à des malfaçons rendant la construction impropre à sa destination. Sans dommage...
Site : https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : assurance dommage maison / maison de l assurance / assurance de la responsabilite civile professionnelle / prix d une assurance / assurance civile professionnelle prix
Comparateur Assurance Prêt Immobilier - reassurez-moi.fr
Les avantages des courtiers d'assurance crédit en ligne
L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?
L'assurance de prêt immobilier est une assurance obligatoire pour l'immense majorité des emprunteurs qui font un emprunt. En effet, les banques la demandent systématiquement pour tout crédit immobilier afin d'être couvert en cas de problème de santé, maladie de l'emprunteur. Il...
Site : reassurez-moi.fr