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assurance responsabilite civile entreprise construction
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Assurance Décennale en ligne - Courtier spécialiste - CM-BTP
PertinenceQuel avenir pour les auto-entrepreneurs en 2017 ?
Notre spécialité : L'assurance décennale
CM-BTP est une entité de CM-Groupe , le bâtiment et plus largement la construction est l'une de nos spécialités depuis de nombreuses années. Nous avons donc logiquement décidé en 2013 d'étendre notre expertise au delà des frontières de notre société dont le siège est basé à Bordeaux en...
Site : https://cm-assurance-decennale.fr
Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr
PertinenceResponsabilité et assurance obligatoire
La responsabilité, un principe séculaire
Les constructeurs ont toujours été considérés comme responsables de leurs ouvrages. Le premier texte à en faire état est le Code d'Hammourabi, dès 2100 avant Jésus-Christ : il prévoyait la mort de l'architecte en cas d'effondrement. Plus clément, le droit romain inaugura l'idée d'une obligation à...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance dommage ouvrage entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
Garantie décennale : est-elle obligatoire - MMA
PertinenceGarantie décennale
Garantie décennale obligatoire
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est...
Site : https://entreprise.mma.fr
assureur-conseil-en-ligne.fr - un site du groupe Verspieren
PertinenceL'actualité de l'assurance Construction est sombre du fait du retrait de nombreux assureurs étrangers.
Ne restez pas sans solution
Évaluez vos risques,
nous vous conseillons sur les assurances adaptées à votre activité
L'@ssureur Conseil, vos risques, nos conseils et vos assurances en ligne, comme son nom l'indique, vous conseille en fonction des risques dédiés à votre profession. ...
Site : assureur-conseil-en-ligne.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance en ligne / contrat d assurance incendie / devis assurance responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance automobile
contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...
PertinencePlan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et
un plan de la construction
une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.
Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:
l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.
NB : Il est interdit...
Site : http://www.legislatis.fr
Loi Spinetta et Assurance Dommage Ouvrage
PertinenceLoi Spinetta, decryptage de la loi et de l'obligation d'assurance dommage ouvrage, Pour qui ? Quels travaux ? Quelles obligations pour l'assurance dommage ouvrage
Commencer votre devis Dommage ouvrage
Définition de la loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta (du nom d' Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l'origine de cette loi),...
Site : batiassure.fr
Définition - dommage ouvrage - surface habitable - le prêt ...
Pertinencesoit un professionnel non architecte (maître d'oeuvre, bureau d'études, économiste de la construction).
soit un architecte ou un agréé en architecture.
Le maître d'oeuvre est généralement le concepteur d'un projet.
Il peut effectuer tout ou partie des missions de contrôle et de surveillance des travaux pour le compte d'un maître d'ouvrage et assister ce dernier dans le recrutement des...
Site : http://www.legislatis.fr
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Castors Rhône-Alpes - Assurance
PertinenceVous êtes ici : Home Services "Castors"Assurance
Les assurances proposées par l'association:
1- L'assurance dommages aux biens : (proposée très bientôt)
Cette assurance intervient pendant la phase chantier et en complément de l'assurance multi garantie que nous proposons déjà.
2- L'Assurance Multigarantie du Castor, MMA : (RC-PJ contrat 119 118 750) quèsaco?
Ce contrat négocié auprès...
Site : http://www.castorsrhonealpes.fr
Garantie - Définition
PertinenceGARANTIE DEFINITION
Définition de Garantie
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance maison
Assurance décennale pas cher : devis - BTP - auto ...
PertinenceMétiers du Bâtiment - Métiers des Travaux Publics
Devis assurance décennale Pro-BTP
Devis décennale Pro-BTP
Assurance décennale pas cher en ligne
À l'aide de panda assurances, le comparatif d'assurance décennale est plus facile, que vous soyez artisan plombier, électricien, carreleur, maçon, échafaudeur, charpentier, couvreur, picciniste ou menuisier, exerçant en auto entrepreneur ou...
Date: 2018-01-12 03:50:41
Site : http://www.panda-assurances.frAssurance habitation : Les événements garantis
PertinenceAssurance habitation : Les événements garantis
Un avocat répond à vos questions
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.
L'expression habitation indique que le champ...
Site : http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance habitation en cas d incendie / contrat d assurance incendie / assurance contre l incendie
Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires ...
