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contrat d assurance en cas de deces
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Les effets des contrats entre les parties et à l'égard des ...
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Document sans nom
Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat
Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Aujourd'hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter...
Site : http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / deces assurance vie beneficiaire
Assurance crédit maison: Décès invalidité, chômage - Prêt ...
PertinenceAssurance crédit maison: Décès invalidité, chômage
Assurance décès invalidité
Tous les banquiers proposent leur propre assurance dans leur offre de prêt. Rien ne vous oblige à contracter cette assurance. Comparez les tarifs avec les companies d'assurances, souvent moins chères (de -20% à -40% si vous avez moins de 40 ans).
Lisez et comparez bien les clauses de limitation de garantie :...
Site : http://www.ideesmaison.com
Thèmes liés : assurance deces invalidite pret / assurance perte d emploi pret / assurance pret maison chomage / assurance prevoyance deces invalidite / contrat d assurance en cas de deces
Assurances Financières - Services et Financement - Dacia ...
PertinenceFinancière Automobile +
La solution "confort" contre les aléas de la route
L'assurance Financière Automobile vous protège des risques financiers liés au vol ou à la destruction totale de votre véhicule pendant toute la durée de votre financement, en complément de votre assureur automobile. Elle vous rembourse également tout ou partie de la franchise automobile restée à votre charge,...
Site : dacia.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / contrat d'assurance automobile / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile
Les assurances du professionnel de santé
PertinenceAssurance professionnelle : La responsabilité civile professionnelle (RCP)
Elle est obligatoire dès les premiers actes (donc les remplaçants doivent être assurés en nom propre) et couvre les actes conformes aux compétences du professionnel de santé .
Ce contrat a pour objet de garantir les erreurs et fautes professionnelles commises dans le cadre de l'exercice légal , la protection...
Site : http://solutionsmedicales.fr
Les différents types d'assurances en Allemagne - Connexion ...
PertinenceConseils Carrière > Articles en français > Travailler en Allemagne
Les différents types d'assurances en Allemagne
Afin de mieux définir vos assurances selon vos besoins, nous vous présentons dans cet article les différents types d'assurances en Allemagne.
Haftpflichtversicherung
Il s'agit de l'équivalent de notre responsabilité civile française. Attention, tout le monde n'étant...
Site : https://www.connexion-emploi.com
Thèmes liés : assurance en cas d accident de voiture / assurance en cas d'accident de travail / assurance que faire en cas d'incendie / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces
Assurance Emprunteur et Clause Séquestre
PertinenceAssurance Emprunteur et Clause Séquestre
Vous êtes ici
Accueil » Assurance emprunteur » Assurance Emprunteur et Clause Séquestre
Insérer une Clause Séquestre dans le contrat d'assurance de prêt qui est censé garantir (en décès principalement) les Capitaux restant dûs à la banque, permet, au jour du décès de l'emprunteur, Particulier ou Chef d'Entreprise, de conserver dans la...
Date: 2017-04-01 00:19:59
Site : jlm-assurances.frThèmes liés : assurance deces chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance deces clause beneficiaire / contrat d assurance en cas de deces
Rachat Credit à la Consommation – GE Money Bank
PertinenceRachat de crédits à la consommation
Informations Importantes
Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits et peut donc majorer le coût total de ceux-ci.
L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de son acceptation. L'emprunteur doit être agé de plus de 18 ans.
Sous réserve d'étude et d'acceptation...
Site : http://credit.gemoneybank.fr
Thèmes liés : assurance perte d'emploi pret immobilier societe generale / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / pret immobilier assurance perte d emploi / pret immobilier avec assurance perte d'emploi / assurance perte d emploi pret
assurance crédit - RESEAU DE PRET PARTICULIER | CREDIT ...
PertinenceAssurance crédit
Assurances et crédits
Notre métier de conseil est de présenter face à la concurrence des garanties innovantes et originales (garantie chômage, franchise relative en incapacité, etc ...) afin d'obtenir une solution favorable à votre besoin en assurance crédit.
une assurance
L'assurance d'un prêt à la consommation n'est pas obligatoire, mais peut être conseillée par l'organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. Vous pouvez choisir librement l'établissement qui vous assure et n'êtes...
