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contrat d assurance habitation
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Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
PertinenceJe démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site : https://www.pure-gestion.com
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site : http://www.lekalliste-immobilier.com
Thèmes liés : contrat d assurance logement / vente d'un bien immobilier assurance / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d'assurance d'habitation
Balagne Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site : http://www.balagne-immobilier.com
Thèmes liés : contrat d assurance logement / vente d'un bien immobilier assurance / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d'assurance d'habitation
Accueil - Allianz Assurances - Daniel GRAIZ
PertinenceDemande de devis auto
Assurance Habitation
Pour chaque contrat habitation souscrit profitez d'une offre sur mesure , d'une assistance...
Site : http://assurances-graiz-allianz.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d'assurance voiture allianz / devis d assurance habitation
L'Info en plus - mairie-sanvigneslesmines.fr
PertinenceDemarchage frauduleux et agressif
Une société du nom d'ADAP démarche par téléphone les commerces de la région réclamant un chèque de 580 EUR pour réaliser un dossier relatif à l'accessibilité de leur commerce, menaçant d'envoyer les huissiers ou de mettre des amendes.
Cette démarche n'est pas initiée par les services de l'Etat.
Si vous êtes contacté, n'hésitez pas à prévenir...
Date: 2018-06-20 15:07:36
Site : http://www.mairie-sanvigneslesmines.frThèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / pas d assurance voiture / agent d'assurance habitation
Assurance Automobile, Montréal, Brossard, laval ...
PertinencePartenaire de courtier multiplus
ASSURANCE MARTIN BOIVIN est courtier en assurance de dommages au niveau commercial et professionnel à Montréal (Québec).
Nous faisons le nécessaire pour offrir une protection à votre vie.
Des assurances adaptées à votre vie professionnelle
Assurance pour les professionnels
ASSURANCE MARTIN BOIVIN est spécialisée en assurance des entreprises. Nous...
Site : http://www.assuranceboivin.com
Glossaire juridique, dictionnaire juridique droit ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Glossaire
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DROIT DE LA CONSTRUCTION
Assurance décennale (art. L 241-1 et suivants du Code des Assurances) : C'est l'assurance souscrite par les constructeurs (au sens...
Site : http://www.cabinet-bouttier.com
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / annulation de police d'assurance habitation / devis d assurance habitation
Accueil - Serrurerie Lauvergnat
PertinenceEspace particuliers Espace professionnels
Espace particulier
Spécialisée dans les dépannages urgents, la serrurerie Lauvergnat intervient tous les jours, 24h/24. Basé dans les Vosges, Philippe Mansuy se déplace en Lorraine, dans un rayon de 50 km autour de Châtel-sur-Moselle (Mirecourt, Saint-Dié, Nancy, Epinal, Remiremont, Neufchâteau...) : remplacement et installation de toutes marques...
Site : http://www.serrurerie-lauvergnat.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / compagnie d assurance professionnelle
Agence Gan Assurances à Bernay : auto, habitatio
PertinenceBienvenue dans votre agence Gan Assurances de BERNAY.
Parce que le choix d'une assurance est essentiel, nous sommes là pour vous proposer une protection adaptée à vos vrais besoins.
Bien implantés à BERNAY depuis plus de 30 ans, nous connaissons votre environnement et pouvons vous accompagner au quotidien. Vous recherchez une...
Site : http://www.bernay-assurance.gan.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / financement assurance credit immobilier / assurance auto d'entreprise
Avocat immobilier et droit immobilier Paris 75006.
PertinenceAvocat Droit immobilier et Droit de la construction Paris
Bienvenue sur le site de Maître Pascal PERRAULT, Avocat au Barreau de Paris.
Maître Pascal PERRAULT est Avocat en droit immobilier à Paris.
Installé dans un quartier de Paris historiquement dédié au droit, Maître Pascal PERRAULT, Avocat conseil en immobilier, a développé depuis plus de vingt ans une compétence particulière en...
