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    N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

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    29%

    Article 1er

    Régime des comptes bancaires inactifs

    Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

    Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

    Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : ayant droit assurance deces / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d assurance vie en ligne / obligation assurance comite d'entreprise

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    Crédit immobilier : renforcement de la protection des ...

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    18%

    Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

    N° 2016-30 / À jour au 24 octobre 2016

    Ordonnance du 25.3.16  : JO du 26.3.16 / Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64 ; décret du 13.5.16  : JO du 15.5.16 ; décret du 29.6.16  : JO du 30.6.16 / Code de la consommation : R.313-1 à R.313-33

    Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la...

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    Site : https://www.anil.org

  • 13

    Louer un appartement ou une maison | Wikifin

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    23%

    En tant que locataire, vous pouvez choisir entre trois formes de garantie locative :

    garantie bancaire versée en une seule fois : dans ce cas, la garantie ne peut excéder l'équivalent de deux mois de loyer. Elle est placée sur un compte bancaire à votre nom et produit des intérêts ;

    garantie bancaire versée en plusieurs mensualités : dans ce cas, la garantie ne peut excéder...

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    Site : wikifin.be

    Thèmes liés : contrat d assurance logement / assurance d'un bien immobilier en location / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance logement locataire proprietaire / assurance d un logement

  • 10

    Simulation pret auto en ligne : Credit auto pas cher

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    31%

    Credit auto

    Crédit auto

    L'achat d'une voiture neuve ou d'occasion requiert un financement conséquent via un crédit conso que beaucoup ne peuvent pas s'offrir en une seule fois, même en puisant dans leur épargne. Et pourtant, disposer d'un véhicule quatre roues pour sillonner les routes est un projet personnel qui concerne plus d'un. Néanmoins, le crédit auto permet de financer...

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    Site : http://www.pretpersonnel101.com

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    Conseils et comparatif: choisir la meilleure assurance voyage

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    24%

    Vous avez une carte bancaire ? Alors vous avez déjà une assurance voyage !

    Au cas où vous ne le sauriez pas, le fait de payer vos billets d'avion avec votre carte bancaire (Visa première ou Mastercard) vous assure automatiquement (quelqu'un peut-il me confirmer ça pour le Canada ? )!

    Vous avez automatiquement droit à :

    une assistance rapatriement (comprenant la prise en charge de...

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    Site : lesacados.com

    Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / devis d'assurance moto / prix d une assurance / devis d assurance moto / devis d assurance

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