Site : reseau-de-pret.fr
Assurer son crédit immobilier - Expert du Credit au Maroc
PertinenceDans le cadre de la mise en place d'un crédit immobilier, vous allez devoir prendre une assurance pour votre crédit.
A quoi sert cette assurance ?
Il s'agit de garantir le paiement de vos mensualités de crédit en cas de décès, invalidité. C'est pour cela que cette assurance est importante à la fois pour le banquier qui sera rémunéré quoi qu'il arrive, mais aussi pour vous ou votre...
Date: 2018-01-12 03:45:05
Site : meilleurtaux.maGarantie revente - Guy Hoquet France - Page 15
PertinenceLes conseillers Guy Hoquet vont changer la relation que vous avez avec l'immobilier en inventant de nouvelles garanties.
Pour vous, c'est l'assurance de transactions réussies et d'une relation plus simple, plus transparente et plus sereine avec l'immobilier. Chez Guy Hoquet, votre conseiller immobilier est à vos côtés à chaque étape de votre projet immobilier.
Nos Garanties essentielles :...
Site : http://www.guy-hoquet.com
Thèmes liés : assurance de l immobilier / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en location / contrat d assurance en cas de deces / assurance revente d'un bien immobilier
Code des assurances (parties législative et réglementaire ...
PertinenceCode des assurances (parties législative et réglementaire extraits)
Partie Législative
Section I : Dispositions générales
Article L.421-1 du code des assurances
(Modifié par Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, article 79 et Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 78)
I. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du...
Date: 2017-03-31 13:41:42
Site : http://www.ineris.frThèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance automobile / assurance d'automobile
l'assurance annulation - Résolue - questions.sncf.com
Pertinencele 6 juillet, j'ai acheté un billet montpellier - bayonne pour mon fils ( 34EUR en prems dossier rwonep). j'ai pris une "assurance annulation" (4,92EUR) comme c'est proposé sur le site. j'ai dû annuler ce billet. quand je veux me faire rembourser, je me rends compte que l'assurance annulation ne marche pas. je n'ai pas pris le temps de bien ouvrir tous les onglets !!! en plus le dossier à...
Site : http://questions.sncf.com
Thèmes liés : assurance annulation voyage pas cher / annulation de police d'assurance habitation / l'assurance automobile / l assurance automobile / contrat d'assurance habitation pas cher
Banque Manuvie
Pertinencela période d'amortissement.
Utilisez notre calculateur en ligne pour déterminer le montant approximatif de vos versements.
Au titre du compte Manuvie Un, vous ferez des versements d'un montant fixe pour le remboursement de toute dette dont le montant excède 65 % de la valeur estimative de votre maison, ainsi que pour le remboursement de toute dette affectée à un sous-compte à taux fixe....
Date: 2017-03-31 19:52:59
Site : pretshypothecairesbanquemanuvie.caThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / assurance perte d'emploi credit auto / taux d'assurance pret consommation / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier
Immobilier: Crédit immobilier : attention à l’assurance ...
PertinenceVous devez avoir Flash pour lire le quiz. Le crédit immobilier .
Le site revient Finance, crédit , assurance , immobilier Prêt personnel, principe et avantage Le prêt personnel est un emprunt attribué aux particuliers.
© Roman Samborskyi immobilier
Pour un client ayant emprunté 150.000 euros sur 19 ans (le profil «classique»), l'assurance souscrite auprès d'une banque coûte en...
Site : http://francais-express.com
Assurance automobile en France : définition de Assurance ...
PertinenceObligation d'assurance
Législation
L' assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958 , aujourd'hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances . L'obligation d'assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c'est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers.
Elle doit couvrir le propriétaire...
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
Pertinence(7) Préambule de l'arrêté du 31 Janvier 1986
Ainsi il est prévu 3 catégories principales de dispositions et mesures :
- mesures de prévention évitant la naissance du feu, sa transmission vers d'autres locaux ou vers les tiers si le foyer initial est intérieur ou vers l'intérieur si le feu provient de l'extérieur ;
- des dispositions concernant l'évacuation des occupants et leur...
