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assurance civile professionnelle
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Master Professionnel Droit des Assurances - Centre du ...
PertinenceHome » Master Professionnel Droit des Assurances
Master Professionnel Droit des Assurances
Présentation
Le Master Professionnel 2ème année Droit des Assurances offre aux étudiants titulaires d'un Master 1ère année de Droit, une année de spécialisation en Droit des Assurances.
La formation progressive permettra de stabiliser les bases de l'étudiant en droit des obligations afin de...
Site : http://www.cde-montpellier.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / management des entreprise de l assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / compagnie d assurance professionnelle
Assurance auto entrepreneur - Assurance décennale
PertinenceVous prenez des risques parce que votre métier vous l'impose.
A votre tour de vous protéger.
Économisez sur le prix en recevant votre devis en ligne.
Si vous êtes une personne physique ou morale, responsable sur des travaux de construction constitutifs d'un ouvrage de construction ou de rénovation d'immeubles ou de maisons ( gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.),...
Site : http://www.magarantiedecennale.eu
MMA Cabinet Jalladaud - Assurance à Paris 15
Des conseils adaptés pour sécuriser votre vie quotidienne
Agence MMA Assurances à Paris 15ème
Notre Agence est à votre service
Implantée depuis de nombreuses années dans un des quartiers les plus dynamiques de la...
Site : http://www.assurance-paris15.fr
Démarrer l’activité – Nouveaux diplômés – Ordre des ...
PertinenceDémarrer l'activité - Nouveaux diplômés
Dès l'obtention de leur diplôme, les nouveaux diplômés doivent accomplir plusieurs formalités essentielles pour exercer la masso-kinésithérapie :
Ils doivent en premier lieu s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre. En effet, l' article L. 4321-10 du code de la santé publique prévoit qu'un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa...
Site : http://www.ordremk.fr
Thèmes liés : assurance maladie professionnel sante / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance professionnelle liberale sante / assurance des professionnelle de la sante / assurance responsabilite professionnelle
Massage — Wikipédia
PertinenceLa pertinence de cette section est remise en cause. Considérez son contenu avec précaution. Améliorez-le ou discutez-en .
(janvier 2016)
Le terme n'est défini au niveau législatif que pour fixer le cadre d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes français (équivalent de l'association des massothérapeutes et des physiothérapeutes internationaux) par l'article R.4321-3 [4] du code de...
Date: 2018-02-12 08:04:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile federation professionnelle / formation professionnelle assurance
Comparateur d'Assurances et de Mutuelles Pro
PertinenceLa responsabilité civile professionnelle
La RC Pro est un produit d'assurance primordial pour la sécurité d'une entreprise ou d'une activité professionnelle, cependant elle reste un produit méconnu. Voilà un guide qui répondra à vos questions : la RC Pro est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties auxquelles je peux souscrire, dans quel but et pourquoi ?
Assurances profesionnelles :...
Site : http://www.lassurancepro.com
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / souscrire un contrat d'assurance en ligne / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / comparateur d'assurance professionnelle en ligne / contrat d'assurance pour entreprise
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
PertinenceL'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle numérotée.
Attention :
L'activité d'agent immobilier ne peut pas être exercée dans le cadre du statut de micro-entrepreneur.
Garantie financière
Une garantie financière est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance d'un bien immobilier en indivision / fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente d'un bien immobilier assurance
Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr
PertinenceDécès d'un proche : prestations et formalités
03 mai 2017
Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.
Le capital décès
Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...
Date: 2017-08-15 15:08:16
Site : ameli.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance deces accident et maladie / versement capital deces assurance vie / montant capital deces assurance vie
Multirisque professionnelle — Wikipédia
PertinenceBris de Glaces
RC Exploitation ou RC Professionnelle.
Le contrat de multirisque professionnelle est destiné aux professions libérales, commerçants, artisans, aux prestataires de services et aux associations. Ce type d'assurance couvre les bâtiments et immeubles, le matériel et les biens...
