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assurance maladie professionnelle agricole
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À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >�? quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
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Thèmes liés : assurance maladie professionnel contact / assurance maladie professionnel de sante telephone / assurance maladie professionnelle agricole / assurance maladie sante active / assurance maladie professionnel sante
Mutualité sociale agricole — Wikipédia
PertinenceAssurance maladie, congé de maternité , arrêt de travail , invalidité , décès. [8]
La famille, le logement
La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles, garde d'enfants, amélioration des logements, accès à l'autonomie...
La retraite
Elle verse les retraites à plus de 6 millions d'anciens salariés et non-salariés agricoles...
Date: 2018-01-08 02:40:03
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance retraite chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise / assurance accident chef d'entreprise / assurance maladie professionnelle agricole / assurance deces chef d'entreprise
Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...
PertinenceTexte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie
Commission mixte paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004
Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie complementaire sante / assurance maladie sante
Déclarer une maladie d'origine professionnelle ...
PertinenceAccidents du travail et maladies professionnelles
Procédure de reconnaissance (rubrique sélectionnée)
Procédure de reconnaissance
Comment déclarer un accident du travail ?
© Vincent Nguyen
En pratique pour le travailleur
Lors de la survenue d'un accident sur le lieu et au temps du travail, le travailleur doit informer ou faire informer l'employeur dans les 24 heures et lui préciser le...
Date: 2017-03-31 18:35:26
Site : http://www.inrs.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident chef d'entreprise / comite d'entreprise assurance maladie / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance maladie professionnel sante
Le portail des régimes d'assurance maladie (salariés ...
PertinenceLe portail des régimes d'assurance maladie (salariés, agriculteurs et travailleurs indépendants)
Vous pouvez vous orienter vers le site du régime d'assurance maladie qui vous concerne, selon que vous êtes salarié, non salarié ou salarié agricole, ou travailleur indépendant.
Les sites principaux du portail
Le régime général :
l'Assurance Maladie des salariés
L'Assurance...
Date: 2013-10-01 16:06:38
Site : http://www.assurance-maladie.frThèmes liés : regime assurance maladie profession liberale / assurance maladie sante gouv fr / assurance deces invalidite et maladie / assurance maladie professionnel independant / assurance maladie professionnel sante
Carte Vitale — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : parcours de soins coordonnés .
C'est en mai 2006, que le Cahier des Charges SESAM-Vitale 1.40 a intégré via l'addendum 2bis, la gestion du Parcours Coordonné de Soins [21] . Les éditeurs de logiciels de facturation ont été contraints de développer de nouvelles versions dont certaines ont été livrées avec beaucoup de retard aux professionnels de santé compliquant...
Date: 2018-01-08 03:11:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : carte professionnelle assurance maladie / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance mutuelle sante
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION - Dictionnaire juridique
PertinenceACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / assurance accident chef d'entreprise / assurance en cas d'accident de travail / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance deces securite sociale
SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site : dictionnaire-juridique.com
La Convention - kine-services.com
PertinenceDE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Article I Du champ d'application de la convention
La présente convention s'applique, d'une part, à l'ensemble des Caisses Primaires d'Assurance Maladie, des Caisses de Mutualité Sociale Agricole et des Caisses Maladie Régionales des Travailleurs non Salariés des...
Site : http://www.kine-services.com
Thèmes liés : caisse assurance maladie profession liberale / assurance en cas d'accident de travail / fonds d assurance responsabilite professionnelle / regime assurance maladie profession liberale / resiliation contrat d'assurance sante
Rente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle ...
PertinenceRente AT-MP (Accident de Travail)-(Maladie Professionnelle)
Suite à un AT (Accident de Travail) ou une Maladie Professionnelle (MP), la victime :
A des séquelles
Des douleurs
Une diminution durable de ces capacités mentales et/ou physiques
Les organismes d 'Assurance Maladie: CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), MSA (Mutuelle Sociale Agricole), etc.., déterminent un taux...
Site : http://info-handicap.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie professionnelle agricole / assurance deces accident et maladie / carte professionnelle assurance maladie / assurance maladie professionnelle
Santé et Prévoyance - Lexique - Mutuelle Prévoyance Santé
PertinenceAdhérent : Toute personne physique ou morale, qui adhère à la mutuelle et qui paye ses cotisations.
Age millésime : C'est l'âge calculé par différence entre l'année de calcul et l'année de naissance, par exemple 2010-1973 = 37 ans.
