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Les charges déductibles des revenus fonciers • Objectif Tune
PertinenceAccueil > Fiscalité / Droit > Les charges déductibles des revenus fonciers
Les charges déductibles des revenus fonciers
Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n'est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière...
Date: 2017-12-22 22:25:09
Site : objectif-tune.frThèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / assurance lors d un pret immobilier / assurance d un logement
Le Réseau juridique du Québec : La faillite des compagnies
Pertinencetransiger sur toutes dettes dues à la faillie;
se désister de tout bien.
Séquestre intérimaire
Le séquestre intérimaire qui doit être un syndic de faillite est en fait un surveillant nommé de façon temporaire, qui exercera un rôle de protection et de surveillance des actifs d'une personne insolvable sous le coup de procédures sous la LFI. Les pouvoirs d'un séquestre intérimaire...
Date: 2016-09-16 16:06:31
Site : avocat.qc.caThèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance revente d'un bien immobilier / assurance d un bien immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / prise en charge assurance comite d'entreprise
UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
PertinenceLa codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties à un contrat de location : obligation de "délivrance", de bon état de la "chose louée", d' "entretenir cette chose en état de servir à...
Site : http://www.universimmo.com
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Simulateur droits de succession. - Impôt sur le revenu
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Par vincent (Date : 2018-03-01 18:25:56)
Une amie au bénin veut me virer sur mon compte 140000 EUR percu en héritage suite au deces de son pere car elle n'a qu'un compte bancaire internet. or je viens de recevoir un courrier qu'il faut que je regle 4400 EUR de tva afin que le virement se fasse. je n'ai pas cette somme et elle non...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : droit succession assurance deces / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / estimation d'assurance maison / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en indivision
Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant
PertinenceDonner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?
Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. Tour d'horizon.
Donner de son vivant constitue une sage précaution. D'une part parce que cela...
Site : http://blog.ganpatrimoine.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance d'un bien immobilier en indivision / assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance
Dictionnaire bancaire [cbanque.com]
PertinenceDictionnaire des expressions de la Banque
Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.
Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire
Arrêté de compte
C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....
Site : cbanque.com
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance credit immobilier caisse d'epargne / devis d'assurance voiture credit mutuel / vente d'un bien immobilier assurance
Courtier Crédit immobilier | Prêt immobilier VAL D EUROPE ...
Pertinence48 000 familles accompagnées en 2017
9 collaborateurs à votre écoute
12 ans au service de vos projets immobiliers
Réalisez votre crédit immobilier à Serris au meilleur taux !
Les équipes de l'agence CAFPI Serris mettent à votre service toute leur expertise du crédit immobilier avec plus de 120 banques partenaires comparées afin de négocier le meilleur taux pour votre crédit et obtenir...
Site : cafpi.fr
Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / credit immobilier courtier assurance / assurance credit immobilier pret emprunt / assurance d un pret immobilier
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
PertinenceLes impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
Site : http://www.guidedesimpots.lu
Courtier Crédit immobilier | Courtier demande de Prêt ...
PertinenceMeilleurs taux immobiliers actuels négociés par CourtiPrêts au 18 Janvier 2017, hors assurances. Les taux négociés avec les banques dépendent de votre profil emprunteur notamment le montant de l'apport personnel, durée prêt, le montant de vos revenus, CDI / CDD / profession libérale, votre âge, en couple ou un seul emprunteur ...
Simulation prêt immobilier
Calculez le...
Site : courtiprets.fr
Intermédiaire en assurance construction Belgique - SFS ...
PertinenceDes solutions sur mesure en assurance construction
Groupe spécialisé en assurance construction depuis 2002, SFS développe ses activités en France mais aussi plus largement en Europe.
Son expertise reconnue dans l'analyse et la gestion des risques liés aux dommages, responsabilités et risques financiers,
en font le partenaire idéal pour les promoteurs immobiliers et les entreprises de...
Site : http://www.sfs-belgique.be
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / assurance d un bien immobilier / assurance risque d'entreprise
Comparateur assurance auto - Devis assurance voiture
PertinenceSimulation assurance auto
Le droit de dédit en immobilier
Autrefois appelé droit de dédit, le droit de dédit est accordé pour toute vente immobilière. Aucun détail n'est pris en compte comme la surface, le prix ou le lieu du logement. La loi intervient directement dans tous les contrats immobiliers et peut être secondée d'une entente contractuelle sur le délai.