PertinenceLes artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du bâtiment et de la construction doivent fournir de nouvelles informations à leurs clients.
Plan détaillé :
De nouvelles conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan
L'article 22 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore peu connu, alors...
Site : http://www.net-iris.fr
SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site : dictionnaire-juridique.com
Assurance auto-entrepreneur, obligatoire
PertinenceEst-il obligatoire pour un auto-entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle ?
Cette question revient très régulièrement et nombreux sont ceux qui souhaitent se lancer dans la création d'une auto-entreprise à avoir des doutes.
A travers cet article nous allons faire le point sur cette notion d'obligation qui est trop souvent mal interprétée, en raison principalement de Sylvia...
Site : assurance-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance auto d'entreprise / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
PertinenceLes impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
Site : http://www.guidedesimpots.lu
Lexiques et annuaires > Lexique des termes juridiques et ...
PertinenceAccord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route.
Affrètement
Activité de commission de transport consistant à faire exécuter, sans groupage préalable, le transport de marchandises par des transporteurs publics routiers.
Affrètement (maritime)
Contrat par lequel un propriétaire ou exploitant de navire (le fréteur)...
Site : http://www.wk-transport-logistique.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
PertinenceLA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site : http://www.juripole.fr
GARDACH & ASSOCIÉS | Société d'avocats interbarreaux
Pertinence- Constitution de sociétés - Fusions et acquisitions
- Restructuration d'entreprises
- Cession de baux et cession de fonds de commerce
- Rédaction de baux
- Rédaction de contrats et de documents commerciaux
* Qu'est-ce que le droit collaboratif ?
Un processus offrant une alternative aux contentieux judiciaires. Le droit collaboratif est un nouvel outil que les avocats formés peuvent mettre...
Site : http://www.gardach-associes.com
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / vente d'un bien immobilier assurance
Assurances : suivez toute l'actualité sur JeuneAfrique.com
PertinenceCoface Maroc passe à la vitesse supérieure
Le 30 décembre, les forces de police avaient choisi les villes de Louga, Kaffrine et Fatick, respectivement situées dans le nord, le sud et l'ouest du Sénégal, pour contrôler les attestations d'assurance des automobilistes et transporteurs de voyageurs. À leurs côtés, quelques représentants du secteur de l'assurance, venus les assister dans...
Site : http://www.jeuneafrique.com
Les Affaires
N°2017023 - 21 octobre 2017
N°2017022 - 14 octobre 2017
N°2017021 - 7 octobre 2017
N°2017020 - 30 septembre 2017
N°2017019 - 23 septembre 2017
N°2017018 - 16 septembre 2017
N°2017017 - 9 septembre 2017
N°2017016 - 26 août 2017
N°2017015 - 12 août 2017
N°2017014 - 22 juillet 2017
N°2017013 - 8 juillet 2017
N°2017012 - 17 juin 2017
N°2017011 - 3 juin 2017
N°2017010 - 20 mai...
Site : http://www.publications.lesaffaires.com
Thèmes liés : assurance retraite chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise
Assurance auto-entrepreneur | À partir de 14,50€/mois
85.50EUR/mois TTC !
Il est très important de protéger votre auto-entreprise contre les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la pratique de votre activité. En effet, un accident peut avoir des retombées importantes sur vos finances, et engendrer de lourdes pertes financières.
Plusieurs types d'assurances auto-entrepreneur existent afin...
Site : https://assurances-autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance civile professionnelle auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur
Cm-Groupe : Courtiers spécialiste de l'assurance
Découvrez nos différentes activités, et les opportunités pour travailler avec CM-Groupe Assurances.
Marchés de niche
Nous nous sommes efforcés de développer des sites web pertinents par rapport aux attentes de nos clients sur des marchés de niche : Prestige, Nautisme et Construction etc.
Expertise CRM
Notre développement passe par l'acquisition mais aussi par la gestion en back-office...
Site : https://cm-groupe.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / comparateur d'assurance vie en ligne / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise
Avocat Paris | Cabinet droit Immobilier - Construction ...
PertinenceEntrez les 8 caractères du numéro de pourvoi comme suit : l'année d'enregistrement en 2 caractères, suivis d'un tiret et 5 chiffres sans espace ni point.
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :
Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le...
Site : http://karila.fr
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / devis d assurance / prix d une assurance / assurance d appartement / assurance d un bien immobilier
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PertinencePRESENTATION DE LA CIMA
LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS
Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.