Site : http://www.ssiap.com
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie voiture / assurance en cas d'incendie
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
PertinenceLE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site : http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Comparateur assurance auto - Devis assurance voiture
PertinenceSimulation assurance auto
Le droit de dédit en immobilier
Autrefois appelé droit de dédit, le droit de dédit est accordé pour toute vente immobilière. Aucun détail n'est pris en compte comme la surface, le prix ou le lieu du logement. La loi intervient directement dans tous les contrats immobiliers et peut être secondée d'une entente contractuelle sur le délai.
Le droit de dédit était...
Site : simulationassuranceauto.org
Un régime belge pour les expatriés : l’OSSOM | EXPERTS ...
PertinencePublished: 27 juillet 2010 Posted in: Les acteurs de la Protection Sociale
L'Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM) est une institution publique fédérale de sécurité sociale bénéficiant de la garantie de l'État belge. Il offre une large protection sociale à des personnes travaillant en dehors de l'Espace Économique Européen et de la Suisse dés lors qu'elles sont...
Site : http://expertsprotectionsocialealetranger.com
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance en cas d'accident de travail / assurance soin sante / assurance remboursement frais sante
Quels délais pour récupérer le capital d'une assurance vie
PertinenceLe versement du capital peut s'effectuer directement à un bénéficiaire en cas de décès du souscripteur ou fin de contrat. Le souscripteur peut aussi bien entendu récupérer son capital quand il le souhaite. Meilleures Assurances Vie vous donne les délais que les assureurs doivent respecter à réception des documents justificatifs.
Si l'assureur n'a toujours pas versé après le...
Site : http://meilleures-assurances-vie.com
Thèmes liés : versement capital deces assurance vie / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / capital deces assurance vie / contrat d assurance en cas de deces
Assurance etranger en France Visa Schengen I PartirAssur ...
PertinencePour obtenir votre Visa Schengen
Pour recevoir l'attestation valable pour les Visa Schengen par mail immédiatement
Pour avoir une assurance acceptée par les ambassades et les consulats français
Pour être garanti pour un rapatriement sans frais supplémentaire vers votre pays.
Pour avoir une assurance conforme à la législation du visa France Schenghen
Pour être remboursé des frais d'hospitalisation
Pour être pris en charge des frais de chirurgien
Pour ne pas payer les frais d'anésthésiste
Pour avoir une prise en charge des frais d'ambulance
Pour avoir une prise en charge des...
Site : http://www.asselio.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces
Chiens - epona.ch
PertinenceL'assurance optimale pour votre chien
Meilleur ami et membre de la famille, votre chien mérite incontestablement tout votre amour. Avec une protection optimale, vous lui garantissez l'accès aux meilleurs soins et lui permettez de mener une existence plus confortable, plus heureuse et peut-être plus longue. De plus, vous maîtrisez le budget consacré à votre compagnon en cas...
Site : epona.ch
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance maladie chien / chien assurance sante / contrat d assurance deces
Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...
PertinenceQU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?
C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.
QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?
· Accident de la circulation
· Agression
· Accident...
Site : mc602.com
MALADIES CHRONIQUES : COMMENT ASSURER SON PRÊT? - Le blog ...
PertinenceMALADIES CHRONIQUES : COMMENT ASSURER SON PRÊT?
Aujourd'hui il est quasiment impossible d'obtenir un prêt sans avoir une assurance susceptible de prendre en charge les mensualités en cas de décès ou d'invalidité. Une étape très compliquée pour tous les patients atteints d'une maladie chronique. Pour faciliter les choses, un dispositif a été créé en 2007 : la convention AERAS...
Site : http://www.essentielles.net
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance pret maison en cas de maladie / assurance pret maison maladie / contrat d assurance en cas de deces
Arret maladie - Transport routier - La convention collective
PertinenceArret maladie dans la convention collective transport routier
Dernière mise à jour 01/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective transport routier
Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la...