Site : http://pascalperrault-avocat.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage entreprise / vente d'un bien immobilier assurance / assurance de l immobilier
probat-chauffage-versailles.fr - Chauffagiste à Versailles
PertinenceEn panne de chauffage, de chaudière ?
Contactez-nous avant 10h, nous vous dépannons dans la journée
Des travaux de plomberie ?
Chauffagiste agréé Bosch, e.l.m Leblanc, spécialiste Frisquet, Viessmann, Saunier Duval, Chappée et De Dietrich
Contactez-nous
Probat, chauffagiste RGE et plombier dans les Yvelines (78)
Probat, société à taille humaine, vous n'êtes pas un numéro de client !...
Site : http://www.probat-chauffage-versailles.fr
Thèmes liés : contrat d assurance maison / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise
Cabinet Saint Nicolas - Gestion - Transaction - Location ...
PertinenceVente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
Site : http://csnimmo.com
Thèmes liés : contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un logement
loi 6 juillet 1989 - navigateuridf
Pertinence1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.orgSéjour au pair — Wikipédia
PertinenceL'expression au pair vient de la notion d'égalité, et de parité temporelle entre deux choses, comme le capital et son cours, et de l'absence d'arriéré qui en découle. Par extension et en pratique l'expression au pair s'est employée pour désigner l'emploi offert à quelqu'un en lui offrant logement et nourriture avec ou sans rémunération en l'échange d'un service donné.
Être au pair...
Date: 2018-01-08 03:14:17
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance sante a l'etranger / assurance d autorisation de sejour / contrat d assurance logement / contrat d'assurance d'habitation
En mobilité : Offres négociées | acc&ss FnAK
PertinenceLe tarif est individualisé selon le type d'habitation et ses caractéristiques, ainsi que le lieu de résidence.
Par exemple pour un appartement en étage, 10000 EUR de mobilier, sans chauffage au bois ni garantie dommages électriques :
75,56 EUR pour un F1 à Lyon et 98,70 EUR à Paris
80,85 EUR pour un F2 à Strasbourg et 113,08 EUR à Paris
Pour obtenir un tarif personnalisé, merci de...
Site : https://www.fnak.fr
Thèmes liés : assurance habitation responsabilite civile axa / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation axa / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
L’aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) | ameli.fr
L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
05 juillet 2017
L'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) vous permet de bénéficier d'une réduction sur le coût de votre complémentaire santé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ACS ?
Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) :
Résider en...
Date: 2017-08-15 16:17:23
Site : ameli.frThèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / devis assurance sante caisse d'epargne / attestation d'assurance logement justificatif de domicile
Preuves de résidence | RAMQ - Régie de l'assurance ...
PertinencePreuves de résidence
Une preuve de résidence consiste en l'un des documents suivants :
Une photocopie de toutes les pages d'un bail ou d'un contrat d'habitation valide établi à votre nom, incluant le lieu (adresse) et la durée de la location ainsi que la signature des parties, c'est-à-dire la vôtre et celle du propriétaire (locateur) ou de son représentant;
Une photocopie de l'acte...
Site : http://www.ramq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Sécurité incendie dans le logement : détecteur de fumée ...
PertinenceLogement déjà loué au 9 mars 2015
Logement loué après le 9 mars 2015
C'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n'a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu'au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s'il a...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie
Assurance habitation : vol et cambriolage | service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : devis d assurance habitation / assurance habitation vol / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
PertinenceInformations concernant les parties
Le contrat doit préciser :
l'adresse du logement,
le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),
le nom du locataire,
la date de prise d'effet et la durée de la location.
�? noter :
le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.
Informations...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Assurance et catastrophes naturelles | service-public.fr
avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.