Ainsi, le 27 juillet 1962, une...
Site : http://cima-afrique.org
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise
Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
Pertinencelbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-01-09 20:08:24
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net
Lexique de l'assurance - Net Assurances : assurance auto ...
PertinenceAGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site : http://www.netassurances.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / contrat d'assurance pour entreprise / resiliation contrat d'assurance auto suite vente / remboursement assurance auto en cas d'accident / augmentation assurance auto en cas d'accident
Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
Jour de la réception du chantier fini, émission des éventuelles réserves
Responsabilité décennale
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables
idem sauf éléments dissociables
Si vous avez des questions sur l'assurance construction n'hésitez pas à venir consulter notre forum à ce sujet.
6 - Les garanties détaillées et des exemples de dommages
Le tableau...
Site : http://www.netassurances.com
Thèmes liés : numero de police d'assurance habitation / assurance professionnel de l'auto / assurance auto d un jour / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / l assurance auto
Construction et rénovation piscines - Cognac Piscines à ...
Infos consommateurs
Avertissement crédit
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
Le spécialiste de la piscine
clés en main en Charentes 16+17
Leader de la piscine coque polyester et traditionnelle, Cognac Piscines est une entreprise familiale à votre service depuis 1945 dans le département de la Charente.
Nous vous...
Date: 2017-08-15 23:06:17
Site : http://www.cognac-piscines-sarl.frThèmes liés : liste des entreprise d assurance / assurance responsabilite civile federation professionnelle / prix d une assurance / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise
Assurance Décennale en ligne - Courtier spécialiste - CM-BTP
PertinenceQuel avenir pour les auto-entrepreneurs en 2017 ?
Notre spécialité : L'assurance décennale
CM-BTP est une entité de CM-Groupe , le bâtiment et plus largement la construction est l'une de nos spécialités depuis de nombreuses années. Nous avons donc logiquement décidé en 2013 d'étendre notre expertise au delà des frontières de notre société dont le siège est basé à Bordeaux en...
Site : https://cm-assurance-decennale.fr
Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr
PertinenceResponsabilité et assurance obligatoire
La responsabilité, un principe séculaire
Les constructeurs ont toujours été considérés comme responsables de leurs ouvrages. Le premier texte à en faire état est le Code d'Hammourabi, dès 2100 avant Jésus-Christ : il prévoyait la mort de l'architecte en cas d'effondrement. Plus clément, le droit romain inaugura l'idée d'une obligation à...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance dommage ouvrage entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
Garantie décennale : est-elle obligatoire - MMA
PertinenceGarantie décennale
Garantie décennale obligatoire
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est...
Site : https://entreprise.mma.fr
Assurance Auto - Belfius
PertinenceEn détail :
Demande gratuite en ligne
Introduisez votre demande en ligne. Elle sera automatiquement envoyée à l'agence Belfius de votre choix qui vous proposera une offre personnalisée, gratuite et sans engagement d'achat. Notre spécialiste en assurances analyse vos besoins et vous propose la solution qui répond au mieux à votre situation et à votre budget. Il peut aussi se charger de...
Date: 2017-03-31 16:57:23
Site : https://www.belfius.beThèmes liés : assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto en cas d'accident corporel / assurance auto en cas d'accident avec alcool / assurance auto en cas d'accident / assurance auto au tiers en cas d'accident
L’assurance des biens de l’entreprise | Fédération ...
En souscrivant un contrat d'assurance multirisques entreprise il est possible de couvrir différents événements par le biais de plusieurs garanties.
L'assurance de l'entreprise à sa juste valeur
Les valeurs déclarées à l'assureur représentent l'indemnité maximale versée après un sinistre.
Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer
Les bâtiments
Ils peuvent être...
Date: 2017-10-27 13:18:35
Site : ffa-assurance.frThèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance incendie / assurance accident chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise / assurance risque d'entreprise
L'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité ...
PertinencePour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.
Avant d'assigner en justice le fautif, il est souvent...
Date: 2012-10-17 07:26:45
Site : http://www.contrexpert.comThèmes liés : assurance contre l'incendie technique et aspects pratiques / assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance incendie
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org
Courtier Assurance Nice, RC Décennale 06, Auto / Moto ...
PertinenceFaire un Devis
Easy Assurances : Votre courtier en assurance à Nice
Expert du courtage en Assurance à Nice et de la gestion des risque, le Groupe EASY ASSURANCES conseille et accompagne ses clients sur leurs contrats d'assurance automobile, RC Décennale, moto , mutuelle santé , prévoyance , dommages ouvrage , protection juridique ...