Site : http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance sante a l'etranger / assurance deces accident et maladie / assurance deces securite sociale / assurance maladie complementaire sante
Assurance Professionnelle RCP pour les Infirmières et ...
PertinenceFaut-il souscrire une assurance professionnelle ?
Écrit par Agnès ISNARD
Infirmières, infirmiers : faut-il souscrire une assurance professionnelle ?
Au cours de notre exercice professionnel, peuvent se présenter des occasions de conflit avec le patient ou son entourage, avec le corps médical, la hiérarchie ou encore l'administration.
Les plaintes contre les établissements...
Date: 2013-04-12 12:28:08
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle infirmiere liberale / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance responsabilite civile professionnelle medecin / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / devis assurance responsabilite civile professionnelle
Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...
PertinenceTitre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle
Chapitre 1 - Base de l'impôt
Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cdThèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance accident chef d'entreprise / assurance deces chef d'entreprise
Une assurance-maladie ... - Aujourd'hui le Maroc
PertinenceLe total des remboursements peut s'élever à un million de dirhams par personne et par an
Les fonctionnaires du secteur public de la santé peuvent désormais bénéficier d'une assurance- maladie complémentaire (AMC). La Fondation Hassan II pour la promotion des oeuvres sociales au profit du personnel du secteur public de la santé a signé récemment un contrat d'assurance avec la compagnie...
Site : http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance maladie complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
L'assurance-accident: Pour qui, pour quoi? | apprentis.ch ...
PertinenceL'assurance-accident : Pour qui, pour quoi?
Tu viens de te casser la jambe à ski ou pire tu te retrouves dans le coma au CHUV après une chute d'une échelle de plus de 5 mètres. Ouf, l'assurance accident est là pour toi.
Sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels tous les salariés qui travaillent au moins huit heures par semaine pour le même...
Date: 2018-01-12 02:07:53
Site : http://www.apprentis.chThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident non professionnelle / assurance accident professionnelle / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces accident et maladie
Acceptation du bénéficiaire en assurance vie – Adetef.fr
PertinenceTant que le souscripteur et l'assuré sont en vie, l'acceptation ne peut être effectuée :
que passé un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat,
et uniquement par un avenant ou un acte authentique (notarié) ou sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire (ce qui équivaut donc à subordonner l'acceptation du bénéfice à l'accord du souscripteur).
Après le...
Site : https://www.adetef.fr
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie apres deces souscripteur / contrat d assurance en cas de deces
Revue jurisprudentielle en matière d'assurance - Articles ...
Revue jurisprudentielle en matière d'assurance
Par Me Julie Pomerleau
[1] Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'assurance durant l'année 2012. Dans la présente revue jurisprudentielle, nous en aborderons six qui portent plus particulièrement sur les questions suivantes : la déclaration du sinistre, l'attentat à la vie de l'assuré, la notion d'«invalidité totale», la...
Site : http://soquij.qc.ca
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / compagnie d assurance professionnelle
LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau
- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site : http://www.fontaneau.com
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...
PertinenceOrdonnance n. 4.739 du 22/06/1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès
ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux :
ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et...
Date: 2017-12-23 23:16:31
Site : http://www.legimonaco.mcThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance maladie chef d'entreprise / assurance deces accident et maladie / assurance accident chef d'entreprise
Assurance crédit maison: Décès invalidité, chômage - Prêt ...
PertinenceAssurance crédit maison: Décès invalidité, chômage
Assurance décès invalidité
Tous les banquiers proposent leur propre assurance dans leur offre de prêt. Rien ne vous oblige à contracter cette assurance. Comparez les tarifs avec les companies d'assurances, souvent moins chères (de -20% à -40% si vous avez moins de 40 ans).
Lisez et comparez bien les clauses de limitation de garantie :...
Site : http://www.ideesmaison.com
Thèmes liés : assurance deces invalidite pret / assurance perte d emploi pret / assurance pret maison chomage / assurance prevoyance deces invalidite / contrat d assurance en cas de deces
Assurances Financières - Services et Financement - Dacia ...