Date: 2017-09-22 13:14:12
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise / assurance professionnelle des profession liberale / assurance responsabilite civile entreprise / assurance civile professionnelle
Le processus d’installation en libéral | ameli.fr
PertinenceUn stage au sein d'une caisse d'Assurance Maladie vous sera proposé au cours du 3e cycle de médecine générale. Ce stage a vocation à préparer le futur médecin généraliste à la bonne appropriation de sa pratique médico-sociale (bon usage des prestations, sensibilisation à la régulation du système de soins, utilisation des imprimés...) et à favoriser l'instauration de relations de...
Date: 2017-08-16 02:18:53
Site : ameli.frThèmes liés : caisse assurance maladie profession liberale / assurance maladie professionnel de sante telephone / regime assurance maladie profession liberale / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie profession liberale
Matmut — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
L'Assemblée Générale constitutive de la Matmut (Mutuelle d'Assurance des Travailleurs Mutualistes) se tient à Rouen le 7 juillet 1961. Elle reçoit son agrément l'autorisant à réaliser des opérations d'assurance par arrêté du Ministre des Finances en 1962 et elle fait ses premiers pas en proposant un contrat d'assurance automobile.
1968 : la...
Date: 2017-03-27 13:44:51
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'assurance habitation matmut / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance habitation matmut
Fiche pratique « assurance » sur le portail de la DGCCRF
PertinenceLe contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise
Assurance auto : Comparer les meilleurs prix - instantASSUR
Pertinence> Offres assurance auto Octobre 2017.
Choisir la meilleure assurance auto au meilleur prix
InstantASSUR vous permet de comparer près de 200 formules d'assurance actualisées afin de trouver un prix moins cher. Faire une simulation de devis d'assurance auto en ligne pour trouver le meilleur contrat ne vous prendra que 3 minutes. Le comparateur d'assurance auto prendra en compte vos besoins et...
Site : https://www.instantassur.com
AIRSPORTS Assurances - Courtier des Fédérations et ...
PertinenceLa Garantie "Responsabilité Civile AERONEF au Sol et en Évolution" permet de garantir les dommages que vous pourriez occasionner aux tiers (passagers et/ou tiers non transportés).
Tarification :
Tarif selon la configuration de votre aéronef :
monoplace / biplace / triplace / quadriplace / 5 places
Tarif selon le nombre de pilote :
"1 pilote désigné", "maxi 3 pilotes désignés" ou "Tous...
Site : http://www.air-assurances.com
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile federation professionnelle / tarif assurance responsabilite civile / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Assurance RC décennale artisan : garanties pour les ...
PertinenceArtisan : optez pour la bonne RC Décennale!
Les artisans ont des obligations en matière d'assurance professionnelle
La loi Macron du 5 janvier 2016 oblige tous les artisans du bâtiment à joindre une attestation d'assurance responsabilité civile décennale à leurs devis et factures. Il s'agit d'une obligation protégeant le maître d'ouvrage qui a commandé les travaux.
La RC Garantie...
Site : https://www.cover-insurance.fr
Thèmes liés : offre d'assurance auto / devis d'assurance auto / devis d assurance auto / tarif d assurance auto / comparatif d assurance auto
Assurance - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceASSURANCE DEFINITION
Définition de Assurance
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une...
Site : dictionnaire-juridique.com
Master Professionnel Droit des Assurances - Centre du ...
PertinenceHome » Master Professionnel Droit des Assurances
Master Professionnel Droit des Assurances
Présentation
Le Master Professionnel 2ème année Droit des Assurances offre aux étudiants titulaires d'un Master 1ère année de Droit, une année de spécialisation en Droit des Assurances.
La formation progressive permettra de stabiliser les bases de l'étudiant en droit des obligations afin de...
Site : http://www.cde-montpellier.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / management des entreprise de l assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / compagnie d assurance professionnelle
MMA Cabinet Jalladaud - Assurance à Paris 15
Des conseils adaptés pour sécuriser votre vie quotidienne
Agence MMA Assurances à Paris 15ème
Notre Agence est à votre service
Implantée depuis de nombreuses années dans un des quartiers les plus dynamiques de la...
