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FAQ Assurance Habitation - GMF
PertinenceDécouvrez vos questions et nos réponses sur votre assurance habitation.
La Responsabilité Civile personnelle ou familiale
Qu'est-ce que la Responsabilité Civile ?
La garantie Responsabilité civile personnelle ou familiale du contrat habitation prend en charge les conséquences pécuniaires des dommages que vous pouvez causer à des tiers dans le cadre de votre vie privée.
La responsabilité...
Site : https://www.gmf.fr
Assurance habitation : Les événements garantis
PertinenceAssurance habitation : Les événements garantis
Un avocat répond à vos questions
C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou événements sont couverts.
L'expression habitation indique que le champ...
Site : http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance habitation en cas d incendie / contrat d assurance incendie / assurance contre l incendie
L’inscription aux registres de la population - Population ...
PertinenceCacher toutes les résponses
Qui est inscrit dans les registres de la population ?
Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner ou à s'établir dans le Royaume à l'exception des étrangers inscrits au...
Site : http://www.ibz.rrn.fgov.be
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / numero de police d'assurance habitation / estimation d'assurance habitation / agent d'assurance habitation / devis d assurance habitation
Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Actualités > Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué ?
Comment reprendre mon logement lorsqu'il est déjà loué ?
Le 26 mars 2010
Maître de Conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3
Directeur de l'Institut de Droit Immobilier et d'Administration de Biens
Avocat au Barreau de LYON
Depuis la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et...
Site : http://www.avocat-grataloup.com
Thèmes liés : devis d assurance habitation / assurance habitation logement social / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance habitation logement inoccupe
Assurance habitation souscrire la responsabilité civile
PertinenceAssurance habitation responsabilité civile
Adhésion garantie Responsabilité Civile contrat assurance habitation
Il est possible de souscrire une assurance habitation, appartement ou maison, garantissant la responsabilité civile, comprise dans le contrat multirisque d'assurance habitation, appartement ou maison, cette assurance étant appelée : « responsabilité civile vie privée».
Date: 2017-06-27 12:20:41
Site : https://www.assurance-auto-habitation-immediate-e ...Assurance résidence secondaire - assurance-habitation.info
PertinenceQuelles différences entre un MRH classique et un contrat d'assurance habitation résidence secondaire ?
Pour résumer, les différences principales sont de l'ordre suivant :
Compte tenu de la spécificité du bien assuré, les garanties d'un tel contrat sont également spécifiques aux résidences secondaires ;
Il existe deux possibilités, deux manières de souscrire à une assurance habitation...
Site : http://www.assurance-habitation.info
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance incendie / contrat d assurance logement
Assurance incendie de l’immeuble: un devoir de se garantir ...
PertinenceAssurance incendie de l'immeuble: un devoir de se garantir pour des droits
Présentation : Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile).
L'assurance incendie qui y...
Site : http://www.multirisque-immeuble.com
Thèmes liés : assurance contre l incendie / assurance habitation en cas d incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance incendie proprietaire non occupant
ASSURANCES HABITATION \ Obligation relogement - Net-iris
PertinenceASSURANCES HABITATION \ Obligation relogement
Je suis victime d'un dégât des eaux survenu en Juillet 2011 dans l'appartement dont je propriétaire. Mon assurances habitation multirisque me garantit un relogement payé pendant un an. Mon parcours : Hébergée pendant 2 mois à l'hôtel avec facture, ensuite hébergée 2 mois chez mon père gratuitement, ensuite mon ami qui était au...
Site : http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / devis d assurance habitation
CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama
2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...
Site : http://docplayer.fr
Assurance habitation - relogement pendant travaux ...
PertinenceAssurance habitation - relogement pendant travaux
Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.
J'ai eu un dégât des eaux dans ma chambre et il faut refaire tout le plafond ce qui va prendre 3 ou 4 journées entières. Il faut entièrement casser le plafond etc. La pièce sera donc condamnée.
Dans mon contrat figure des prestations...
Site : http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement / paiement travaux assurance habitation
Assurance habitation : quelle protection choisir pour un ...
Pertinence> Assurance habitation : quelle protection choisir pour un logement inoccupé?
Assurance habitation : quelle protection choisir pour un logement inoccupé?
Chapitre: Assurances
N'importe quel bien immobilier, même s'il n'est pas habité, doit être couvert par une assurance habitation. Ce qu'il faut savoir sur les différentes assurances maison
Assurance d'un logement inoccupé : attention à...
