Droits et obligations - Société d'habitation du Québec
Comité et associations
Droits et obligations
Voici quelques questions et réponses à propos de vos principaux droits et de vos obligations en tant que locataire d'un logement subventionné.
Quels sont vos principaux droits et vos obligations en tant que locataire?
Payer le loyer exigé au moment convenu dans le bail.
Utiliser le logement de façon responsable.
Effectuer les petites réparations...
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PertinenceCréé le lundi 7 avril 2014 09:12
Écrit par Laurène
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ASSURANCE DÉCENNALE ET DOMMAGE OUVRAGE | Garantie ...
PertinenceBris de machines
ASSURANCE DÉCENNALE ET DOMMAGE OUVRAGE
L'assurance décennale et dommage ouvrage sont deux assurances distinctes obligatoires qui doivent être souscrites avant le début des travaux: la décennale est souscrite par les entreprises de BTP, elle garantie la qualité et solidité des travaux pour 10 ans. La dommage ouvrage est souscrite par le promoteur ou le particulier...
Le remplacement d’une serrure est-il à la charge du ...
PertinencePlusieurs raisons peuvent vous forcer à contacter un serrurier en urgence: perte de clefs, vol, effraction.. La sécurité de votre habitation n'est plus garantie, il est alors souvent nécessaire de faire changer votre serrure, mais qui doit en supporter les frais ? Le propriétaire ou le locataire ?
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Date: 2017-12-23 19:38:46
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Date: 2017-03-31 19:52:59
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Date: 2017-11-14 08:22:25
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Assurance habitation pas cher | Devis assurance
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Que vous soyez un locataire ou propriétaire, pour protéger votre logement, maison ou appartement contre les risques, il est très important de trouver la bonne assurance habitation, avec des garanties adaptées à vos besoins, tout en conservant un tarif pas cher, pour vous simplifier la tâche des comparaisons de votre contrat assurance habitation,...
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Assurance du logement obligatoire du locataire / Service ...
PertinenceAssurance du logement obligatoire du locataire
Assurance du logement obligatoire du locataire
L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :
d'une location saisonnière ,
ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?
Date: 2018-01-12 02:15:18
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Date: 2018-03-08 07:14:23
Site : http://prevoyance-entreprise.orgAssurance Habitation - Assurance Logement - 123ASSURANCE.COM
Pertinenceassurance habitation : assurance maison et assurance appartement est-elle obligatoire ?
Pour qui l'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Une assurance habitation que ce soit pour un appartement ou une maison est obligatoire pour un locataire afin de garantir l'indemnisation au propriétaire en cas de sinistre :
sinistre incendie, dégât des eaux, tempêtes et catastrophes naturelles et...
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Pertinencelundi 13 février 2012
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Date: 2015-09-17 06:33:17
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Résiliation de mon contrat d'assurance habitation par mon ...
PertinenceRésiliation de mon contrat d'assurance habitation par mon assureur : pourquoi et que faire ?
Votre assureur a résilié votre contrat d'assurance habitation ? A-t-il le droit ? Quelles peuvent être les raisons et que faire ?
Pour les assurés, résilier une assurance habitation est possible, bien que sous de très strictes conditions. Lorsque le contrat est résilié par votre...
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Pertinencedevis assurance macif gratuit
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Le franc suisse était stable face à l'euro, à 1,5671 franc suisse. Or il avait fixé, ce qui nous permet de nous développer en France, y compris dans les domaines de l'informatique, de la tête sur un bon coup franc plein axe, juste devant The Bank ONY une subvention de fonctionnement de 5 000 francs. Il est alors possible : emprunter un cours d'eau, cf. Les clients de tous les projets de l'Îlot Voyageur et du CHUM à Montréal sont des éléments susceptibles de diminuer le montant de la transaction. Ulrich G...
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PertinenceUne assurance habitation : étudiant, ou non... c'est obligatoire !
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En étant locataire, votre bail contient obligatoirement une clause vous obligeant à souscrire un contrat...
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Bientôt la rentrée... Une fois les annonces épluchées pour trouver son logement, se pose la question de l'assurance de ce dernier. Quelles sont les garanties essentielles à prendre en compte ? Voici quelques conseils avant de signer son contrat.
Entre propriétaire et locataire, qui assure quoi ?
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Assurance auto, habitation, santé, prévoyance - MAIF Particuliers Enseignants Associations et Collectivités Particuliers Enseignants Associations et Collectivités Mon espace personnel Email ou identifiant Mot de passe Se connecter Mot de passe oublié ?...
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Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site : http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance logement locataire proprietaire
Visa, assurances, logement | École Centrale de Lyon
PertinenceVisa, assurances, logement
Le visa de long séjour pour études-titre de séjour (VLS-TS)
Si vous venez suivre une période d'études à l'École Centrale de Lyon et que vous n'êtes pas un étudiant européen, vous devez obtenir le visa VLS-TS d'une durée de validité comprise entre 4 et 12 mois. Ce visa est accordé à l'ensemble des étudiants étrangers (à l'exception des ressortissants...