�?tre garanti contre les catastrophes naturelles
L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base , vous ne serez pas couvert contre ce type de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / lettre assurance habitation sinistre / assurance multirisque habitation / contrat d'assurance d'habitation
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
PertinenceL'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-10-06 13:06:38
Site : economie.gouv.frThèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / vente d'un bien immobilier assurance / assurance professionnelle agent immobilier / assurance d'un bien immobilier en location / assurance de l immobilier
Tchad: conseils aux voyageurs - diplomatie.gouv.fr
Vérifiez que vous êtes bien assurés
Un séjour à l'étranger implique pour tout voyageur de prendre certaines précautions de santé. La rubrique ci-dessous mentionne les indications essentielles. Toutefois, ces indications ne dispensent pas le voyageur d'une consultation avant le départ chez son médecin traitant et/ou dans un centre hospitalier spécialisé dans la médecine des voyages....
Date: 2017-12-24 00:11:19
Site : diplomatie.gouv.frThèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante
DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...
L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.
Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.
Les conditions d'exercice de l'activité
Les activités de l'agent immobilier sont...
Date: 2017-03-31 18:04:51
Site : economie.gouv.frThèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / vente d'un bien immobilier assurance / assurance professionnelle agent immobilier / assurance d'un bien immobilier en location / assurance de l immobilier
N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre la désertification médicale,
(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance maladie complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
N° 2895 - Rapport de Mme Karine Berger et M. Jérôme ...
PertinenceINTRODUCTION 7
Encadré 1 - Bilan des textes d'application 9
I. AVEC L'ENLISEMENT EUROPÉEN, LA LOI FRANÇAISE EST UNE DES RARES LOIS DE RÉGULATION BANCAIRE OPÉRATIONNELLES 11
A. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DIT « PROJET BARNIER » 11
B. LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DU RAPPORT HÖKMARK NE PERMETTENT PAS DE TROUVER UN ACCORD 12
1. L'interdiction de certaines activités de négociation 12
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de ...
PertinenceSi vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser .
Certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d assurance en ligne
Louez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.fr
PertinenceLe logement que vous proposez
Quelle est la superficie du logement proposé ? *
(en mètres carrés)
Depuis combien de temps votre logement est-il inoccupé ? *
Quelle est l'adresse de ce logement à Paris ? *
(Indiquez votre adresse complète : numéro, voie et arrondissement)
Observations :
Conditions générales d'utilisation
undefined *
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions...
Site : paris.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance logement locataire proprietaire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
assurance Lifeline Phone House
Nous vous rappelons que pour chaque sinistre accepté, une franchise devra nous être réglée.
Le montant est contractuel et dépend de l'assurance que vous avez souscrite.
Pour régler votre franchise, c'est simple, le paiement se fait par carte bancaire.
Comment se passera mon sinistre ?
Modalités d'envoi via Chronopost :
- Imprimer le bon Chronopost que vous avez reçu par mail.
- Emballez...
Site : http://www.phonehouse.fr
Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne
Contrat de bail en France — Wikipédia
PertinenceUn bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-03-27 03:25:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / assurance d'un bien immobilier en location / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / vente d'un bien immobilier assurance
Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
PertinenceJe démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site : https://www.pure-gestion.com
Le Kalliste Immobilier - Gestion - Transaction - Location ...
Vente d'une partie commune : comment répartir le prix de la vente en présence de plusieurs bâtiments ?
By Renaud TURC (FNAIM)
Dans une copropriété composée de deux bâtiments, le syndicat des copropriétaires décide de vendre la loge de la concierge, partie commune. Une fois la vente réalisée, le syndic décide d'affecter à chacun des bâtiments la moitié du prix de la cession, puis...
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Site : http://www.balagne-immobilier.com
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martinique-assurances.com - Assurance santé Fort-de-France
PertinenceVotre assureur à Fort-de-France
Basée à Fort-de-France en Martinique, DPA Assurances est un professionnel à votre écoute.
Entant que courtier en assurances, nous vous proposons une large gamme de services, aussi bien pour les particuliers que les entreprises.
