lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Site : http://www.assurance-site.fr

L'obligation de souscrire une assurance décennale

Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé  construction  pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités. 

On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale. 

La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l'obligation de...

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Date: 2018-01-22 19:30:29
Site : http://fouche-avocat.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

L'assurance scolaire complète la mutuelle santé - Devis ...

L'assurance scolaire complète la mutuelle santé

L'assurance scolaire complète la mutuelle santé

À l'heure de la rentrée, il faut commencer à penser assurance scolaire. Mais saviez-vous qu'en plus de couvrir la responsabilité civile de vos bambins, l'assurance scolaire peut aussi rembourser une partie des dépenses de santé de votre enfant? Faisons le point sur cet avantage, même si une...

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Site : https://www.devismutuelle.com

Crédit Agricole Brie Picardie - Assurance Auto Jeunes ...

marché particuliers

Vous avez récemment obtenu votre permis ? Vous recherchez une assurance auto adaptée à vos besoins et à votre budget ? Avec l'assurance auto du Crédit Agricole, choisissez une assurance qui vous ressemble !

Des formules modulables

Deux niveaux de garanties, Tiers ou Tous risques, que vous pouvez à tout moment faire évoluer pour une meilleure protection plus adaptée...

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Site : https://www.ca-briepicardie.fr

Qu'est-ce que le BAC - bac-quebec.qc.ca

Au Canada, l'industrie de l'assurance se divise en deux parties distinctes : l'assurance de personnes (la vie et la santé) et l'assurance de dommages, que l'on désigne...

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Site : http://www.bac-quebec.qc.ca

Thèmes liés : l'assurance automobile du quebec / bureau de l assurance automobile / l'assurance automobile / l assurance automobile / assurance dommage bien entreprise

Assurance Auto Jeunes Conducteurs - Crédit Agricole Des ...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance auto jeune conducteur / assurance auto credit agricole pacifica / assurance auto credit agricole franchise / estimation assurance auto credit agricole / assurances auto credit agricole

les documents que vous devez exiger (et les ... - travaux.com

Quels sont les documents administratifs que l'entrepreneur doit obligatoirement transmettre au maître d'ouvrage ?

Tout dépend du contrat que le maître d'ouvrage a signé. Si les contrats d'entreprises ou de maîtrise d'oeuvre ne sont pas réglementés, les contrats de construction de maison individuelle, sans et avec plans, sont encadrés d'obligations légales auxquelles l'entreprise...

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Site : travaux.com

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Assurance Auto ...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Assurance Auto Jeunes Conducteurs - Crédit Agricole

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Site : ca-cmds.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance auto jeune conducteur / assurance auto credit agricole pacifica / assurance auto credit agricole franchise / estimation assurance auto credit agricole / assurances auto credit agricole

Assurance Auto - Crédit Agricole Aquitaine

Vous recherchez une assurance auto adaptée à vos besoins et à votre budget ?Avec l'assurance auto du Crédit Agricole, choisissez une assurance qui vous ressemble !

Des formules modulables

Deux niveaux de garanties, Tiers ou Tous risques, que vous pouvez à tout moment faire évoluer pour plus de couverture et plus de confort : de l'Initial à l'Intégral !

Faites le plein de garanties !

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Date: 2017-02-09 14:21:17
Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Thèmes liés : assurance auto credit agricole franchise / assurance auto credit agricole pacifica / devis d'assurance auto credit agricole / estimation assurance auto credit agricole / assurance auto credit agricole devis

Crédit agricole Centre-est - Crédit agricole Centre-est ...

marché particuliers

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

Financez le véhicule de votre choix, neuf ou d'occasion, et roulez l'esprit tranquille !

Le véhicule de votre choix

Le Prêt à consommer Auto vous permet de financer(1) tout ou partie de l'achat d'un véhicule automobile, quel que soit le modèle, neuf ou...

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Site : https://www.ca-centrest.fr

police d’assurance - Logistique conseil

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Type de polices d'assurances

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Police  (d'assurance). Acte remis au souscripteur par la société d'assurances et qui établit les conditions du contrat d'assurance.

Preuve matérielle du contrat passé entre l'assureur et l'assuré. La...