Site : http://www.assurance-paris15.fr
Gan (entreprise) — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
En 1913, la Caisse Fraternelle de Capitalisation est créée à Lille . Le développement de la Société est alors concentré au dans le Nord de la France. En 1946, la Branche Populaire Française (BPF) est créée au sein de la Nationale.
Le Groupe des assurances nationales (GAN), est né de la fusion en 1968 des sociétés La Nationale, le Soleil et...
Date: 2017-03-27 13:44:35
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : gan assurance prevoyance entreprise / compagnie d assurance professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / societe d assurance automobile
Assurance logement du propriétaire | service-public.fr
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / contrat d assurance logement / assurance logement responsabilite civile / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance proprietaire non occupant obligatoire
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : devis assurance vehicule professionnel / tarif assurance vehicule professionnel / assurance en cas d'accident de travail / assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
PertinenceLe contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Date: 2017-05-16 15:57:25
Site : economie.gouv.frThèmes liés : agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...
PertinenceLe contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-05-16 18:09:59
Site : economie.gouv.frThèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise
Cotisations et contributions sociales des professions ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Ressources humaines > Régimes sociaux des travailleurs indépendants >Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations et contributions sociales des professions...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cotisation assurance maladie profession liberale / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance deces
Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ? | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / devis assurance vehicule professionnel / assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire
La sécurité sociale des salariés en Suisse - cleiss.fr
Pertinence148 200 CHF*
(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...
Date: 2017-10-02 08:16:38
Site : http://www.cleiss.frRecruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations ...
PertinenceL'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistant(e)s maternel(le)s). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d'accueil doivent : employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l'accueil (une liste...
Date: 2018-02-16 05:08:09
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : assurance professionnelle assistant maternel / contrat d assurance en cas de deces / rupture contrat d'assurance sante / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance maison
Assurance décennale (France) — Wikipédia
PertinenceObligation d'assurance[ modifier | modifier le code ]
L'obligation d'assurances procède en réalité des articles L241 et suivants du Code des assurances ; elle ne s'applique qu'aux ouvrages de bâtiment (voir détail).
L' assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage (particulier, promoteur ou syndicat de copropriétaires) [1] ;
L'assurance de responsabilité...
Date: 2017-03-27 00:24:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / devis d assurance / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
Pertinence313w Vente de produits financiers
Formacode(s) :
Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis
Le « Chargé de clientèle Banque-Finance-Assurance » informe et conseille des particuliers et des entreprises en matière d'assurance de biens et de personnes (incendie, accidents, retraite, prévoyance, ...). Il procède à la vente de produits et services selon la...
Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance incendie
Dommage ouvrage pour les particuliers - Devis assurance DO
Rendez vous ici si vous cherchez une dommages-ouvrage des PROFESSIONNELS
L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792.1 du Code Civil.
Pour souscrire l'assurance dommages ouvrage (qui n'a rien à voir avec l'assurance RC décennale destinée aux professionnels ), les conditions suivantes doivent être remplies :
Site : http://www.netassurances.com
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / assurance dommage maison / assurance d une maison en construction / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de l immobilier
Garantie-decennale.maison : Expert en Assurance Décennale ...
C'est quoi la décennale
en quelques mots ?
L'assurance décennale est faite pour assurer la bonne tenue du gros oeuvre pour une durée de 10 ans. Elle est obligatoire et valable pour la construction ou les travaux. Chaque professionnel du dispositif de construction doit avant l'ouverture d'un chantier obligatoirement fournir à son maître d'ouvrage (client) un justificatif de responsabilité...
Site : garantie-decennale.maison
Thèmes liés : maison de l assurance / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance d une maison en construction / assurance professionnelle du batiment / assurance responsabilite professionnelle
Assurance auto entrepreneur - Assurance décennale
PertinenceVous prenez des risques parce que votre métier vous l'impose.
A votre tour de vous protéger.
Économisez sur le prix en recevant votre devis en ligne.
Si vous êtes une personne physique ou morale, responsable sur des travaux de construction constitutifs d'un ouvrage de construction ou de rénovation d'immeubles ou de maisons ( gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc.),...