Age anniversaire : C'est l'âge calculé par différence entre la date du jour et la date de naissance, par exemple ; le 6 juillet 2010,...
Site : http://www.mutuelleprevoyancesante.fr
Déclaration URSSAF 2017 - Blog SNJMG
PertinenceDéclaration URSSAF 2017
Publié le Mardi, 16 Mai 2017, dans la catégorie Actualités
Les médecins à activité libérale (installés ou remplaçants) sont redevables des cotisations et contributions obligatoires suivantes :
cotisation d'assurance maladie,
cotisation d'allocations familiales,
contribution sociale généralisée - CSG - et contribution au remboursement de la dette sociale -...
Site : http://www.snjmg.org
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / contrat d assurance en ligne / faire declaration assurance emploi en ligne / declaration assurance emploi en ligne / cotisation assurance maladie profession liberale
Bruit — Wikipédia
PertinenceNuisance[ modifier | modifier le code ]
Bien que l'absence totale de son soit déplaisante et nocive ( privation sensorielle ), et que l'exposition à des sons structurés comme la parole ou la musique soit probablement nécessaire au développement de l'audition, c'est l'excès de bruit, beaucoup plus fréquent, qui préoccupe en général.
Article détaillé : Effets du bruit sur la santé...
Date: 2018-03-07 22:29:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : caisse assurance retraite sante travail / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle agricole / assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle
Comparateur de mutuelles santé et assurances
PertinenceMutuelle entreprise obligatoire et les cas de dispense
Quel est la définition d'une mutuelle santé
D'une manière générale, une mutuelle santé est une assurance qui couvre une partie ou la totalité des frais de soins non remboursés par la sécurité sociale. Si auparavant les compagnies de mutuelles étaient considérées comme des associations ou organismes de bienfaisance,...
Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...
Régime Obligatoire (RO) - Mutuelle santé - assurance santé
PertinenceVotre comparatif Mutuelles
Régime Obligatoire (RO)
Régime d'assurance maladie auquel l'assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle. L'Assurance Maladie est le régime général qui assure plus...
Site : http://mutuelle.compareo.net
Thèmes liés : regime assurance maladie profession liberale / comparatif assurance mutuelle sante / assurance mutuelle complementaire sante / assurance maladie complementaire sante / comparatif assurance complementaire sante
Responsabilité Civile professionnelle : l'assurance des ...
Pertinenceà la personne
Jurisprudence : RC professionnelle. Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l'assureur n'a pas d'obligation de vérifier la capacité d'exercice de l'assuré Un... Lire la suite
La loi du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (dite LOPPSI II) impose désormais aux entreprises de...
Site : responsabilitecivileprofessionnelle.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance de la responsabilite civile professionnelle / resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur
Le RSI c’est fini, vraiment ? | Contrepoints
PertinenceLe guichet RSI disparaît au profit d'un guichet dédié au sein des Caisses primaires d'assurance maladie du régime général
Les travailleurs non-salariés, et leurs ayants-droit, ne paieront pas plus et n'auront pas de meilleures prestations ou couverture qu'au RSI, à l'exception de la promesse d'une meilleure qualité de gestion.
Ceux qui veulent la même couverture que les salariés (3...
Site : https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / prix d une assurance
Comparateur assurance chien - Devis gratuit
PertinenceL'homéopathie, la kinésithérapie et physiothérapie
L'avantage primordial d'une assurance pour chien réside sur le fait que vous allez pouvoir bénéficier de remboursements importants, alors que le tarif mutuelle chien sera tout à fait abordable. La mutuelle canine s'adapte à votre budget et aux besoins spécifiques de votre animal de compagnie. Avec l'assurance chien, vous êtes...
Date: 2017-03-19 18:21:29
Site : assurances-animaux.orgThèmes liés : comparateur d'assurance habitation pas cher / contrat d'assurance habitation pas cher / comparateur d'assurance vie en ligne / comparateur d'assurance professionnelle en ligne / comparateur d'assurance habitation en ligne
Les taux de cotisations - Urssaf.fr
PertinenceLes taux de cotisations
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut.
Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). Il s'agit notamment des cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie,...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : assurance deces securite sociale / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance en cas d'accident de travail / assurance deces invalidite et maladie / assurance deces accident et maladie
Les charges sociales patronales sur les salaires ...
Pertinence> Les charges sociales concernant leurs salariés
Les charges sociales patronales sur les salaires
Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...
Date: 2017-10-06 11:12:53
Site : lesclesdelabanque.comThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maladie professionnel sante / assurance deces accident et maladie / assurance maladie professionnelle agricole
L'assurance maladie de ma retraite anticipée : QUEL BAZAR ...