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Site : http://www.logistiqueconseil.org

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance automobile / police d assurance incendie / contrat d assurance incendie

Devis en ligne MMA - tpme.com

Retrouvez toutes les demandes de devis réalisées en ligne pour MMA et transmises auprès de nos fournisseurs agréés. Remplissez votre demande sur notre site TPME et recevez gratuitement des devis qualifiés par rapport à vos besoins.

Exemples récents de demandes de devis MMA

Assurance local 120 m2

Devis pour Assurance marchandise transport Entrant + Sortant Produits HIgh tech Entrant de USA...

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Site : https://www.tpme.com

Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Assurance Auto ...

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Deux niveaux de garanties, Tiers ou Tous risques, que vous pouvez à tout moment faire évoluer pour une meilleure protection plus adaptée à vos...

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Site : https://www.ca-pca.fr

Assurance Auto Jeunes Conducteurs - Crédit Agricole

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Site : https://www.ca-aquitaine.fr

Assurance dommage ouvrage | Camif Habitat

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires. Le saviez-vous ? 

Depuis la loi Spinetta de 1978, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage, autrement dit les propriétaires, qui font réaliser des travaux lourds de rénovation chez eux. Or, bien souvent, les particuliers ne savent pas qu'ils sont tenus à...

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Site : http://www.camif-habitat.fr

Assurance biens et responsabilité civile | La Personnelle

Assurance biens et responsabilité civile

Dans cette section

Nous soutenons votre entreprise en cas d'imprévus. En plus de bénéficier d'une protection tous risques adaptée à votre secteur d'activité, votre entreprise est couverte en cas de dommages corporels et matériels causés à des tiers.

Protections de base

Biens commerciaux

Protège vos biens (immeubles, meubles, marchandise et...

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Site : https://www.lapersonnelle.com

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dommage bien entreprise

Crédit Agricole Alsace Vosges - Assurance habitation ...

marché particuliers

Une assurance Habitation qui s'ajuste vraiment à vos besoins ? C'est possible avec le contrat du Crédit Agricole !

Une assurance Habitation adaptée à vos besoins

Locataire, étudiant locataire (<31 ans), propriétaire occupant ou non : l'assurance Habitation du Crédit Agricole est faite pour vous et par vous. Créez la couverture qui vous rassure et qui vous...

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Site : https://www.ca-alsace-vosges.fr

Assurance Responsabilité civile pour professionnels en ...

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Responsabilité Civile Professionnelle

Le Bureau d'assurances Naveau gère les portefeuilles d'assurances des particuliers, des indépendants et des PME . Nos courtiers se déplacent dans toute la Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Découvrez notre offre d'assurance Responsabilité Civile pour les entreprises et les indépendants.

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Site : https://www.naveau.be

Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / compagnie d assurance professionnelle

Le Groupe Mutuel est un assureur global présent dans toute ...

Le Groupe Mutuel aujourd'hui

Assuré. Là. Maintenant.

Assureur global, le Groupe Mutuel est compétent aussi bien pour répondre aux besoins individuels qu'à ceux des entreprises.

Un assureur global

Près de 1,5 million d'assurés individuels sont affiliés aux caisses-maladie, membres du Groupe Mutuel, pour l'assurance obligatoire des soins (AOS) ou pour une assurance complémentaire. Environ...

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Site : groupemutuel.ch

Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance / groupement des entreprise mutuelle assurance / groupe mutuel assurance / mutuel assurance maladie sa / assurance mutuelle complementaire sante

Assurance multirisque professionnelle artisans - Mon ...

de vol, y compris d'espèces lors de leur remise en banque,

de vandalisme à l'intérieur de vos locaux comme sur les parties extérieures,

de bris de matériel professionnel électrique,

de bris de vitrines ou d'enseignes lumineuses,

de dommages électriques, etc.

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Nous vous indemniserons pour votre stock de marchandises 50% au-delà de la valeur indiquée dans le...

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Date: 2017-10-27 12:55:38
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance accident chef d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / assurance prevoyance chef d'entreprise

Assurance auto / voiture de société - RGF Groupe

Pour votre voiture de société ou votre flotte de véhicule vous avez besoin d'assurances auto sur mesure.

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La responsabilité...

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Site : http://www.rgf.be

Crédit Agricole Ille-et-Vilaine - Assurance habitation ...

Une assurance Habitation qui s'ajuste vraiment à vos besoins ? C'est possible avec le contrat du Crédit Agricole !