Site : http://www.magarantiedecennale.eu
Le syndicat international des moniteurs de ski - Ecole de ...
PertinenceLes 6 bonnes raisons de choisir le SIMS / ESI
Pack adhésion SIMS/ ESI > Assurance premium et rapidité que vous soyez moniteur ESI ou moniteur indépendant.
1 - Responsabilité Civile Professionnelle incomparable
2 - Garanties à l'étranger toute l'année
3 - Assistance Fiscale et comptable sans frais supplémentaire
4 - Protections et assistance Juridique sans frais...
Site : https://sims.ski
Thèmes liés : assurance responsabilite civile federation professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance professionnelle assistante / assurance responsabilite professionnelle / assurance civile professionnelle
Garantie décennale en assurance construction ...
PertinenceL'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Tout replier
Tout déplier
Personnes concernées
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien,...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance professionnel de l'auto / contrat d assurance logement / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrats d assurance auto / contrat d assurance en ligne
Copropriété — Wikipédia
PertinenceSyndicat secondaire 27
Il peut être constitué par les copropriétaires des lots d'un des bâtiments s'il y en a plusieurs, en assemblée spéciale à la majorité de tous. Il gère, entretient et améliore en interne ce ou ces bâtiments, en conformité avec le règlement; cet objet pouvant être étendu à la majorité simple de l'assemblée de l'ensemble. Doté de la personnalité civile ,...
Date: 2018-01-07 12:49:55
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance habitation en cas d incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Assurance construction : Devis Gratuits - EVE assurances
PertinenceComment travaillons nous ?
Transparence
Sans frais cachés 0 EUR frais de courtage 0 EUR de frais de gestion. Simple Rapide et 100 % gratuit.
Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution au meilleur prix.
Vos informations sont protégées. Elles permettent de vous...
Site : https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / tarif assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction / devis assurance responsabilite civile professionnelle
DGCCRF - Assurance multirisque habitation | Le portail des ...
PertinenceLe contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : agent d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Hiscox FR
PertinenceAssureur spécialiste des professionnels
Une qualité de service reconnue
96% de nos clients sont satisfaits par le service reçu auprès d'Hiscox.
Ce score est basé sur les commentaires que nous avons recueilli via Feefo, service de gestion indépendant.
Plus de 100 ans d'expertise
Hiscox est un assureur spécialisé coté à la Bourse de Londres sur le London Stock Exchange.
Site : https://www.hiscox.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Mentions légales | Humanis
PertinenceDroit d'auteur et responsabilités
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site sont la propriété du propriétaire du site ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation par ce dernier. De ce fait, toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès et écrit de son...
Date: 2018-06-22 22:00:56
Site : https://humanis.comGarantie-decennale.maison : Expert en Assurance Décennale ...
PertinenceC'est quoi la garantie décennale
en quelques mots ?
L'assurance décennale est faite pour assurer la bonne tenue du gros oeuvre pour une durée de 10 ans. Elle est obligatoire et valable pour la construction ou les travaux. Chaque professionnel du dispositif de construction doit avant l'ouverture d'un chantier obligatoirement fournir à son maître d'ouvrage (client) un justificatif de...
Site : garantie-decennale.maison
Thèmes liés : maison de l assurance / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance d une maison en construction / assurance professionnelle du batiment / assurance responsabilite professionnelle
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
PertinenceBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
PertinenceL'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une forme...
Date: 2018-03-08 07:02:32
Site : https://www.educaloi.qc.caThèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance dirigeant d'entreprise
Mondassur : Devis gratuit pour votre assurance voyage
PertinencePrix du voyage
Si vous partez pour un séjour de tourisme de moins de 90 jours, merci d'indiquer le prix de votre voyage afin de vous proposer le plus large choix d'assurances.
Le prix du voyage est soit le prix de votre séjour acheté auprès du voyagiste soit le cumul de votre billet d'avion, hôtels, location de voitures ou...
