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deduction fiscale assurance deces
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II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-05-31T18:21:49.000+02:002016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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2013-07-09T09:14:52.000+02:002016-05-31T18:21:49.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et...
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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
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II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
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Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-05-31T18:21:18.000+02:00
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrement divers - Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise taxation / contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne
Remboursement d'un prêt suite à un décès
PertinenceLorsqu'un exploitant a souscrit un contrat d'assurance-vie, non pour s'assurer personnellement, mais pour garantir l'emprunt contracté pour les besoins de son entreprise et inscrit au bilan, le versement de l'indemnité, lors du décès de l'exploitant, qui est affectée au remboursement anticipé de cet emprunt, entraîne l'extinction de la dette correspondante et, par suite, un profit...
Banque en ligne Société Générale : services bancaires pour ...
PertinenceUn coéquipier pour affronter les litiges
1 mois offert(3)
En savoir plus
(1) 1 mois de cotisation offert la première année pour toute souscription du 01/09/2015 au 31/10/2015. Offre soumise à des conditions d'éligibilité.
(2) 1 mois de cotisation remboursé par virement sur le compte courant du client, pour toute adhésion du 01/09/2015 au 31/10/2015. Offre soumise à des conditions...
Date: 2015-08-28 09:06:53
Site : https://www.societegenerale.frThèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance vie en ligne / compagnie d'assurance auto france / contrat d'assurance d'habitation / contrats d assurance auto
I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceRFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres - Plan d ...
Pertinencemarché particuliers
Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.
Un contrat facile d'accès et sur mesure
Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle,...
Site : ca-cmds.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / capital deces assurance vie credit agricole / assurance capital deces credit agricole / versement d'une assurance vie apres un deces / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
PertinenceLes impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...
Site : http://www.guidedesimpots.lu
Compte épargne : Carac
PertinenceConseil d'expert
Pour quel projet ?
Le Compte Épargne Carac est un contrat d'assurance vie monosupport libellé en euros. Il vous accompagne dans les moments importants de votre vie.
Vous souhaitez financer un projet ?
Le Compte Épargne Carac vous offre un placement sans risque, quelle que soit la conjoncture, et vous permet de valoriser votre capital grâce à son rendement compétitif. Il est...
Site : http://www.carac.fr
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces
GeTax - assurance vie - Administration fiscale - Support ...
PertinenceS'il s'agit d'une assurance qui verse un capital à la banque en cas de décès, que les primes sont périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles), on peut accepter en la déduction des primes payées au titre des cotisations aux assurances-vie (52.11).
Date: 2018-01-12 04:55:14
Site : http://www.getax.chThèmes liés : versement capital deces assurance vie / montant capital deces assurance vie / assurance vie deces montant / capital deces assurance vie / assurance vie banque deces
Pret | pret.cc est le guide du prêt en ligne | 100% ...
PertinenceAssurance auto AXA - simulation et devis en ligne ! .
ASSURANCE PRET
Quand vous prenez un prêt immobilier, vous vous engagez à long terme, et vous ne savez pas ce qu'il peut arriver. C'est pourquoi il est important et souvent obligatoire de prendre une assurance de prêt.
Vous pouvez prendre une assurance décès-invalidité seule ou rajouter une assurance chômage et incapacité du...
Site : http://www.pret.cc
Thèmes liés : assurance deces invalidite pret auto obligatoire / comparateur assurance pret immobilier en ligne / devis en ligne assurance pret immobilier / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance deces invalidite pret auto
Section 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l ...
PertinenceSection 1 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à l'article 990I du CGI
L'article 990 I du CGI a été introduit par la loi de finances pour 1999, puis a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
Le dispositif s'applique aussi bien aux contrats souscrit avant ou après le 20 novembre 1991 mais uniquement en ce qui concerne les primes...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : contrat d'assurance sante / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance deces clause beneficiaire / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / fiscalite capital deces assurance vie
Déclaration d’impôts au Luxembourg : la date du 31 mars n ...
PertinenceNeige et vents violents, jeudi
Neige et vents violents, jeudi
Neige jusqu'à 09h00 dans le Nord du pays (vigilance jaune). Vents...
Neige jusqu'à 09h00 dans le Nord du pays (vigilance jaune). Vents jusqu'à 95 km/h (vigilance orange, de 10h00 à 14h00)
Neige jusqu'à 09h00 dans le Nord du pays (vigilance jaune). Vents jusqu'à 95 km/h (vigilance orange, de 10h00 à 14h00)
Neige et...
Date: 2018-01-18 09:56:39
Site : lesfrontaliers.luCONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama
2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...
Site : http://docplayer.fr
Section 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B ...