Une assurance Habitation adaptée à vos besoins

Locataire, étudiant locataire (<31 ans), propriétaire occupant ou non : l'assurance Habitation du Crédit Agricole est faite pour vous et par vous. Créez la couverture qui vous rassure et qui vous protègera en cas de...

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Site : ca-illeetvilaine.fr

Partir en voyage: des questions d'assurances | Éducaloi

Partir en voyage peut être synonyme de liberté, mais il vaut mieux prendre quelques précautions avant de plier bagage.

Assurances automobile, responsabilité, habitation, santé, etc.: voici quelques points importants à vérifier. 

S'assurer pour conduire à l'extérieur du Québec

Que vous souhaitiez partir à bord de votre voiture ou en louer une à l'étranger, il vaut mieux connaître...

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Date: 2017-10-27 08:06:45
Site : https://www.educaloi.qc.ca

ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Villeparisis

Vous renvoyez votre dossier par mail, fax ou courrier documents complété et signé. Attestation émise sous 48h à réception du complet par nos services.

Pourquoi choisir Elco-France pour votre

Assurance Responsabilité Décennale ?

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Site : https://www.elcofrance.fr

Master Assurance

Vous êtes ici > Accueil > Présentation de l'assurance > Formation en assurance > Master Assurance

[Cette page a été réalisée avec la collaboration de l' Ecole Supérieure d'Assurances (ESA) qui nous a aimablement autorisés à nous inspirer largement de sa présentation de l'"European Master Assurance : Manager de l'Assurance" pour rédiger cette fiche sur le Master Assurance ]

Le terme de...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : management des entreprise de l assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / compagnie d assurance professionnelle / devis d assurance

Assurance Responsabilité Professionnelle Ingénieurs ...

Limites d'assurance, franchises et primes

Une couverture mondiale

Limites d'assurances pouvant aller jusqu'à 10 000 000$

Plusieurs options sont disponibles concernant la reconstitution de la garantie

Franchises à partir de 1 000$

Primes à partir de 500$

Une couverture étendue

PROSURANCE[TM] A&I n'est pas qu'une assurance contre les erreurs et omissions. C'est un produit constitué de...

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Site : https://www.jgfortin.com

Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise

Crédit Agricole Alsace Vosges - Assurance Auto Jeunes ...

Vous avez récemment obtenu votre permis ? Vous recherchez une assurance auto adaptée à vos besoins et à votre budget ? Avec l'assurance auto du Crédit Agricole, choisissez une assurance qui vous ressemble !

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Deux niveaux de garanties, Tiers ou Tous risques, que vous pouvez à tout moment faire évoluer pour une meilleure protection plus adaptée à vos...

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Site : https://www.ca-alsace-vosges.fr

Trouver une assurance professionnelle appropriée

Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Assurances > Garantie décennale > Conseils pour bien choisir une assurance décennale

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(protection de vos locaux, biens et matériels pro., obtention de garanties en

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Tout savoir sur la responsabilité pénale du dirigeant d ...

L'équipe Dynamique Entrepreneuriale     01/01/15    

Être le dirigeant d'une entreprise ne se limite pas à un titre, un prestige ou une autorité, c'est surtout une responsabilité. Ce poste demande aussi bien une responsabilité civile qu'une responsabilité pénale. Le chef d'entreprise est responsable de ses actes personnels, mais il est également responsable des infractions...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : assurance accident chef d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise

Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres - Assurance ...

Lorsque vous louez un logement pour les vacances pour une durée maximum de 3 mois par année d'assurance, vous êtes couvert en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs, causés au propriétaire du bien occupé (appartement, maison, bungalow, caravane ou mobil-home fixes), aux voisins ou aux tiers, et résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des...

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Site : ca-cmds.fr

La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail

Tout accident survenu pendant les horaires et sur le lieu de travail est réputé d'ordre professionnel ; idem pour certaines maladies. Le salarié perçoit une indemnité de base qui peut être complétée par l'employeur sous certaines conditions. De plus, la responsabilité civile et pénale de l'employeur peut être engagée en suivant une procédure stricte.

Accident du travail ou...

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Date: 2017-12-23 08:09:37
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance accident chef d'entreprise / comite d'entreprise assurance maladie / obligation assurance comite d'entreprise