Notre mission en tant que courtier d' assurance Nice...
Date: 2016-10-31 09:36:01
Site : http://www.easy-assurances.comChoisir un diagnostiqueur immobilier : les pièges à éviter
PertinencePartager sur Linkedin
Vous venez de prendre la décision de mettre votre bien immobilier en vente ou location que déjà se pose la question des diagnostics immobiliers. Vous voilà plongé dans la recherche d'un diagnostiqueur immobilier mais comment être sûr de choisir le bon professionnel ?
Pour vous aider à faire le bon choix, nous passons en revue les principaux critères qui doivent...
Site : http://www.preventimmo.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile federation professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / assurance professionnel de l'auto
Ordonnance Sur les Yachts Suisses - ddbd.com
Pertinencesur les yachts suisses naviguant en mer
du 15 mars 1971
JO 747.321.7
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 35, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 1 sur la navigation
maritime sous pavillon suisse (dénommée ci-après «loi sur la navigation maritime»),
Enregistrement des yachts suisses naviguant en mer
Yachts suisses
1 Les yachts suisses naviguant en mer...
Date: 2002-12-19 13:33:56
Site : http://www.ddbd.comThèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise suisse / assurance responsabilite civile entreprise construction / devis assurance responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile / assurance responsabilite civile entreprise
Assurance Habitation pour maison et appartement - LCL
PertinenceLes salariés sont aussi nombreux que les étudiants à choisir la colocation
10 % des colocataires en France ont 40 ans et plus
Vous optez pour la colocation ? Voici les avantages LCL :
Notre offre répond à toutes les formes de colocations : jeunes actif, intergénérationnelle, etc.
NB : Les locations de type Airbnb ne sont pas considérées comme de la colocation
Un seul contrat...
Site : https://particuliers.lcl.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation pacifica / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Dommage ouvrage TRME - AXA Entreprises - L'assurance ...
PertinenceUn contrat unique valable pour tous vos projets et chantiers industriels.
Des garanties responsabilités et dommages adaptées à vos chantiers.
Une assurance valable pour la période de construction et de maintenance.
Notre offre en bref
Protégez tous vos chantiers et projets industriels avec un contrat unique proposant des garanties sur mesure.
Bénéficiez d'une couverture complète tant en...
Date: 2017-03-31 23:43:41
Site : https://entreprise.axa.frThèmes liés : assurance dommage ouvrage entreprise / contrat d assurance incendie / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance dommage bien entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
Déroulement des travaux - ANIL
Ouverture du chantier
Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.
Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...
Site : https://www.anil.org
Devis Gratuit d'Assurance Dommage Ouvrage en ligne en 2 ...
PertinenceCe champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.
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Nos devis sont valables pour tous types de construction
Construction neuve ou Travaux sur tout le territoire Français, la France métropolitaine, la Corse, les DOM TOM, Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane...
Pourquoi nous choisir...
Site : https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : devis gratuit d assurance / devis d assurance en ligne / devis d assurance / devis assurance dommage ouvrage / compagnie d assurance professionnelle
Assurance dommage ouvrage : Expertise, Devis, Conseils
Pertinence+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
L'assurance dommage ouvrage: définition et intérêt
Afin de protéger les consommateurs et les professionnels, un système d'assurance construction a été mis en place en 1978 par la loi Spinetta. Cette dernière rend obligatoire la souscription de deux assurances dans le cadre de la construction d'un bâtiment neuf, de l'agrandissement d'un...
L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire
PertinenceVous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...
Site : reassurez-moi.fr
Devis Gratuit d' Assurance Dommage Ouvrage en ligne en 2 ...
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Nos Clients Témoignent et donnent leur Avis
Très professionnel et réactif avec des prix défiant toutes concurrence. Un contact direct et très sympathique avec Monsieur GUERINEAU. Assurance obtenue en 8 jours. Merci pour votre...
Site : https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis gratuit d assurance / devis d assurance / compagnie d assurance professionnelle / devis assurance responsabilite civile professionnelle
À propos - Albingia - Albingia | Compagnie d’Assurance ...