PertinenceFinancière Automobile +
La solution "confort" contre les aléas de la route
L'assurance Financière Automobile vous protège des risques financiers liés au vol ou à la destruction totale de votre véhicule pendant toute la durée de votre financement, en complément de votre assureur automobile. Elle vous rembourse également tout ou partie de la franchise automobile restée à votre charge,...
Site : dacia.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / contrat d'assurance automobile / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile
Assurance de prêt immobilier : obligatoire ou non ? - Le ...
PertinenceAu moment de souscrire un emprunt immobilier, une assurance peut être exigée par l'organisme prêteur. Permettant de couvrir certains risques imprévus comme le décès ou l'invalidité de l'emprunteur, cette assurance est-elle obligatoire ? L'emprunteur peut-il choisir l'assurance de son choix ?
Assurance emprunt immobilier : qu'est-ce que c'est ?
Au moment de souscrire un emprunt immobilier, une assurance peut être imposée par l'organisme qui prête les fonds. Cette assurance n'est pas une obligation légale : toutefois, l'organisme a...
Site : https://www.plan-immobilier.fr
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance deces invalidite pret immobilier obligatoire / assurance de l immobilier / assurance de pret immobilier obligatoire / assurance pret immobilier emprunt
FAQ Ultime Assurance Voyage : réponses à toutes vos questions
PertinenceVos questions sur l'assurance voyage
11 - À quoi sert une assurance voyage ?
Une assurance voyage sert à vous protéger des risques liés au voyage tels qu'un accident à l'étranger, un vol annulé, un rapatriement, des bagages perdus, un retour anticipé ...
12 - L'assurance voyage est-elle obligatoire pour voyager ?
En général, une assurance voyage n'est pas obligatoire, mais elle est...
FAQ / Gros œuvre | Commissions professionnelles paritaires
PertinenceLundi du Jeûne fédéral ;
25 décembre.
Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés lorsqu'ils tombent sur des jours travaillés ou durant les vacances. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent un salaire qui correspond au nombre d'heures prévues par le calendrier de la durée de travail valable pour l'année en...
Site : http://cppvd.ch
Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance deces chef d'entreprise
assurance de prêt Afexia - mabanquenligne.com
PertinenceAssurance de prêt Afexia
Afexia, le spécialiste de l'assurance de prêt.
Travaux d'aménagement, achat d'un véhicule, acquisition d'un bien immobilier : souscrire un crédit s'avère souvent indispensable pour financer les projets qui nous tiennent à coeur.
Considérée à tort comme obligatoire, la souscription d'une assurance de prêt reste souvent nécessaire pour obtenir un crédit. Les...
Assurance chômage : une garantie facultative
PertinenceQuestions - Réponses sur le PEL
L'assurance chômage est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?
Publié le 10 septembre 2017
Au vu d'une conjoncture économique inconstante, et de l'imminent allègement du code du travail, l'idée de souscrire une assurance chômage avant de contracter un crédit immobilier peut en séduire plus d'un.
Aussi appelée garantie perte d'emploi, cette protection...
Assurance prêt professionnel - Meilleurtauxpro.com
PertinenceAssurance prêt professionnel
Couverture optimale des professionnels avec l'assurance de prêt déléguée
Lors de la souscription d'un crédit professionnel, même si l'organisme prêteur ne l'exige pas, il est essentiel de contracter également une assurance de prêt professionnel.
Qu'est ce que l'assurance de prêt professionnel ?
Tout professionnel (artisan, commerçant, chef d'entreprise,...
Date: 2017-05-16 20:54:15
Site : https://www.meilleurtauxpro.comThèmes liés : assurance pret maladie professionnelle / assurance pret professionnel / comparateur d'assurance professionnelle en ligne / taux d assurance pret / devis assurance credit professionnel
Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2016
TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2016
Et les gagnants 2016 sont...
Ce 27 avril a lieu la remise de la 12ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer, en présence de Kris Peeters, Vice-Premier Ministre. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.
Les différentes...
Site : http://www.decavi.be
Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2017
TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2017
Et les gagnants 2017 sont...