Site : http://www.partenaire-europeen.fr
Thèmes liés : assurance habitation logement inoccupe / assurance habitation logement vide / bien choisir son assurance habitation / assurance habitation logement / contrat d'assurance d'habitation
Assurance habitation - Se loger - Le Parisien Etudiant
PertinenceUne assurance habitation : étudiant, ou non... c'est obligatoire !
Consultez aussi :
Retour au dossier Se loger
Incendie, dégât des eaux, vol, dégradations... assurez-vous ! C'est obligatoire et pas très cher. Voici les infos à savoir avant de vous assurer et de choisir un assureur.
En étant locataire, votre bail contient obligatoirement une clause vous obligeant à souscrire un contrat...
Site : http://www.parisetudiant.com
FAQ Assurance Habitation - GMF
PertinenceDécouvrez vos questions et nos réponses sur votre assurance habitation.
La Responsabilité Civile personnelle ou familiale
Qu'est-ce que la Responsabilité Civile ?
La garantie Responsabilité civile personnelle ou familiale du contrat habitation prend en charge les conséquences pécuniaires des dommages que vous pouvez causer à des tiers dans le cadre de votre vie privée.
La responsabilité...
Site : https://services.gmf.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / assurance habitation en cas d incendie / contrat d assurance d habitation
GMF | Assurance Habitation | Retranscription
PertinenceBonjour à toutes et à tous, bienvenue sur le chat GMF spécial assurance habitation.
Bonjour à toutes et à tous. Nous sommes ravies d'être là pour répondre à vos questions.
Bim : Que couvre la garantie responsabilité civile du contrat ?
La responsabilité civile c'est l'obligation légale de réparer le dommage causé à autrui par sa faute, sa négligence ou son imprudence ; mais aussi...
Site : http://assurance-habitation-gmf.canalchat.fr
BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU - fbls.net
PertinenceBAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU
Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.
Le modèle gratuit qui concerne le bail d'une maison, d'un appartement, d'un studio et une location précaire de logement nu, est tiré du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Champ du contrat type : le présent contrat type de location...
Date: 2017-12-03 18:31:58
Site : http://www.fbls.netAssurance incendie:quel fonctionnement ? - Maître haddad ...
PertinenceLors de la location,le propriétaire pourra exger de son locataire qu'il lui présente l'attestation d'assurance sous peine de résiliation du bail.
Cette contrainte sera exigible, lors de la remise des clés,ainsi que tous les ans.
Une sommation de produire cette garantie dans le mois pourra être diligentée par voie d'huissier avant toute action aux fins de résiliation du bail.
A défaut...
Site : legavox.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° Code : le Code bruxellois du Logement tel qu'adopté par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3 . A l'article 2, § 1er, du...
PNO désormais obligatoire : propriétaires, êtes-vous à jour
PertinencePNO, trois initiales qui devraient parler à tous les propriétaires d'un bien immobilier qu'ils souhaitent mettre en location. L'assurance pour propriétaire non occupant est trop souvent oubliée ou négligée de la part des propriétaires. Et pour cause, jusqu'en 2015, elle n'était pas obligatoire.
Pourtant cette formule est une excellente solution pour combler les manques entre les...
Site : https://www.iniaina.com
Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant loi alur / assurance proprietaire non occupant obligatoire / assurance incendie proprietaire non occupant / assurance proprietaire non occupant prix / assurance proprietaire non occupant
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
Pertinence2. Droits et obligations des parties.
2.1. Obligations générales du bailleur.
2.2. Obligations générales du locataire.
3. Fin de contrat et sortie du logement.
3.1. Congés.
3.1.1. Congé délivré par le locataire.
3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
3.2. Sortie du logement.
3.2.1. Etat des lieux de sortie.
3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
4. Règlement des litiges...
Date: 2017-02-03 17:17:28
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / contrat assurance comite d'entreprise / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / comparateur d'assurance logement etudiant / attestation d'assurance logement justificatif de domicile
Procédures et règlements | umcm logement2
PertinencePROCÉDURES & RÈGLEMENTS [1]
La mission du Service de logement consiste à promouvoir l'intégration et la rétention étudiante à l'Université de Moncton en offrant aux étudiants un logement résidentiel sur le Campus ou à proximité de celui-ci qui est confortable, sécuritaire, compétitif aux taux du marché et qui donne à l'étudiant une qualité de vie qui enrichit son expérience...
Date: 2018-03-08 11:23:48
Site : http://www.umoncton.ca
L’inscription aux registres de la population - Population ...
PertinenceCacher toutes les résponses
Qui est inscrit dans les registres de la population ?
Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu'ils y soient présents ou qu'ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner ou à s'établir dans le Royaume à l'exception des étrangers inscrits au...
Site : http://www.ibz.rrn.fgov.be
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / numero de police d'assurance habitation / estimation d'assurance habitation / agent d'assurance habitation / devis d assurance habitation
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.
Tout replier
Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile pour chien / tarif assurance responsabilite civile / assurance logement responsabilite civile
Louez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.fr
PertinenceLe logement que vous proposez
Quelle est la superficie du logement proposé ? *
(en mètres carrés)
Depuis combien de temps votre logement est-il inoccupé ? *
Quelle est l'adresse de ce logement à Paris ? *
(Indiquez votre adresse complète : numéro, voie et arrondissement)
Observations :
Conditions générales d'utilisation
undefined *
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions...
Site : paris.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance logement locataire proprietaire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
FAQ - Vous êtes propriétaire - ANIL
Tout replier Tout déplier
À la suite de l'inondation de ma maison, quel est le délai pour déclarer mon sinistre ? Dois-je attendre un arrêté de catastrophe naturelle ?
Un sinistre doit en principe être déclaré dans les cinq jours. Si un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, il est possible de déclarer le sinistre jusqu'à dix...
Site : https://www.anil.org
Que faire en cas de dégât des eaux sur Paris/IDF
PertinenceQuelques images de dégât des eaux et de recherche de fuite d'eau
Introduction
En France, de 500 000 à un million de cas de constat amiable de dégât des eaux sont enregistrées par les compagnies d'assurance chaque année.
De la rupture de canalisation jusqu'à une panne du lave-linge en passant par la fenêtre laissée ouverte, ce sinistre peut avoir diverses origines et affecter les biens...
Site : https://degatdeseaux.paris
Thèmes liés : compagnie d'assurance multirisque professionnelle / meilleur compagnie d'assurance maison / compagnie d assurance professionnelle / assurance d'un bien immobilier en location / devis assurance dommage ouvrage
Assurance résidence secondaire - Assurance habitation - AXA
PertinenceAssurance résidence secondaire
Assurance habitation résidence secondaire
Optez pour la tranquillité et penser à l'assurance résidence secondaire en choisissant une protection adaptée à vos besoins afin de profiter pleinement de votre maison de vacance.
Services de dépannage d'urgence à domicile
Vos biens de valeur garantis
Contrôle visuel en cas d'évènement climatique
Vous possédez...
Date: 2017-03-31 19:42:43
Site : https://www.axa.frThèmes liés : contrat d'assurance habitation axa / assurance residence secondaire france / assurance residence secondaire location / contrat assurance habitation axa / assurance habitation en cas d incendie
L'assurance habitation est-elle obligatoire ? | Banque de ...
Vous êtes locataire, que doit couvrir votre assurance habitation ?
Depuis la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs (article 7 g)), le locataire est obligé de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier, au moyen d'une attestation d'assurance, lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
L' assurance obligatoire des risques locatifs...
Assurance propriétaire bailleur non occupant ou loueur
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Assurance Loyers Impayés : mode d'emploi pour ...
Qu'est-ce que l'assurance loyers impayés (GLI) ?
L'assurance ou garantie loyers impayés (GLI) est une couverture optionnelle qui protège le propriétaire d'un logement mis en location contre les impayés et les dégradations matérielles. Elle peut, en outre, prendre en charge un éventuel recours à la justice engagé contre le mauvais payeur ou proposer une indemnisation en cas...
Site : https://www.lelynx.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement etudiant / comparateur d'assurance logement etudiant / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement
Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) | Nexity
PertinencePourquoi souscrire une assurance PNO (Propriétaire Non-Occupant) ? Est-elle obligatoire ?
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, "chaque propriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant...".
L'assurance collective de la copropriété couvre les dommages...
Site : https://www.nexity.fr
Propriétaire bailleur - Assurance Habitation
Propriétaire bailleur : faut-il assurer votre bien ?
Jérôme Leroy Mis à jour le 13/05/15
Vous êtes propriétaire bailleur, et le logement que vous proposez à la location est temporairement vide. Votre bien n'est donc plus couvert par l'assurance multirisque habitation de votre précédent locataire qui a donné son congé. Dans l'attente d'un nouveau locataire, êtes-vous obligé...
Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...
Pertinence1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beThèmes liés : taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / assurance perte d'emploi pret immobilier societe generale / assurance d un logement / contrat d assurance logement / assurance d'un bien immobilier en location
Ordonnance du 27/07/2017 visant la regionalisation du bail ...
PertinenceREGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be
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