Site : http://www.mondassur.com
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / prix d'assurance voiture / prix d une assurance voiture / assurance civile professionnelle prix
Assurance professionnel de l'immobilier | Assurance pour ...
Pertinencenos solutions
"VOUS ÊTES PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, optez pour des solutions d'assurance claires"
Le secteur de l'immobilier est soumis à un cadre réglementaire et juridique spécifique....
Site : assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance de l immobilier / assurance d un bien immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
Il s'agit des cotisations :
- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
AMF Assurances - Multigaranties Professionnelles des ...
PertinenceMultigaranties Professionnelles des Agents Publics
Policiers, employés administratifs, agents hospitaliers, enseignants, techniciens territoriaux, …
Faites le choix d'une protection étendue qui couvre les risques qui pèsent sur chacun d'entre vous : mise en cause, agression, harcèlement, restructuration de service, contestation relative à votre avancement.
Assurances des risques...
Site : amf-assurances.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance vie professionnelle
Assurance des véhicules automobiles des entreprises - Gan.fr
PertinenceProfessionnel > Flotte auto > Flotte auto dès 4 véhicules
Assurance des véhicules automobiles des entreprises
Que vous soyez chef d'entreprise, artisan ou commerçant, l'assurance de votre parc automobile doit s'adapter à son utilisation, sa taille et sa composition. Les solutions d'assurance automobile pour les professionnels de Gan Assurances, proposent des contrats personnalisables...
Site : gan.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / assurance accident chef d'entreprise / contrat d'assurance automobile / contrat d'assurance pour entreprise
Obligations de l’assureur - assurance-et-mutuelle.com
Pertinence[Cette page s'inspire d'un extrait de cours du BTS Assurance préparé à l' Ecole Supérieure d'Assurances (ESA) . Elle a été rédigée grâce à la collaboration de cette même école et de son école partenaire, l' Ecole Polytechnique d'Assurances (EPA) ]
A partir du moment où se forme un contrat d'assurance , assureur et assuré se voient soumis au respect de certaines obligations, dont...
Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com
Thèmes liés : assurance mutuelle contre l'incendie / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance incendie / assurance contre l incendie / contrat d assurance d habitation
Comparateur des prix de l'assurance auto avec KillMyBill
PertinenceUtilisez notre comparateur d'assurance auto pour trouver la meilleure offre
Trouvez le meilleur tarif pour votre assurance auto
Assurance auto : comparez les offres des différents assureurs. En utilisant le comparateur de tarifs d'assurance auto de notre partenaire, vous disposerez d'un tableau comparatif complet des produits d'assurance auto correspondant à votre besoin. Ainsi, vous pourrez...
Site : killmybill.be
Thèmes liés : simulation d'assurance auto belgique / simulation d'assurance auto / assurance vehicule d'entreprise / offre d'assurance auto / assurance professionnel de l'auto
Assurance flotte automobile entreprise société courtier ...
PertinencePour tout savoir sur l'Assurance Flotte Automobile
Une Assurance flotte auto est une pièce majeure de l' Assurance transport : Professionnel, Entreprise, TPPC, TPM, vous ne pouvez pas vous passer de vos automobiles afin de mener à bien votre métier ou réaliser vos déplacements professionnels. Un sinistre, un incident, une panne soudaine peuvent avoir des répercussions graves...
Site : https://cabinetvallois.fr
Garantie décennale : est-elle obligatoire - MMA
PertinenceGarantie décennale
Garantie décennale obligatoire
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est...
Site : https://entreprise.mma.fr
Assurance pour les Bureaux d’études techniques
PertinenceVos bénéfices
Un contrat d'assurance de responsabilités dédié aux professionnels de la maîtrise d'oeuvre
Le contrat GLOBAL INGÉNIERIE permet d'assurer l'activité et la responsabilité professionnelle des BET, sociétés d'ingénierie, économistes de la construction, coordonnateurs SPS, architectes d'intérieur, ingénieurs conseil, experts, diagnostiqueurs.
Il est destiné à tous les...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite professionnelle ingenierie / assurance responsabilite professionnelle / prix d une assurance
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org