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assurance complementaire sante profession liberale


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    N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...

    Pertinence
    41%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUINZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .

    PROPOSITION DE LOI

    visant à lutter contre la désertification médicale,

    (Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    présentée par Mesdames...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance maladie complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

  • 61

    Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

    Pertinence
    33%

    Les missions du Fonds de fermeture  

    Introduction

    La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

    En cas de fermeture de son entreprise,...

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    Site : http://www.emploi.belgique.be

    Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance

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    N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

    Pertinence
    23%

    Exposé des motifs

    La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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