Date: 2018-01-18 08:26:43
Site : http://www.ec-lyon.frThèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance d un logement / assurance logement etudiants
Droits et obligations - Société d'habitation du Québec
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L'assurance habitation | Patrimoine SA
PertinenceL'assurance habitation
L'assurance habitation
L'assurance habitation est obligatoire pour la location d'un logement social. Contre quels risques s'assurer ? Comment faire ?
La loi, ainsi que le contrat de location que vous avez signé, vous imposent de contracter une assurance habitation. Pour être toujours couvert, vous devez la renouveler chaque année.
Attention : Votre logement doit...
Site : https://www.sa-patrimoine.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation en cas d incendie
Assurance d’un logement : les obligations du locataire
PertinenceAssurance locataire
Assurance d'un logement : les obligations du locataire
Vous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des éléments de réponse.
Locataire d'un logement : ce que prescrit la loi
En tant que locataire de votre logement, vous êtes...
Site : m-habitat.fr
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance logement locataire / contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance multirisque habitation du locataire
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Signer le bail et l'état des lieux - bail.dispofi.fr
La signature du bail
Si vous êtes marié et que le logement mis en location vous appartient en propre, vous pouvez signer le bail seul. Il en va de même s'il fait partie de votre communauté conjugale. En revanche, s'il est détenu en indivision avec d'autres personnes, le bail doit en principe être signé par tous les propriétaires indivis. Vous pouvez toutefois signer seul si vous avez...
Site : https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / assurance logement locataire proprietaire / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance location maison locataire / assurance multirisque habitation du locataire
Assurance habitation : Que couvre-t-elle vraiment ? - Blog ...
PertinenceL'assurance habitation est indispensable pour protéger votre logement et vos biens. Mais il est parfois difficile de s'y retrouver en ce qui concerne cette assurance. Est-elle obligatoire ou non ? Que couvre-t-elle vraiment ? Quelle est la différence avec une assurance scolaire ? AMA Assurances vous explique tout.
L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'un...
Site : http://www.ama.fr
Code des assurances - Titre II : Les fonds de garantie
PertinenceArticle R424-1
Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes :
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de...
Date: 2017-10-05 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frComparatif assurance voyage et Guide pour bien choisir son ...
Pertinence1 - Faut-il prendre une assurance voyage ?
Il s'agit de LA grande question que l'on se pose tous. Est-ce qu'une assurance voyage ne serait pas superflue ? Est-ce qu'on ne pourrait pas s'en passer ?
Pour faire très court : si vous partez en voyage en dehors de l'Union européenne, il est fortement recommandé de prendre une assurance voyage.
Je vous explique pourquoi dans les lignes...
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Assurance Propriétaire Non Occupant Appartement et Maison
PertinenceAssurance Propriétaire Non Occupant Appartement et Maison
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Pourquoi souscrire une assurance...
Date: 2018-01-23 23:10:09
Site : http://123patrimoine.comThèmes liés : assurance incendie proprietaire non occupant / assurance proprietaire non occupant / assurance location maison proprietaire / incendie assurance locataire ou proprietaire / assurance incendie proprietaire appartement
Assurance d'un logement étudiant - cap-logement-etudiant.com
PertinenceUn étudiant locataire d'un logement étudiant se doit de l'assurer en souscrivant à une assurance habitation.
Recevoir les alertes
Un étudiant locataire d'un logement étudiant se doit de l'assurer en souscrivant à une assurance habitation. Quand on dit assurance, on pense pourtant à quelque chose de très cher voire impossible à inclure dans un budget serré d'étudiant. Pourtant,...
Site : http://www.cap-logement-etudiant.com
NIEVRE HABITAT
PertinenceLe contrat de location
Le contrat de location est fondamental et important.
Il fixe les droits et les obligations entre le locataire et Nièvre Habitat et les engage l'un envers l'autre. Ce contrat est complété par un règlement intérieur
Lisez-le attentivement et conservez-le précieusement dans votre livret d'accueil.
Télécharger le règlement intérieur
L'état des lieux entrant
Site : http://www.nievrehabitat.com
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L’assurance habitation - Proxilogis
PertinenceL'assurance habitation
L'assurance habitation : une obligation
L'assurance habitation est obligatoire pour tous. La loi vous y oblige, ainsi que le contrat de location que vous avez signé avec nous.
Votre assurance doit impérativement vous couvrir pour les dommages causés à vos voisins ou à l'immeuble, que ce soit par incendie, explosion, dégâts des eaux, dommages électriques ou toute...
Date: 2018-06-24 05:44:51
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