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RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d ...
PertinenceRFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance
L'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
Ainsi, le a bis du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) et le a du 2° du I...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / contrat d'assurance d'habitation / remboursement assurance en cas d'incendie / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org
La responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire
Pertinencevis-à-vis du propriétaire
1.1 Les principes
La loi Méhaignerie du 6 juillet 1989 édicte une obligation à la charge du locataire, qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Elle confirme l'obligation qui avait été instaurée par la loi Quillot du...
Site : http://www.adjcourtage.fr
Thèmes liés : assurance perte de loyer en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie criminel / assurance habitation en cas d incendie / assurance en cas d'incendie
Contrats d'assurance dénommés "multirisques habitation ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu la proposition de directive du Conseil des communautés européennes visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives...
Site : http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : compagnie d'assurance multirisque professionnelle / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / prix d'assurance habitation / remboursement assurance en cas d'incendie
Assurance automobile en France
PertinenceUne assurance automobile en France est une assurance destinée aux véhicules à moteur assurés en France et circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte.
Catégories :
Source image : assufr.com
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Page(s) en rapport avec...
Site : http://www.assufrance.com
Fédération Française des Sociétés d'assurances - PDF
PertinenceINCENDIE RISQUES D'ENTREPRISES Fédération Française des Sociétés d'assurances
2 Ce traité est publié sous la forme d un document électronique au format universel Adobe PDF (Portable Document Format). Vous pouvez le consulter à l aide du logiciel gratuit Acrobat Reader disponible pour la plus part des plateformes informatiques. Les dernières versions d Acrobat Reader pour Windows XP et...
Site : http://docplayer.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama
2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...
Site : http://docplayer.fr
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
Pertinence(7) Préambule de l'arrêté du 31 Janvier 1986
Ainsi il est prévu 3 catégories principales de dispositions et mesures :
- mesures de prévention évitant la naissance du feu, sa transmission vers d'autres locaux ou vers les tiers si le foyer initial est intérieur ou vers l'intérieur si le feu provient de l'extérieur ;
- des dispositions concernant l'évacuation des occupants et leur...
Site : http://www.ssiap.com
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie voiture / assurance en cas d'incendie
I. Généralités relatives aux assurances contre l'incendie
PertinenceTCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances contre l'incendie
Les assurances contre l'incendie couvrent, d'une part, les biens de nature diverse, d'autre part, les risques agricoles non exonérés.
I. Généralités relatives aux assurances contre l'incendie
L'assurance contre l'incendie a pour but d'indemniser des dommages matériels directement causés par le feu....
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance automobile / assurance professionnel de l'automobile / estimation d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation
Assurances - ASPI Sion
PertinenceLes assurances de choses couvrent le dommage au patrimoine de l'assuré et comprennent généralement l'assurance incendie, y compris les dommages naturels, les dégâts des eaux, le vol avec effraction et le bris de glaces.
En Valais, l'assurance incendie n'est pas obligatoire mais dans les faits, quasiment tout le monde s'assure car une couverture est exigée par les banques ainsi que par les...
Date: 2017-03-31 23:39:46
Site : http://www.aspi-sion.chThèmes liés : remboursement assurance en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie
Le locataire doit-il payer l'assurance incendie? | Droits ...
PertinenceRégion de Bruxelles-Capitale
L'assurance incendie n'est pas une obligation légale, mais votre contrat peut vous l'imposer.
Si votre contrat vous l'impose et que vous ne respectez pas cette obligation, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résolution du bail à vos torts devant le juge de paix.
Attention, en cas d'incendie, la responsabilité du locataire est présumée...
Site : droitsquotidiens.be
Thèmes liés : assurance contre l incendie / incendie assurance locataire ou proprietaire / incendie assurance locataire / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie voiture
Assurance incendie - Assurance de dommages indirects
Pertinencepertes de loyers dans le cas où le bien était loué ;
frais de déblais et de démolition ;
honoraires d'experts.
Pertes de jouissance du bien
Cette garantie s'applique dès lors que l'assuré ne peut plus utiliser les locaux dont il a la jouissance du fait de la réalisation d'un incendie.
Si l'assuré est propriétaire occupant du bien endommagé, il doit assurer un capital égal à la...
Site : http://www.assuranceneo.fr
Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / contrat d assurance incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie
E-Courtier.fr : Assurances PNO - Bailleur
PertinenceL'absence d'assurance entre deux locataires,
Le défaut d'assurance des locataires,
La prise en charge de 12 mois de pertes de loyers suite à un sinistre rendant le logement inhabitable
Vos couvertures RC (obligations loi ALUR)
Le présent contrat a également pour objet de garantir :
La Responsabilité Civile de l'Assuré en sa qualité de Copropriétaire bailleur : Selon les dispositions de...
Site : https://ssl14.ovh.net
Thèmes liés : contrat d assurance incendie / contrat d assurance logement / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance logement responsabilite civile / assurance d appartement
Assurance Deces : lexique - assurance-prevoyance.org
PertinenceLexique assurance
Assurance collective : Elle comprend l'ensemble des contrats d'assurances qu'une entreprise souscrit pour tout ou partie de ses salariés en assurance de personnes (assurance vie, santé, prévoyance).