Le droit de dédit était...
Site : simulationassuranceauto.org
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
PertinenceUn système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.orgThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en location / assurance d un bien immobilier / contrat d'assurance d'habitation
Agent immobilier | Direction générale des Affaires Économiques
PertinenceL'agent immobilier - Une profession réglementée
L'agent immobilier est une personne physique ou une société qui se livre, de manière habituelle, à la conclusion de contrats d'opérations immobilières tels que l'achat, la vente, l'échange, la location de terrains, maisons ou fonds de commerce ou à la gestion immobilière.
LA MISSION DE L'AGENT IMMOBILIER
C'est vous qui...
Site : http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance agent immobilier / assurance de l immobilier / vente d'un bien immobilier assurance
Votre prêt hypothécaire, simulez le gratuitement - Finday
PertinenceFaire ma demande en ligne
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Exemple représentatif : Type de crédit : Prêt à tempérament de 7501 EUR, Durée : 48 mois, TAEG : 5,30%*, taux débiteur fixe : 5,30%. Mensualité : 173,33 EUR, montant total à payer : 8.319,84 EUR. * Taux Annuel Effectif Global sous réserve d'acceptation de votre dossier et d'accord mutuel*. Ce calcul est effectué à titre informatif et ne...
Site : https://www.finday.be
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
PertinenceMademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site : http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / resiliation contrat d'assurance auto suite vente / resiliation contrat d'assurance auto lettre type / resiliation de contrat d'assurance voiture modele
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
PertinenceMademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
BETRIM - Promoteur Immobilier - Appartements neufs et ...
PertinenceNOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR
LA LOI PINEL*
En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...
Site : http://www.betrim.fr
Accusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
PertinenceAccusé d'enregistrement d'une carte grise : explications
Présentation des accusés d'enregistrement
Depuis la mise en place du nouveau système d'immatriculation (SIV), la carte grise originale est envoyée au domicile du titulaire en recommandé. Ce dispositif permet de vérifier l'adresse du titulaire du véhicule. Un accusé d'enregistrement est alors remis au titulaire du véhicule en...
Site : https://www.ecartegrise.fr
Le guide du propriétaire : conseils pour louer son logement
PertinenceDossier spécial loi ALUR pour la location
La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) est un texte de 177 articles qui touchent à tous les volets de l'immobilier. Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi concerne autant les professions de l'immobilier que les règles de mise en location et la copropriété. Son objectif ? Des pratiques plus encadrées pour que propriétaires et...
Site : avendrealouer.fr
Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant loi alur / assurance logement locataire proprietaire / contrat d assurance logement / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance d un logement
l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)
PertinenceAccueil » Cours de Fiscalité » l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)
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l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...
Site : http://www.tifawt.com
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
PertinenceProtection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site : http://www.bordeaux-huissier.com
Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
PertinenceLes erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de bail
Modèle de contrat de location ou de bail de location
LegalPlace propose des modèles de contrat de location 100% personnalisés au format Word et PDF à télécharger. Ces modèles ont été rédigés par des avocats expérimentés.
Un questionnaire vous guide pas à pas jusqu'à ce que le modèle de contrat de bail...
Site : https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / bail location assurance habitation / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement
Le classement Jeune Afrique des 50 femmes d’affaires les ...
Elles ne sont pas encore très nombreuses, dans un monde économique dominé par les hommes. Mais certaines femmes se sont imposées à la tête de grandes entreprises ou en tant que numéro deux ou trois. Jeune Afrique vous présente le "top 50" des dirigeantes les plus puissantes d'Afrique francophone.
Miriem Bensalah-Chaqroun est présidente de la Confédération générale des entreprises...
Site : http://www.jeuneafrique.com
Thèmes liés : assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / societe d assurance automobile
Diagnostic immobilier Nice 06000 | AGYRH
Vous souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier ?
Diagnostic immobilier : Présentation
L'expertise immobilière et le diagnostic immobilier de la Côte d'Azur et du Var sont les missions d'AGYRH depuis 2007 au service des particuliers et des professionnels de l'immobilier.
