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II) Détermination des motifs légitimes de refus (de « vente ») d'assurance

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sorte que seules les personnes protégées par ces dispositions peuvent se prévaloir du nonrespect

de la réglementation. Ainsi, confronté à un refus d'assurance, le prétendant n'aura en

pratique d'autre...

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7 Évaluations et 6 commentaires

Par matt2034

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   Art. 240 . L'article 76 du Code civil, modifie par les lois des 14 juillet 1976, 15 janvier 1983, 31 mars 1987, 19 janvier 1990, 4 avril 1999 et 16 juillet 2004, est complété comme suit :

  " 11° le nom choisi par un époux à l'occasion du mariage conformément au droit de l'Etat dont il a la nationalité; ".

   Art. 241 . L'article...

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Le secteur des assurances - finances.gouv.ci

Ces rencontres ont permis de mettre en place les premiers textes relatifs au secteur de l'assurance en Afrique francophone.

En Côte d'Ivoire, la loi n°62-232 du 29 juin 1962 réglemente l'assurance et organise la profession d'assureur.

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Date: 2017-10-27 19:42:03
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Date: 2017-10-06 14:12:47
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