PertinenceVous le savez, depuis août 2016, je suis en retraite précoce anticipée à 46 ans .
Cette vidéo a suscité beaucoup d'intérêt de votre part puisque j'ai eu plein de commentaires sous mon article et ma vidéo.
En particulier, j'ai eu beaucoup d'encouragements et je vous en remercie. Et j'ai reçu quelques questions sur le protection sociale de ma retraite anticipée.
Dans cet article, je vais...
Site : https://revenusetdividendes.com
Thèmes liés : assurance maladie amelie sante / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie sante / assurance maladie professionnelle maroc / assurance maladie professionnel contact
Rôle des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des ...
PertinenceAccueil » Maladies professionnelles » Déclaration-reconnaissance d'une maladie professionnelle » Rôle des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Rôle des CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Par Marie-Thérèse Giorgio · 19 novembre 2016 · Aucun commentaire
Les CRRMP, Comité régional de reconnaissance des maladies...
Site : atousante.com
Thèmes liés : assurance maladie professionnel independant / assurance maladie professionnelle agricole / assurance maladie professionnelle / assurance deces securite sociale / assurance deces maladie
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...
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Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...
PertinenceTexte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie
Commission mixte paritaire
Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004
Travaux de la commission mixte paritaire
Composition de la commission mixte paritaire
Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
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La sécurité sociale des salariés en Suisse - cleiss.fr
Pertinence148 200 CHF*
(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune distinction n'est...
Date: 2017-10-02 08:16:38
Site : http://www.cleiss.frRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...
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Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Santé, protection sociale à l'étranger >Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger
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N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
La sécurité sociale en Italie - cleiss.fr
PertinenceLes produits pharmaceutiques sont répartis en 3 tranches (A, C, H). Les médicaments prescrits selon la tranche A sont ceux qui traitent les maladies graves ou chroniques. Ils sont pris en charge par le SSN, mais chaque région est libre de définir un taux de participation sur l'ordonnance (ticket sanitario). Les médicaments de la catégorie C, utilisés pour traiter des pathologies moins...
Date: 2018-05-15 13:43:23
Site : http://www.cleiss.frN° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...
PertinenceI.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : assurance deces securite sociale / assurance en cas d'accident de travail / comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie chef d'entreprise / estimation d'assurance habitation
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
PertinenceUn micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire il s'agirait alors d'une activité salariée) ;
Comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le...
Site : https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : devis assurance micro entreprise / chiffre affaire entreprise assurance / taux assurance maladie maternite invalidite deces / vente d'un bien immobilier assurance / assurance habitation activite professionnelle
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015
PertinenceLe Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, sous le numéro 2015-723 DC le 4 décembre 2015, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM....
Date: 2016-11-02 10:28:32
Site : http://www.conseil-constitutionnel.frÀ quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Santé, protection sociale à l'étranger >À quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?
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Site : https://www.service-public.fr
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Tableaux de maladies professionnelles — Wikipédia
PertinenceLe premier tableau du régime général a été créé en 1919 (maladie professionnelle no 1 : intoxication au plomb ), le dernier date de 1999 (MP no 98 : sciatique par hernie discale consécutive à des manutentions). Entre temps, certains tableaux ont été abrogés et d'autres scindés en plusieurs tableaux ( no 10, 10bis, 10ter, etc. ). Il existe donc actuellement 112 maladies...
Date: 2018-02-28 15:33:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance maladie professionnelle agricole / assurance maladie professionnelle / comite d'entreprise assurance maladie / prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance deces securite sociale
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
Il s'agit des cotisations :
- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
PertinenceRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité
I. Généralité des salariés
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit, sous certaines conditions, à des prestations en argent perçues sous...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / rupture contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
Pertinence25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euInscription sécurité sociale | SMEREP
PertinenceEn tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.
Inscription renouvelable tous les ans
Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...
Site : https://smerep.fr
Santé et sécurité au travail — Wikipédia
PertinenceSanté et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants,...
Date: 2018-06-24 03:13:04
Site : https://fr.wikipedia.orgN° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée...
Gestion d'un décès | HSBC France
PertinenceFaire établir un certificat médical de décès
Le certificat médical est indispensable pour la déclaration du décès en mairie et pour les formalités d'obsèques.
Si le décès intervient au domicile du défunt
Le certificat est établi par le médecin traitant du défunt ou par tout autre praticien désigné par son entourage.
Si le décès intervient à l'hôpital, à la...