Conseil auprès des particuliers vendeurs ou bailleurs et régulièrement mandatés par les notaires, les agences et...
Site : http://www.agyrh.fr
Thèmes liés : assurance diagnostic immobilier axa / assurance diagnostic immobilier / assurance d'un bien immobilier en location / assurance professionnelle diagnostiqueur immobilier / vente d'un bien immobilier assurance
Maison avec merule [Résolu] - Droit-finances.net
Pertinencelbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 nov. 2008 à 11:53
C'est même indispensable car votre responsabilité serait engagée en cas de vente sauf à avertir, par écrit contre signé à mon avis, les acquéreurs.
Voici un texte interessant :
LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE...
Date: 2018-01-09 20:08:24
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netTrouver la CNP - cic.gc.ca
Admissibilité
Trouver la CNP
Vous avez peut-être vu le terme « CNP » sur notre site. Ce sigle désigne la Classification nationale des professions (CNP).
La CNP est un système qu'utilise le gouvernement du Canada pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés en fonction du genre de travail effectué par le titulaire et les types de fonctions connexes.
Bon nombre...
Site : http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise
LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site : http://www.fontaneau.com
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
PertinenceUn micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire il s'agirait alors d'une activité salariée) ;
Comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le...
Site : https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : devis assurance micro entreprise / chiffre affaire entreprise assurance / taux assurance maladie maternite invalidite deces / vente d'un bien immobilier assurance / assurance habitation activite professionnelle
Credit-Pret-Hypothecaire
Astuces du jour - Prêt Hypothécaire
Courtier en crédit
Pour tirer le meilleur parti des politiques de taux pratiquées par les banques et limiter l'impact des hausses récentes sur votre budget, il est plus judicieux que jamais de recourir aux services d'un courtier en prêts immobiliers. En effet, non seulement ces professionnels font le tour à votre place des meilleures offres du moment...
Site : http://www.credit-pret-hypothecaire.com
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier / remboursement assurance d'un pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / assurance d un pret immobilier
Les charges déductibles des revenus fonciers • Objectif Tune
PertinenceAccueil > Fiscalité / Droit > Les charges déductibles des revenus fonciers
Les charges déductibles des revenus fonciers
Si vous êtes déjà propriétaire, vous avez pu constater lors de la déclaration de vos revenus que tout n'est pas toujours facile à déclarer. Je viens malheureusement de me rendre compte que nous avons oublié de déduire des frais lors de notre dernière...
Date: 2017-12-22 22:25:09
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UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
PertinenceLa codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties à un contrat de location : obligation de "délivrance", de bon état de la "chose louée", d' "entretenir cette chose en état de servir à...
Site : http://www.universimmo.com
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
PertinencePublié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 130438 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
Site : http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / contrat d'assurance habitation pas cher / pas d assurance voiture
LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...
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LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)
Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.
Compte tenu...
Site : http://www.fontaneau.com
Plan Épargne Logement - Tout savoir sur le PEL
PertinenceLes bonnes raisons de faire appel à un prêt d'argent facile et rapide
Pret911 propose d'emprunter de 500 à 750 dollars très facilement. Cette perspective devrait intéresser un grand nombre de personnes qui ont besoin d'une somme d'argent. Pratique et rapide, ce mode de financement peur être utile dans de nombreux cas de figure. Bénéficier de cette aide financière va être utile pour des...
Site : http://www.plan-epargne-logement.net
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier 2014 / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / pret immobilier assurance perte d emploi
Crédit en ligne EIG Finances : Notre expertise, Votre sérénité
PertinenceCrédit en ligne EIG Finances
EIG Finances, société de courtage en crédit, courtage en assurance et gestion patrimoniale, spécialiste du crédit à la consommation et du rachat de crédit, vous invite à découvrir l'ensemble de ses produits financiers afin de vous aider à faire les bons choix. Vous souhaitez faire une demande de crédit en ligne ? Avec EIG Finances, voyez plus...
Site : https://www.eig-finances.com
Thèmes liés : financement assurance credit immobilier / assurance credit immobilier bancaire / financement assurance pret immobilier / assurance pour credit pret bancaire / assurance credit pret immobilier
Bail Commercial - Formulaire à Remplir Word & PDF
PertinenceIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES
Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.