Nos domaines d'expertise
Forts de plus de 10 ans d'expérience, nous vous proposons des solutions d'assurances couvrant chaque aspect de votre vie et de vos activités :
L'assurance Auto/Moto (contrats personnalisés adaptés à chaque véhicule)
Les mutuelles Santé/Décès (prise en charge,...
Site : http://www.martinique-assurances.com
Assurance santé Fort-de-France - DPA Assurance Martinique
PertinenceVotre assureur à Fort-de-France
Basée à Fort-de-France en Martinique, DPA Assurances est un professionnel à votre écoute.
Entant que courtier en assurances, nous vous proposons une large gamme de services, aussi bien pour les particuliers que les entreprises.
Nos domaines d'expertise
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L'assurance Auto/Moto (contrats personnalisés adaptés à chaque véhicule)
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Site : http://www.dpa-assurances.com
Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit auto / contrat d'assurance habitation credit mutuel / assurance professionnel de l'auto / contrat d'assurance mutuelle sante / devis d'assurance moto credit mutuel
Le Partenaire - prêt immobilier, assurances et services ...
PertinenceVoir cette annonce
Défiscalisation loi Pinel
La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui accorde une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement immobilier dans un logement neuf.
Investir loi Pinel Simulation loi Pinel
Assurance Emprunteur
Vous avez un crédit immobilier ? Déléguez...
Site : https://www.le-partenaire.fr
Attestation de domicile. Justificatif de domicile
PertinenceLe service juridique d'Ubidoca peut, sur votre demande, vous fournir une attestation de domicile postal. A noter que cette attestation ne vaut pas justificatif de domicile1.
NB: aucune société de domiciliation ne peut fournir de justificatif de domicile à un particulier. Dans tous les cas, il ne peut s'agir que d'attestation de domicile postal.
De nombreuses démarches...
Site : https://www.ubidoca.com
Thèmes liés : attestation d'assurance logement justificatif de domicile / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance incendie
Guide du locataire | Mulhouse Habitat - Location ...
Vous venez de louer un appartement m2A Habitat et d'emménager dans votre logement, consultez notre guide du locataire en ligne.
Ce document recense de nombreuses informations pour faciliter votre installation et vous aider à répondre à vos questions. Plusieurs rubriques sont abordées au sein du guide :
l'arrivée dans le logement
LES DÉMARCHES À EFFECTUER
L'ouverture de vos compteurs...
Date: 2017-08-15 22:41:45
Site : http://www.m2a-habitat.frThèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance logement / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
achat appartement - Immobilier à Paris et en France
PertinenceAjoutez votre actualité immobilière en deux clics !
Investir dans l'immobilier en France quand on est expatrié
posté par Jean le 07/03 - 0 commentaire
Pendant votre expatriation, vous devez songer à consolider votre patrimoine, ou si vous n'en détenez aucun, commencer à le constituer en vous intéressant à l'immobilier locatif en France. Placement de long terme, l'investissement...
Site : http://www.ruedelimmobilier.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / assurance d un pret immobilier / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Toit & Moi » Devenir locataire
PertinenceLa candidature devient effective à partir du moment où le dossier est complet et encodé. Le candidat locataire reçoit alors le numéro de son dossier qu'il sera important de communiquer lors de tout contact avec les services de la société.
Dans l'attente de l'attribution d'un logement, il est important d'informer notre société de tout changement éventuel intervenant au niveau de la...
Site : http://www.toitetmoi.be
Thèmes liés : contrat d assurance logement / comparateur d'assurance logement / assurance d un logement / contrat d assurance incendie / contrat d assurance maison
Comment avoir un justificatif de domicile - Montre-Moi Comment
PertinenceFacture, quittance, titre de propriété ou avis d'imposition, plusieurs documents font office d'attestation de domicile mais qu'en est-il dans le cas où l'on vit dans un hôtel, une caravane, chez ses parents ou amis, ou que lorsqu'on a un statut de SDF.
Article ajouté le 12/01/2015
Qu'est-ce qu'un justificatif de domicile ?