PertinenceSection 2 : Lorsque les capitaux décès sont soumis à 757B du CGI
L'article 757 B du CGI, issu de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1999, soumet aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré mais après un abattement de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires, les capitaux décès excédant cette somme.
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces clause beneficiaire / contrat d assurance deces
assurance vie - Assurance-vie en cas de décès
PertinencePrélèvement de 20 % au-delà de 152 500 EUR par bénéficiaire
Prélèvement de 25 % au-delà de 1 055 338 EUR par bénéficiaire ( CGI, art. 990 I )
Primes versées après 70 ans
Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 EUR ( CGI, art. 757 B )
1°) Principe de non-imposition
Les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance au profit d'un...
Site : http://www.avocat-assurance-vie.fr
Thèmes liés : assurance vie deces apres 70 ans / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Assurance Emprunteur et Clause Séquestre
PertinenceAssurance Emprunteur et Clause Séquestre
Vous êtes ici
Accueil » Assurance emprunteur » Assurance Emprunteur et Clause Séquestre
Insérer une Clause Séquestre dans le contrat d'assurance de prêt qui est censé garantir (en décès principalement) les Capitaux restant dûs à la banque, permet, au jour du décès de l'emprunteur, Particulier ou Chef d'Entreprise, de conserver dans la...
Date: 2017-04-01 00:19:59
Site : jlm-assurances.frThèmes liés : assurance deces chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance deces clause beneficiaire / contrat d assurance en cas de deces
Assurance vie entière (en savoir +) - GAT Assurances Tunisie
PertinenceLe contrat d'assurance Vie entière de GAT ASSURANCES, est un contrat d'assurance à durée viagère, qui vous permet de :
Protéger votre famille en assurant une sécurité financière de vos proches pour toute la vie.
Assurer la pérennité de votre entreprise en garantissant sa continuité après le décès de son dirigeant
Organiser votre succession: pour transmettre votre patrimoine dans...
Site : http://www.gat.com.tn
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces contrat assurance vie / versement capital deces assurance vie / contrat d assurance deces
fiche - GSR - Guide Social Romand
L'employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié; les caisses fixent le montant des cotisations de l'employeur et de celle des salariés (LPP art. 66).
Salarié de 36 ans, salaire annuel de Fr. 50'000.-.
Son salaire assuré s'élève à Fr. 25'325, selon le calcul suivant:
Fr. 50'000.- salaire annuel
- Fr. 24'675.- déduction de...
Site : guidesocial.ch
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / taux d assurance pret / assurance perte d emploi pret / attestation d'assurance logement etudiant
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
II. Assurance en cas de décès au profit d'un ... - BOFIP-I
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ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Déduire les cotisations et primes d'assurance - Citoyens ...
PertinenceDéduire les cotisations et primes d'assurance
Dernière mise à jour de cette page le 06-06-2016
Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l'impôt certaines dépenses effectuées durant l'année. Parmi ces dépenses, les primes d'assurances versées sont déductibles fiscalement sous certaines conditions.
Il s'agit notamment :
des primes versées en vertu d'un contrat...
Date: 2017-02-21 16:39:35
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance d'habitation / remboursement assurance en cas d'incendie / contrat d'assurance automobile / assurance habitation en cas d incendie
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
Pertinence(*) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 , l'abattement fixe de 152 500 EUR est précédé d'un abattement d'assiette de 20 % (pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération, il convient de se reporter au II-C § 281...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : patrimoine immobilier des compagnies d'assurance / agent d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne
Réforme fiscale 2017 - GUIDE DES IMPÔTS
PertinenceRechercher :
Réforme fiscale 2017
La réforme fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Si certains aspects s'appliquent dès à présent, d'autres ne seront effectifs qu'en 2018.
1. LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS POUR 2017
1.1. Nouveau barème d'impôt
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau barème d'impôt est d'application.
Barème d'impôt de la classe d'imposition 1
1.2. Crédit...
Site : http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation credit mutuel / contrat d assurance logement / taux d assurance immobilier / deduction fiscale assurance deces / comparateur d'assurance logement
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...
PertinenceAssurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)
Date de souscription du contrat
Date de versement des primes par le souscripteur
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées après le 13 octobre 1998
Avant le 20 novembre 1991
Exonération
à hauteur de 152 500 EUR ;...
Site : https://www.cieleden.com
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / assurance vie deces apres 70 ans / contrat d assurance vie en ligne
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
PertinenceBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Bulletin de salaire — Wikipédia
PertinenceNet à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses
3106,69 EUR
Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]
_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales
_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...
Date: 2017-03-30 12:09:51
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance complementaire sante retraite / cotisation assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance prevoyance maladie maintien de salaire / contrat d'assurance complementaire sante
I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceRFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance lors d un pret immobilier
Assurance vie : une fiscalité avantageuse
PertinenceComment profiter pleinement de l'assurance vie ? Qu'il s'agisse de l'imposition des plus-values en cas de rachat, sur les intérêts réalisés sur votre contrat ou de la transmission de votre capital à vos bénéficiaires, voici un rappel des règles applicables...