ARTICLE 2 - OBJET
Site : https://www.wonder.legal
Thèmes liés : assurance mutuelle contre l'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie / vente d'un bien immobilier assurance
Mémento Gestion immobilière 2018 - Éditions Francis Lefebvre
Pertinence- Accès au téléservice « Patrim » pour les acheteurs et vendeurs
- Encadrement de l'obligation de domicilier les revenus de l'emprunteur immobilier
- Nouveau droit de résiliation annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur
- Le PTZ prorogé de 4 ans et recentré (projet de loi de finances pour 2018)
Bail d'habitation
- Nouveau permis de louer pour le bailleur
Bail commercial
Site : http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / vente d'un bien immobilier assurance / contrat d assurance logement / assurance d'un bien immobilier en location / contrat d'assurance d'habitation
Choisir un diagnostiqueur immobilier : les pièges à éviter
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Vous venez de prendre la décision de mettre votre bien immobilier en vente ou location que déjà se pose la question des diagnostics immobiliers. Vous voilà plongé dans la recherche d'un diagnostiqueur immobilier mais comment être sûr de choisir le bon professionnel ?
Pour vous aider à faire le bon choix, nous passons en revue les principaux critères qui doivent...
Site : http://www.preventimmo.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile federation professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / assurance professionnel de l'auto
FNSCHLM - Les Coop Hlm - Qu'est-ce que la sécurisation Hlm
PertinenceLa dissolution d'un pacte civil de solidarité
Les naissances gémellaires
Des délais de carence (décomptés à partir de la date d'effet de la garantie) sont prévus pour plusieurs des faits générateurs de l'assurance :
3 mois pour les mutations professionnelles,
6 mois pour les pertes d'emploi,
1 an pour les divorces (la date prise en compte correspondant à la demande introductive...
Date: 2017-03-31 22:48:43
Site : http://www.hlm.coopThèmes liés : assurance revente d'un bien immobilier / assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / assurance de l immobilier
Que faut-il savoir de la récente régionalisation du bail d ...
PertinenceA la demande de l'IPI, Me Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles, nous propose son analyse de la nouvelle régionalisation du bail d'habitation à Bruxelles.
Cette note complète et précise vise à informer les agents immobiliers et à les aider à cerner ces nouveaux textes de loi.
INTRODUCTION
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la...
Site : ipi.be
Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / assurance habitation en cas d incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance d'un bien immobilier en location / resiliation contrat d'assurance habitation
BETRIM - Promoteur Immobilier - Appartements neufs et ...
PertinenceNOUVEL AVANTAGE FISCAL POUR INVESTIR
LA LOI PINEL*
En remplacement de la loi Duflot, ce dispositif, qui ne concerne que les achats de logements neufs (labellisés BBC ou conformes à la RT 2012), propose trois taux de réduction d'impôt en fonction de la durée de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans ou 21% sur 12 ans. L'investisseur peut désormais louer à ses...
Site : http://www.betrim.fr
Droit bancaire et droit du crédit - gpierreavocat.fr
PertinenceMarie-line fregouville 32 a dit:
Bonjour Monsieur
Je suis divorcée depuis novembre 2015.Le compte joint a été désolidariser et clôturer au mois de janvier.
le crédit agricole me prélève sans information 260EUR de frais de fermeture de compte.je suis avec 2 enfants et sans pension alimentaire puis je espérer le remboursement de cette somme abusive a mon avis.
Merci de me répondre ML une...
Site : http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / taux d'assurance pret immobilier la banque postale / remboursement assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier 2015 / taux assurance pret immobilier banque populaire
Vente appartement - Annonces immobilieres : Agents et ...
PertinenceConseils déménagement
Vous vendez votre bien ou vous achetez un nouvel appartement ? Nous avons répertorié les conseils utiles pour organiser votre déménagement : Les entreprises et les bon plans, les erreurs à ne pas commettre, les assurances dommages. Conseils déménagement
Actualité du marché : vente & defiscalisation
Le marché immobilier est en pleine tourmente... Un effondrement sans précédent depuis 20 ans qui vient après une dizaine...
