L’assurance décennale pour quel professionnel du bâtiment

Artisan (électricien, plombier, couvreur, maçon, société de travaux d'étanchéité...)

Vendeur d'une maison, d'un appartement ou d'un bâtiment que vous avez construit ou fait construire,

Commercialisateur d'un immeuble en VEFA

Cela concerne les travaux de constructions dans le neuf comme dans l'ancien.

2. Quel profession du BTP n'est pas concernée ?

Les constructions de génie civil.

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Site : https://www.conseil-d-assureur.fr

Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / assurance pro de l'automobile / devis pour assurance decennale / maison de l assurance

Produits et Solutions - EISL

Solutions en Assurances de Dommages

Dommages-Ouvrage

Assurance obligatoire

Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.

Objet du contrat

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...

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Site : http://eisl.eu.com

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance d'habitation / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage entreprise

- Maisons IDEAMaisons IDEA

Maisons IDEA votre partenaire de confiance!

La réalisation de votre projet nous tient à coeur et votre satisfaction est notre principale priorité; voilà pourquoi nous mettons à votre disposition une équipe d'experts chevronnés. Ceux-ci s'engagent à réaliser votre rêve étape par étape avec vous, afin de vous faire vivre une expérience inoubliable selon vos besoins, vos exigences et...

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Site : http://www.maisonsidea.com

Thèmes liés : assurance chantier construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance construction maison individuelle / assurance construction maison ossature bois / assurance construction maison bois

Garantie Décennale / Dommage Ouvrage : déroulement de l ...

que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )

que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.

qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...

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Date: 2018-03-08 07:52:20
Site : http://expert-batiment-63.fr

Quel est le meilleur type d'assurance habitation pour la ...

Quel est le meilleur type d'assurance habitation pour la Floride

2 juin 2017

Quel est le meilleur type d'assurance habitation pour la Floride

Les propriétaires achètent une assurance pour se prémunir contre les catastrophes. Mais lorsque la catastrophe frappe, votre assureur peut ne pas répondre à vos attentes, surtout si vous avez une forte demande de 20 000 $ ou plus, selon notre...

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Site : https://www.nouslesfrancais.com

Assurance Constructeur Maisons Individuelles (PACK CMI)

Assurance obligatoire

Ce contrat combine une garantie décennale et DO, une garantie de livraison à prix et délais convenus et une garantie de bon fonctionnement et remboursement d'acompte.

La garantie décennale

Pendant une durée de 10 ans à partir de la réception de la maison, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou le rendant impropre...

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Site : http://decennale-rcpro.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat d assurance maison / devis assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage entreprise / contrat d'assurance pour entreprise

Constructeur de maison, constructeur de villa - Villas Prisme

Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d'ordre public. Le client n'a qu'un seul interlocuteur : le constructeur. Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se...

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Site : villasprisme.fr

Thèmes liés : assurance obligatoire constructeur maison individuelle / assurance chantier construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance constructeur maison individuelle / assurance construction maison individuelle

L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

La construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en oeuvre ainsi que les sanctions en cas d'absence de souscription.

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance de l immobilier / maison de l assurance / vente d'un bien immobilier assurance

Assurance dommage ouvrage - madommageouvrage

L'assurance dommage ouvrage obligatoire assure le propriétaire d'un ouvrage avec une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître durant les dix ans après la construction.

L'assurance dommage ouvrage simplement

Vous devenez maître d'ouvrage si vous faite construire, rénover une maison.  La loi SPINETTA vous oblige à souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui vous assure d'être rapidement indemnisé en cas de...

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Site : https://www.ma-dommage-ouvrage.com

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage maison / assurance d une maison en construction / assurance chantier construction maison individuelle / maison de l assurance

Courtier assurance professionnels du batiment SFS Groupe ...

Nos assurances et garanties

Des assurances de dommages, de responsabilités et des garanties financières

SFS offre des solutions d'assurance à tous les professionnels du bâtiment quelle que soit leur taille : promoteurs immobiliers, artisans, entrepreneurs, constructeurs de maisons individuelles, maîtres d'oeuvre, architectes...

Dans un souci constant d'innovation, SFS propose une gamme...

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Site : http://www.sfs-groupe.com

Thèmes liés : compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / compagnie d assurance professionnelle / assurance responsabilite professionnelle

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Nos assurances et garanties

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Dommage ouvrage : une assurance qui a bien vécu. - Experts ...