Indispensable pour effectuer certaines démarches de la vie...
Site : https://www.montremoicomment.com
Thèmes liés : attestation d'assurance logement justificatif de domicile / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance maison / devis d assurance habitation
Emmanuel Macron : biographie et programme complets ...
PertinenceLes grandes orientations économiques du programme d'Emmanuel Macron et d'En Marche !
Un plan pour investir 50 milliards d'euros sur 5 ans
=> 15 milliards à la formation
=> 15 milliards à la transition écologique et énergétique
Réduction par deux du nombre de passoires thermiques possédées par des précaires d'ici à 2022 pour une élimination en 10 ans.
Retrait progressif de la...
Site : http://emmanuelmacron.io
Diagnostics immobiliers 44 La Baule presqu'île guérandaise ...
PertinenceOpérateurs de diagnostics immobiliers certifiés.
Pour toutes autres prestations nous consulter.
DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
L'objectif est d'évaluer l'état des installations intérieures d'électricité afin de repérer d'éventuels défauts pouvant porter atteinte à la sécurité de la personne. Le certificat ou diagnostic électrique établi aura une validité de 3 ans.
L'état de...
Site : http://cappex.fr
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en location / assurance d un bien immobilier / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Garantie décennale de la toiture : que couvre-t-elle
PertinencePolytuil - 7 décembre 2015 - 09:30 (Votre commentaire est en cours de modération)
Bonjour Legeay,
Nous vous invitons tout comme Wrobel à solliciter la compagnie d'assurance de votre couvreur.
Bien qu'il soit en liquidation judiciaire, la compagnie devrait pouvoir maintenir votre garantie décennale.
Nos bureaux sont également à votre disposition pour tout complément d'information : 04 74...
Site : http://osezlacier.fr
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / contrat d assurance maison / macif contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation
Luxembourg (pays) — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Drapeau du Luxembourg .
Drapeau du Luxembourg.
Le premier drapeau connu était porté par le comte Guillaume de Luxembourg en 1123 . Il était burelé , donc rayé horizontalement, probablement jaune et rouge .
Aujourd'hui, le drapeau luxembourgeois se compose de trois bandes rouge , blanc et bleu ciel , disposées horizontalement. Même si les drapeaux du Luxembourg et des...
Date: 2018-06-24 03:12:54
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : liste des entreprise d assurance / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Auto-entrepreneur — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2017-03-29 15:13:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance auto d'entreprise / devis gratuit auto entrepreneur / devis auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur societe generale / assurance auto entrepreneur batiment
Construction — Wikipédia
PertinenceLa plupart des travaux dans le bâtiment consistent soit dans la construction neuve soit dans de la réhabilitation ou l'aménagement de bâtiments existants. Le bâtiment est collectif ou individuel, pour l'individuel est soit en diffus soit groupé (plusieurs maisons réalisées en un même lieu par un même promoteur).
Les acteurs principaux sont le Maître d'ouvrage (client), le Maître...
Date: 2017-03-29 13:00:10
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance chantier construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / contrat d assurance maison / contrat d'assurance pour entreprise
Vente en état futur d'achèvement — Wikipédia
PertinenceVente en état futur d'achèvement
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La mise en forme de cet article est à améliorer
(octobre 2015)
La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ». Découvrez comment faire .
La typographie , les liens internes ou externes , les conventions de style , la présentation des sources , etc....
Date: 2017-03-27 00:26:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Norvège- Sécurité - France Diplomatie - MEAE
PertinenceInformations générales :
La Norvège fait partie de l'espace Schengen depuis le 25 mars 2001.
S'il n'existe plus d'obligations de visa et de contrôle aux frontières pour tout voyageur en provenance d'un autre pays de la zone Schengen, comme la France, il est néanmoins indispensable d'être en mesure de produire un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité durant son...
Site : diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance sante
Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
PertinenceVente en viager d'un bien immobilier en France
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Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un...
Date: 2017-10-05 06:40:07
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