Site : http://www.appartement-vente.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / vente appartement assurance / conseil assurance entreprise / assurance d appartement
Credit-Pret-Hypothecaire
Astuces du jour - Prêt Hypothécaire
Courtier en crédit
Pour tirer le meilleur parti des politiques de taux pratiquées par les banques et limiter l'impact des hausses récentes sur votre budget, il est plus judicieux que jamais de recourir aux services d'un courtier en prêts immobiliers. En effet, non seulement ces professionnels font le tour à votre place des meilleures offres du moment...
Site : http://www.credit-pret-hypothecaire.com
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier / remboursement assurance d'un pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / assurance d un pret immobilier
Investissement locatif : acheter un appartement, une ...
PertinenceVous souhaitez faire un investissement locatif ? Que cela soit pour construire un patrimoine solide qui génère des revenus, transmissible à vos enfants, pour préparer sa retraite sereinement, ou encore pour profiter d'un système de défiscalisation, un large choix de possibilités s'offrent à vous. Appartement meublé neuf pour étudiants ou appartement ancien ? Appartement « vide ou...
Site : https://www.orpi.com
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / assurance revente d'un bien immobilier / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / assurance d un logement
Ducourtil Expertise – | Spécialistes en diagnostic ...
PertinenceJOËLLE DUCOURTIL
ATTACHÉE DE DIRECTION
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Site : ducourtil-expertise.fr
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / bail location assurance habitation / assurance d un bien immobilier / estimation d'assurance habitation
TUTELLE-CURATELLE : Guide du tuteur
PertinenceL'inventaire du patrimoine
Cet acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.
Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles...
Site : http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / contrat d'assurance voiture / contrat d'assurance sante collectif / assurance bien immobilier
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
PertinenceLa liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site : http://danc.free.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance deces / attestation d'assurance logement justificatif de domicile
Le parcours type d'accès à l'emprunt - aeras-infos.fr
PertinencePour financer votre projet immobilier, vous avez besoin d'obtenir à la fois un crédit et une assurance emprunteur.
L'assurance emprunteur est un élément important du crédit : Elle protège l'emprunteur, sa famille et ses ayants droits en cas de maladie ou d'invalidité et en cas de décès...
Site : http://www.aeras-infos.fr
Thèmes liés : assurance credit immobilier emprunteur / recherche assurance credit immobilier / financement assurance credit immobilier / conseil assurance credit immobilier / assurance emprunteur emprunt immobilier
Diagnostic immobilier Charente-Maritime 17 | LABEL IMMO
Pertinence- Électricité
Nous proposons également des expertises complémentaires et une assistance dans les démarches obligatoires qui peuvent accompagner la vente ou la location d'un bien immobilier :
- Métrage de la surface privative (Loi Carrez) et de la surface habitable (Loi Boutin)
- Élaboration du formulaire ERNMT
Enfin, pour compléter nos prestations, nous réalisons, à l'intention des bailleurs, l'état des lieux de leur location. Ils peuvent ainsi s'appuyer sur notre expertise pour dresser un document fiable et précis.
Une information...
Site : http://www.label-immo.fr
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / assurance diagnostic immobilier / obligation assurance diagnostiqueur immobilier
Glossaires | Banque de France
PertinenceFichier tenu par la Banque de France pour tous les chèques impayés. Le fichier est alimenté par les banques. Le particulier peut le consulter pour connaître la situation de son inscription en s'adressant à la Banque de France.
Pour une interdiction d'émettre des chèques, la durée de l'inscription est de 5 ans au maximum et la régularisation de la situation peut intervenir à tout moment...
Site : https://www.ccsfin.fr
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Prise de mandat le 13 août, vente du bien le 14!
Très bons rapports
Excellent travail effectué en vendant si vite et si bien notre maison de famille. Je vous souhaite une bonne continuation.
1 visite = 1 propositionUn vrai travail de fond du mandataire. Je conseille à tous de passer par un réseau
M. et Mme V
Simple et efficace
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Particuliers, vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique ? La CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Entreprises et du Bâtiment) a présenté sa nouvelle offre commerciale Eco rénovation permettant aux artisans de proposer une offre de travaux en corrélation avec les objectifs du Grenelle de l'environnement, grâce à un...
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