Site : hsbc.fr
Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP
PertinenceSuppression de l'aide médicale d'État et réduire les prestations aux soins essentiels.
Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d'économie par an.
Assurance maladie et sa gestion
Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / assurance maladie chef d'entreprise / l'assurance complementaire sante en france / comite d'entreprise assurance maladie / contrat d'assurance complementaire sante
Les taux de cotisations - Urssaf.fr
Pertinencela cotisation assurance garantie des salaires ( AGS ),
le forfait social,
le versement transport (pour les employeurs de 11 salariés et plus dans un périmètre de transport urbain).
La contribution sociale généralisée ( CSG ) et la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié.
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie professionnel independant / assurance maladie professionnelle agricole / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle
Convention AERAS - Crédit Agricole - Banque et assurances
PertinenceS'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
(Février 2016)
Vous trouverez ci-dessous une information sur la convention AERAS, révisée au 2 septembre 2015, qui permet de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Qui est concerné et qu'est-ce qu'un "risque aggravé de santé" ?
Si vous souhaitez emprunter pour un crédit à la...
Date: 2017-05-16 18:21:22
Site : https://www.credit-agricole.frThèmes liés : taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / taux d'assurance pret immobilier 2015 / contrat d'assurance complementaire sante / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance lors d un pret immobilier
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...
PertinencePAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
En application de l' article 885 N du code général des impôts (CGI) , l'exonération des biens s'entend de ceux appartenant à des personnes qui exercent à...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / compagnie d assurance professionnelle / assurance d un bien immobilier / assurance habitation activite professionnelle
C F E | Caisse des Français de l’Etranger
PertinenceEvaluez le montant de vos cotisations en cliquant ici »
Retraité : adhésion
L'adhésion à l'assurance maladie - maternité permet le remboursement de vos soins dispensés à l'étranger et pendant vos séjours en France de moins de 3 mois.
En complément à cette assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire...
Site : cfe.fr
Thèmes liés : assurance maladie professionnelle maroc / assurance volontaire maladie professionnelle / tarif assurance maladie / assurance maladie professionnelle agricole / assurance maladie professionnelle suisse
Assurance Emprunteur : Comparateur et Devis
La banque fait donc partie du contrat d'assurance de prêt immobilier (et c'est la même chose pour une assurance de crédit à la consommation ), c'est pour cette raison qu'elle a son mot à dire concernant les garanties.
Quelles sont les garanties de l'assurance emprunteur ?
On parle souvent d'assurance décès invalidité (ADI) mais l'assurance d'emprunt immobilier comporte de nombreuses...
Site : reassurez-moi.fr
Les Mutuelles TNS 100 % Loi Madelin - Mutuelle Madelin.fr
PertinenceMutuelle TNS
Qu'est-ce qu'une Mutuelle TNS ?
Communément appelée mutuelle TNS, il s'agit d'un contrat de complémentaire santé TNS spécifique, réservé aux travailleurs non-salariés et professions libérales. Il vient compléter les remboursements (dits prestations en nature, frais hospitalier, honoraires, dentaire, optique,...) de l'assurance maladie obligatoire, en partie ou en totalité...
Code des Impôts - Accueil
PertinenceLes bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux
qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du
Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités y compris les
accroissements qui résultent de plus-values et moins-values soit réalisées, soit...
Site : http://www.dgi.gouv.cd
Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance accident chef d'entreprise / assurance deces chef d'entreprise
Base de calcul et taux de la cotisation - Urssaf.fr
PertinenceBase de calcul et taux de la cotisation
En tant que profession libérale, vous n'êtes pas obligatoirement couvert contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Vous pouvez à ce titre souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ( Cpam ).
La base de calcul et le taux de la cotisation
Le calcul de la cotisation est effectué...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance deces accident et maladie / assurance deces securite sociale / assurance maladie professionnel independant
Caisse d'assurance maladie: les différents régimes
PertinencePlusieurs questions concernant les caisses d'assurance maladie restent parfois sans réponse et notamment: Les chefs d'entreprise sont-ils inscrits à la même caisse d'assurance maladie que les salariés? Peut-on rattacher ses enfants ou son concubin à son assurance-maladie? L-Expert-comptable.com vous aide à comprendre le fonctionnement des caisses d'assurance maladie et à savoir, en...
Date: 2017-10-06 16:18:59
Site : https://www.l-expert-comptable.comThèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / caisse assurance maladie profession liberale / regime assurance maladie profession liberale / assurance maladie professionnelle agricole / assurance maladie professionnel independant