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contrat d'assurance pour entreprise


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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

    Pertinence
    22%

    À l'issue de celle-ci, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Au cours de cet examen, ils ont notamment : 

    Équilibre financiers

    adopté la Ière partie, relative à l'exercice 2015, sans modification ;

    rejeté les tableaux d'équilibre pour 2016 ( amt 46 , au nom de la commission, suppr l'art 4) ;

    rejeté l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour...

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    Date: 2017-01-23 13:31:34
    Site : senat.fr

    Thèmes liés : assurance deces invalidite et maladie / contrat d'assurance pour entreprise / assurance maladie professionnel sante / assurance deces accident et maladie / assurance risque d'entreprise

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