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contrat d assurance en cas de deces


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    Recherche - GSR - Guide Social Romand

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    Géneralités

    Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:

    séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche  Mesures protectrices de l'union conjugale );

    séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...

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    Site : guidesocial.ch

    Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance sante a l'etranger / assurance habitation logement social / devis d assurance habitation

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