Fiscalité de l'assurance vie : Les plus-values
A partir de la 8e année de votre contrat
Lorsque vous effectuez un retrait...
Site : https://www.generali.fr
Thèmes liés : fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces apres 70 ans
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org
Plan Assurance Vie | CIC
Trouvez la solution d'épargne dont vous avez besoin
Plan Assurance Vie
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Tout au long de votre vie, vos objectifs évoluent : constitution d'un patrimoine, diversification de votre épargne, préparation de votre retraite, de votre succession... c'est pourquoi ce contrat d'assurance-vie multisupport a été conçu pour évoluer, avec vos besoins et...
Site : https://www.cic.fr
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / garantie deces contrat assurance vie / versement capital deces assurance vie
Les délais pour percevoir le capital de l’assurance-vie ...
PertinenceLes délais pour percevoir le capital de l'assurance-vie
Les éléments justificatifs nécessaires à la perception par le bénéficiaire du capital d'un contrat d'assurance-vie :
Les éléments justificatifs nécessaires à la perception :
D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance-vie...
Site : http://www.comparavie.fr
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces contrat assurance vie / versement capital deces assurance vie
Fiscalité assurance vie - ISF | Epargne Actuelle
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L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'assurance vie
Tout savoir sur l'Impôt de solidarité sur la fortune : quelles sont les particularités de l'assurance vie dans la déclaration ISF ?
Qui est concerné par l'ISF ?
Vous êtes soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si vous êtes résident fiscal en France et si le patrimoine net...
Site : http://www.epargneactuelle.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / contrat d assurance deces / fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces
PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
PertinenceIntroduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2017-05-16 21:52:17
Site : http://www.conseil-patrimonial.comThèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces apres 70 ans / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces
Lexique du crédit immobilier | AB Courtage
Simulation gratuite
Lexique du crédit immobilier
Conditions suspensives, acte de vente, crédit à taux révisable... De nombreux termes spécifiques sont utilisés dans le cadre d'une vente immobilière. Ce lexique du crédit immobilier vous propose une définition des mots ou expressions les plus régulièrement utilisés. N'hésitez pas à le consulter et à télécharger gratuitement notre...
Site : http://www.abcourtage.com
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en indivision / assurance d'un bien immobilier en location / assurance d un bien immobilier
RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...
PertinenceRSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente
I. Allocations servies par les entreprises en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès - lcl.com
PertinenceFiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Fiscalité assurance vie en cas de décès*
En cas de décès, les capitaux de l'assurance vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Quelle est la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession...
Site : https://www.lcl.com
Thèmes liés : assurance vie deces apres 70 ans / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / fiscalite capital deces assurance vie / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur
Impôts : l'assurance-vie est-elle fiscalement déductible ...
PertinenceLorsque l'on décide de prendre une assurance-vie, il est utile de se poser la question de savoir quels avantages fiscaux on peut en tirer. Tout dépendra du type d'assurance-vie et du respect d'un certain nombre de conditions (strictes).
Le terme assurance-vie couvre, comme nous l'avons vu, toute une série d'assurances différentes.
Lorsque nous avons à faire à une assurance épargne-pension,...
Site : http://www.questionscapitales.be
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance vie en cas de deces / contrat d assurance en cas de deces / assurance dirigeant d'entreprise
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
PertinenceBIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.
Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :
- soumises au régime d'imposition de droit commun,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Nouveau régime fiscal | VDV Conseil – Assurances – Crédits ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2005 , une nouvelle loi sur la déductibilité fiscale des crédits hypothécaires est entrée en vigueur, la loi e st d'application pour tous les emprunts hypothécaires avec inscription hypothécaire en vue d'acquérir ou de conserver une habitation propre et unique. La nouvelle législation est nettement plus simple que l'avantage fiscal appliqué dans l'ancien système...
Site : https://vdvconseil.be
Placement à versement libre Tunisie | CARTE Vie Assurances
PertinenceAvec CARTELIBRE, faites fructifier votre épargne en toute liberté !
Vous disposez de fonds que vous désirez faire fructifier et/ou sécuriser ?
Vous désirez transmettre votre capital sans contrainte ?
CARTELIBRE : votre épargne au gré de vos besoins.
CARTE VIEvous assure la transmission et de la protection de votre patrimoine en évitant, dans de nombreux cas, le paiement de droits de...
Site : http://www.carte.tn
Thèmes liés : simulation contrat d'assurance vie / simulation d'epargne assurance vie / simulation d'assurance vie / simulation d assurance vie / contrat d assurance en cas de deces
Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots
PertinenceAfin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.