Ce 26 avril a lieu la remise de la 13ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.
Les différentes catégories ont fait l'objet d'une étude poussée...
Site : http://www.decavi.be
Banque Manuvie
Pertinencela période d'amortissement.
Utilisez notre calculateur en ligne pour déterminer le montant approximatif de vos versements.
Au titre du compte Manuvie Un, vous ferez des versements d'un montant fixe pour le remboursement de toute dette dont le montant excède 65 % de la valeur estimative de votre maison, ainsi que pour le remboursement de toute dette affectée à un sous-compte à taux fixe....
FAQ / Second œuvre | Commissions professionnelles paritaires
PertinenceLundi du Jeûne fédéral ;
25 décembre.
L'employeur peut fermer les ateliers et chantiers le 1er mai. S'il ne le fait pas, il doit accorder ce jour-là un congé non payé au travailleur qui le demande.
Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l'Ascension est un jour non travaillé. Il s'ajoute à la liste des jours fériés les années où ces jours ne sont pas tous indemnisés (s'ils...
Site : http://cppvd.ch
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance voiture / contrat d assurance deces / pas d assurance voiture
Fiscalité de l'assurance-vie au décès : 3 étapes simples ...
Pertinence1) Connaître les deux fiscalités assurance-vie qui existent au décès.
Selon votre situation, vous pouvez vous retrouver dans une des trois situations suivantes. La première n'étant plus en vigueur, il faudra retenir la seconde et la troisième.
- Fiscalité bleue. La forme la plus avantageuse : exonération totale. Autrement dit, le bénéficiaire récupère la somme investie...
Site : https://www.corrigetonimpot.fr
Thèmes liés : assurance vie deces apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / versement d'une assurance vie apres un deces / fiscalite assurance vie deces
Le mariage - Ministère de la Justice
Pertinenceo Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site : justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / devis assurance responsabilite civile professionnelle / devis d assurance
Macif assurance obsèques
PertinenceComparez votre devis et assurez-vous immédiatement
Macif assurance obsèques
Macif assurance obsèques
Le contrat obsèques de la Macif est riche de formules inédites, il renferme de nombreux services pour assister et accompagner les proches du défunt. D'ailleurs, des réductions sont actuellement proposées pour toute souscription d'un contrat.
Avec son contrat Garantie Obsèques, la Macif...
Site : http://www.assurance-obseque.fr
Thèmes liés : contrat assurance deces macif / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / assurance capital deces macif
Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...
PertinenceQU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?
C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.
QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?
· Accident de la circulation
· Agression
· Accident...
Site : mc602.com
Assurance décès - Emprunt Direct
PertinenceBesoin d'un conseil ? Un conseiller financier à votre écoute du Lundi au Samedi de 9h à 22h... 09 72 112 567
Assurance décès
Ce n'est pas un placement financier comme l'assurance vie, mais un contrat de prevoyance souscrit au profit...
Site : emprunt-direct.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / deces assurance vie beneficiaire / assurance vie deces du conjoint / assurance vie en cas de deces
Qu'est-ce que la sécurisation Hlm ? | les COOP' HLM
Pertinenceprise en charge pendant 10 ans de la décôte en cas de revente, dans la limite de 20% du prix d'achat du bien et jusqu'à 40 000 euros
en cas de revente avec ou sans moins value, prise en charge financière du
dossier diagnostic technique dans la limite de 1 000 euros TTC
accès pendant 10 ans à la plateforme téléphonique dédiée « ACE assistance » : Conseils et mise en relation avec un...
Date: 2017-10-06 14:14:45
Site : http://www.hlm.coopThèmes liés : assurance revente d'un bien immobilier / assurance d'un bien immobilier en location / contrat d assurance en cas de deces / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier
Site internet de la CARMF
PertinenceLe médecin qui le souhaite peut continuer ou reprendre un exercice médical libéral pendant sa retraite.
Exercice libéral
Cumul intégral
En tant que retraité, vous pouvez exercer, sans limitation de revenus, une activité professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
1) Avoir la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein ou avoir l'âge de...
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