PertinenceAssurance des personnes
Protection juridique
L'efficacité et la réactivité de ses équipes permettent à Albingia de délivrer une qualité de service exemplaire, reconnue sur le marché. Sa politique rigoureuse de souscription conjuguant audace et maîtrise, est garante d'une réelle pérennité et fait d'elle un partenaire extrêmement fiable comme en témoigne un ratio de solvabilité II...
Site : http://www.albingia.fr
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / assurance local comite d'entreprise
Mise en oeuvre de la responsabilité civile en vue de l ...
PertinenceLes victimes d'un sinistre ont 2 familles de recours
Le champ des fautes pouvant entraîner un préjudice financier et/ou une perte d'exploitation est très vaste :
- c'est le cas pour la vie professionnelle : des dommages matériels (incendie, dégât des eaux, bris de machine, produit défectueux, ...) qui engendrent un arrêt total ou partiel d'activité. Mais également...
Date: 2012-10-17 07:26:46
Site : http://www.contrexpert.comThèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance en cas d accident de voiture
Conclure un contrat d'entreprise générale ou totale - GVB ...
PertinenceConclure un contrat d'entreprise générale ou totale
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Au premier abord, un contrat d'entreprise générale ou d'entreprise totale présente un avantage essentiel pour les maîtres d'ouvrage : ils ou elles n'ont à négocier qu'avec un seul partenaire. Cependant, tout n'est pas si simple et de nombreux points sont à prendre en compte.
Au premier abord, un contrat...
Date: 2018-01-11 15:18:05
Site : https://www.hausinfo.chThèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
Assurance : Retrait du marché français de l'assureur Elite ...
PertinenceL'assureur Elite Insurance Limited (Elite), assurant en France de nombreux promoteurs, des artisans et des constructeurs de maisons individuelles, par le biais notamment de mandataires spécialisés dans l'assurance construction - SFS, EISL, UBI, Profirst, Acton - a annoncé l'arrêt à effet immédiat de sa présence en Europe, précisant qu'il travaillait à ce que ses "obligations envers ses...
Date: 2018-01-18 07:55:52
Site : batiactu.comThèmes liés : meilleur compagnie d'assurance maison / compagnie d assurance professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance maison / assurance d une maison en construction
assurance dommage ouvrage - garantie décennale - livraison ...
PertinenceInfiltrations
Le constructeur et ses sous-traitants concernés, doivent être assurés au titre de la garantie décennale.
Cette garantie assure, pendant 10 ans à compter de la réception, la réparation de tous les dommages:
même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures dans les murs ou les planchers, fondations inadaptées, mauvaise tenue de la...
Site : http://www.legislatis.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / tarif assurance maison hors d'eau hors d'air / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dommage ouvrage entreprise
Cm-Groupe : Courtiers spécialiste de l'assurance
Découvrez nos différentes activités, et les opportunités pour travailler avec CM-Groupe Assurances.
Marchés de niche
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Expertise CRM
Notre développement passe par l'acquisition mais aussi par la gestion en back-office...
Site : https://cm-groupe.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / comparateur d'assurance vie en ligne / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise
Le diagnostic amiante, le dossier technique amiante (DTA)
PertinenceLE DIAGNOSTIC AMIANTE, LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)
DIAGNOSTIC AMIANTE : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DANS LE CAS DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION
Des décrets de 1996 et 2001 ont rendu obligatoire le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante (appelé couramment "diagnostic amiante") dans certains bâtiments d'habitation ; certaines obligations sont systématiques,...
Site : http://www.123-diagnostic.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / devis d assurance habitation / obligation assurance comite d'entreprise / agent d'assurance habitation
Assurance Decennale - Courtier en Assurance travaux et ...
PertinenceL' assurance decennale concerne le constructeur qui est responsable pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage.
L'assurance décennale protège contre les vices et malfaçons qui affectent :
le sol, le bâtiment, et la non-conformité aux normes obligatoires.
Souscrire une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de :
Construction...
Site : http://www.decennale-assurance.fr
Entreprise maçonnerie Sarthe - Chaudun Oge
PertinenceToutes nos constructions et rénovations de bâtiments sont soumises à une garantie décennale et nos travaux sont couverts par une assurance responsabilité civile.
Chaudun Ogé appartient à la Marque Fédération Bâtiment Sarthe, réseau regroupant des professionnels du bâtiment de la Sarthe et ayant pour fonction de vous guider dans le choix de vos entreprises du bâtiment.
Découvrez les avis des clients de vos maçons dans la...
Site : http://www.chaudun-oge.com
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