1. Les crédits d'impôt au Luxembourg
Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...
Site : http://www.guidedesimpots.lu
Obtenir un prêt à 60 ans | Le Revenu
PertinenceConseils en Bourse et Placements > Obtenir un prêt à 60 ans
Obtenir un prêt à 60 ans
Par Aline Fauvarque
Publié le 09/12/2013 à 14:53 - Mis à jour le 09/12/2013 à 18:24
Les seniors s'endettent de plus en plus. Nos conseils pour obtenir le taux le plus bas et l'assurance emprunteur la moins chère.
Non seulement les seniors s'affirment de plus en plus en...
Site : lerevenu.com
Assurance Epargne Tunisie | CARTE Vie Assurances
PertinenceUne assurance complémentaire à votre épargne* au gré de vos besoins :
Un bon placement ne vaut que s'il est assorti d'une assurance complémentaire telle que :
La garantie de Bonne Fin : Afin de protéger tous vos versements en cas de disparition prématurée ou d'invalidité absolue et définitive avant le terme de votre contrat, nous versons à vos ayants-droit un capital égal à celui...
Site : http://www.carte.tn
Thèmes liés : simulation contrat d'assurance vie / simulation d'epargne assurance vie / simulation d'assurance vie / simulation d assurance vie / contrat d assurance en cas de deces
Assurance prévoyance, assurance décès invalidité, arret de ...
PertinenceQualiopée Prévoyance Entreprise. Une nouvelle approche de la prévoyance
Le + de nos offres Les avantages Les principales garanties Les services
Les conséquences financières d'un accident ou d'une maladie constituent de vraies menaces pour les salariés.
Face au désengagement de la Sécurité sociale, la souscription d'un plan de prévoyance complémentaire collectif allant au-delà des...
Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com
Thèmes liés : assurance prevoyance deces invalidite / assurance en cas d'accident de travail / assurance collective prevoyance entreprise / assurance prevoyance capital deces / assurance prevoyance deces
La taxation de l'assurance groupe
PertinenceGuide de l'assurance > Assurance groupe > Comment fonctionne la taxation de l'assurance groupe ?
Comment fonctionne la taxation de l'assurance groupe ?
L'assurance groupe est soumise à des règles fiscales pour la déduction des cotisations mais également pour la taxation du capital. Quelles sont les règles de taxation en assurance de groupe ?
Comment est taxé le capital...
Site : mefirst.be
Thèmes liés : assurance groupe deces / l assurance auto / versement capital deces assurance vie / capital deces assurance vie / assurance capital deces
Déclaration fiscale annuelle : obligatoire ou facultative
PertinenceTous les travailleurs au Luxembourg ne sont pas obligés de remplir une déclaration fiscale annuelle.
Cela dépend d'un certain nombre de paramètres.
Certains travailleurs ne peuvent pas s'y soustraire. A l'opposé, d'autres peuvent choisir d'en remplir une si celle-ci s'avère intéressante.
Mais comment le savoir ?
Quand la déclaration fiscale annuelle est-elle obligatoire ?
Les cas les...
Date: 2018-01-12 01:33:19
Site : http://www.asscofisc.comThèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / deduction fiscale assurance deces / assurance d un logement / epargne assurance deces / assurance d un pret immobilier
Assurance vie mixte | Assurance Luxembourg
PertinenceAssurance vie mixte
Assurance vie = prévoyance santé, épargne retraite, déduction fiscale
En optant pour l'Assurance vie Epargne Mixte vous faites le choix de la prévoyance et de la protection de votre famille. En effet le capital assuré est versé aux bénéficiaires avant le terme du contrat en cas de décès de l'assuré ou versé au terme du contrat si l'assuré est toujours en vie.
Garanties:
La gamme des différentes formules vous permet de sélectionner celle qui convient le mieux à votre situation et à vos besoins spécifiques.
Le rapport entre le...
Site : http://assurances-luxembourg.lu
Thèmes liés : versement capital deces assurance vie / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / montant capital deces assurance vie / capital deces assurance vie
Assurance vie: primes déductibles dans le cadre de l ...
PertinenceLes primes d'assurance vie sont déductibles dans le cadre de l'article 111
Les primes d'assurance vie sont déductibles dans la mesure où le contrat d'assurance vie est souscrit dans un pays membre de l'Union européenne.
La durée de vie du contrat doit être de 10 ans minimum et ce contrat d'assurance vie doit répondre aux critères de la loi fiscale au Luxembourg.
Il sera impossible de retirer son capital vie avant cette période irréductible de 10 ans.
Ces primes d'assurance vie sont déductibles des revenus imposables, dans le cadre de l'article 111 de la loi sur les impôts.
Date: 2017-08-16 01:38:08
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