Par JEAN-CHARLES SIMON Votez pour cet article

L'obligation légale d'assurer les désordres de construction relevant de la responsabilité décennale impose la souscription d'une assurance dite « dommage-ouvrage » (DO), complément indispensable de la responsabilité des constructeurs. 

Cette assurance qui garantit au Maître d'Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité,...

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Date: 2018-01-18 08:36:34
Site : http://www.expertsdelentreprise.com

Thèmes liés : assurance de l immobilier / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / devis assurance dommage ouvrage / assurance d une maison en construction

C3P Maison | Votre constructeur de maison individuelle en ...

Un suivi de chantier encadré et personnalisé

Un interlocuteur unique

Choix de certains matériaux définis selon vos envies

Réception des travaux

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Utilisation de matériaux garantis et reconnus

Suivi et respect des normes réglementaires de...

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Thèmes liés : assurance constructeur maison individuelle / assurance chantier construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle

Une solution d’assurance pour tous les acteurs de la ...

Mis en ligne le 27/06/2016 à 14:29

Paolo Leonardi

Spécialisée dans l'assurance construction, SFS (Securities & Financial Solutions) trouve en France un terrain de jeu privilégié puisque celle-ci est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978.

Lecture zen

Et en Belgique ? On est (encore) loin du compte. « Seul l'architecte et les bureaux d'études ont l'obligation de prendre une...

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Site : http://www.lesoir.be

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / compagnie d assurance professionnelle / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrat d assurance maison / assurance risque d'entreprise

Ma maison RT 2012 - GEB Châteaubourg, constructeur de ...

Constructeur de maisons individuelles depuis 1972.

Nous contacter

Accueil  >  Ma maison RT 2012

La réglementation RT 2012

Toutes nos constructions neuves sont conformes à la réglementation thermique RT 2012. Ainsi, nous vous apportons l'assurance de vivre dans une maison qui concilie confort, performance énergétique et respect de l'environnement. Nous sommes certifiés par le Ministère du...

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Site : http://www.gebchateaubourg.fr

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Verifimmo - Qui sommes-nous

Verifimmo > Verifimmo, un courtier d'assurance spécialisé

Verifimmo, un courtier d'assurance spécialisé

Courtier d'assurance expert pour le financement des projets de construction de maison individuelle

Situé à Guérande, en Loire Atlantique, Verifimmo a développé son activité en accompagnant les emprunteurs de grands groupes bancaires.

Créé en 1991, pour soutenir et accompagner les...

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Site : http://www.verifimmo.com

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance maison

Constructeur maison Nord-Pas-de-Calais - Maisons France ...

Constructeur maison Nord-Pas-de-Calais

Construire sa maison dans le Nord-Pas-de-Calais Les atouts de la région Nord-Pas-de-Calais

Frontalière de la Belgique, la région Nord-Pas-de-Calais propose un cadre de vie séduisant. Son accès à la Manche et à la mer du Nord, fait de ce département un territoire dense et urbanisé, disposant de nombreux atouts.

La région possède un climat...

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Site : http://www.maisons-france-confort.fr

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance maison pas chere / assurance construction maison neuve / assurance obligatoire constructeur maison individuelle / assurance constructeur maison individuelle

Rénovation / Extension d'une maison individuelle ...

Cela nous permettra de vous recontacter

Téléphone :

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Description du risque

Rénovation / Extension d'une maison individuelle

Aucune étude ne sera réalisée pour tous chantiers où le hors d'eau/hors d'air n'est pas confié à des entreprises valablement assurées en responsabilité civile décennale au jour de la déclaration d'ouverture de...

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Site : http://www.gestido.fr

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Terre & Bois Construction - Maisons en bois - Montpellier

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SINISTROS by WAF

A compléter

Corps de métier À compléter

Pour toutes les activitées qui portent la mention  décénnale  , il est important que votre assurance décénale couvre celles-ci.

Acousticien

L'acousticien est un spécialiste de la lutte contre les nuisances sonores, urbaines, industrielles, routières ou liées aux transports. Sa mission : rechercher des solutions contre ce type de...

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Site : http://sinistros.whatafix.com

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Cabinet d'avocat Schroder - Marseille ( 13001)

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Le parcours de Maître Stéphanie SCHRODER, Avocat au Barreau de MARSEILLE a été orienté vers le droit des affaires puisqu'elle est diplomée d'un "Master II spécialisé en Droit du Travail et des relations dans l'entreprise".

Elle est également titulaire d'un Master I spécialisé en Droit de la Famille, Droit Notarial et Droit Immobilier.

Son Cabinet est...

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Site : http://www.schroder-avocat-marseille.fr

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