Assurance crédit : Elle permet aux entreprises de s'assurer contre les risques d'impayés de leurs clients.
Assurance des risques spéciaux :...
Assurance habitation, une assurance pour votre maison ou ...
PertinenceDégats des eaux
Lorsqu'une assurance comporte une protection de tous ces sinitres elle est dite "assurance multirisque habitation". Ces assurances couvrent en général les gammes les plus larges de sinistres fréquemment rencontrés dans une maison ou un appartement d'un particulier.
Assurer son habitation principale ou son habitation secondaire
Certains assureurs proposent dorénavent...
Site : http://assurance-solutions.fr
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
PertinenceAdresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2018-01-24 15:08:13
Site : droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : assurance que faire en cas d'incendie / assurance habitation en cas d incendie / vente appartement compagnie d'assurance / assurance perte de loyer en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie
Les syndics et la protection contre l'incendie
PertinencePôle Immobilier, Construction et Droit Public
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU SYNDIC EN MATI�?RE DE R�?GLEMENTATION INCENDIE ?
La réglementation en matière de protection contre l'incendie est très vaste est très technique. Les constructeurs en connaissent habituellement les exigences. Mais qu'en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou...
Site : http://www.dmt-avocats.fr
Thèmes liés : assurance contre l'incendie technique et aspects pratiques / assurance contre l incendie / assurance habitation en cas d incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie voiture
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinencePARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinencePARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
Le régime de responsabilité du locataire et du sous ...
PertinenceLes articles 1732 et suivants du Code Civil prévoient un régime de présomption de responsabilité du locataire vis à vis du propriétaire dont il ne pourra s'exonérer qu'en apportant la preuve que les dommages résultent d'un événement qui lui est totalement extérieur.
Dés lorsque qu'il existe un bail qui ne prévoit pas de dérogation aux articles ci-dessous, ces derniers s'appliquent...
Site : http://www.filhetallard.com
Thèmes liés : assurance en cas d'incendie criminel / assurance habitation en cas d incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
PertinenceCette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2018-06-24 08:30:57
Site : http://www.bdidu.frThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente appartement compagnie d'assurance / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance mutuelle contre l'incendie
FAQ - groupe SNI, bailleur social
PertinenceQuelles sont les obligations de votre bailleur ?
L'organisme s'engage :
à louer un logement en bon état d'usage,
à remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement,
à justifier annuellement le dépenses récupérables de l'année,
à prendre toute mesure pour assurer la sécurité du locataire.
Quelles sont les obligations du locataire ?
Le locataire s'engage :
Site : http://www.groupesni.fr
L'indemnité différée dans le contrat d'assurance de dommage
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Actualités > L'indemnité différée dans le contrat d'assurance de dommage
L'indemnité différée dans le contrat d'assurance de dommage
Le 14 septembre 2016
Indemnité immédiate - indemnité différée - conditions : reconstruction, délai
L'INDEMNITE DIFFEREE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGE
Il est fréquent dans les contrats d'assurance de dommages de...
Site : http://www.watremez-avocat.com
Thèmes liés : contrat d assurance logement / contrat d assurance incendie / contrat d'assurance pour entreprise / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance d un bien immobilier
Copropriété et assurances | Fédération Française de l ...
PertinenceL'organisation de la copropriété
Qu'est-ce qu'une copropriété ?
Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Le régime de la copropriété est organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes ainsi que les maisons individuelles indépendantes construites sur...
Date: 2018-01-18 07:14:52
Site : ffa-assurance.frRESPONSABILITE INCENDIE - lexinter.net
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE.Formation de section.
11 janvier 2001. Arrêt n° 17. Rejet.
Pourvoi n° 98-22.690.
Sur le pourvoi formé par :
1°/ le Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est 46-48, rue Ernest Deproge, 97200 Fort-de-France,
2°/ M. Jean-Claude Chalono, demeurant 33, rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France,
en cassation d'un arrêt...
Date: 2017-02-21 17:49:54
Site : http://www.lexinter.netThèmes liés : assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / police d assurance incendie / assurance d incendie / devis d assurance
RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d ...
PertinenceRFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance
L'ensemble des primes d'assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d'imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
Ainsi, le a bis du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) et le a du 2° du I...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / contrat d'assurance d'habitation / remboursement assurance en cas d'incendie / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org
Assurance habitation (incendie - vol) - Courtier Assurance
PertinenceAssurance habitation (incendie - vol)
Quelle assurance habitation / incendie / vol choisir ?
L'assurance habitation est une des assurances les plus importantes. En effet, l'habitation est à ce jour le plus gros investissement des citoyens belges et demande souvent qu'un prêt hypothécaire soit contracté sur une durée parfois très longue. Que vous soyiez propriétaire ou locataire, le...
Site : http://www.meraini.be
Que couvre vraiment l'assurance habitation - assurland.com
PertinenceL'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire non occupant. Toutefois, elle peut s'avérer précieuse en cas de vacance locative.
Bonne journée.
poubil 30/08/2012 à 22:21
bonjour j'ai mon fils qui m'a fait tombé mais lunette de soleil sur ma terrasse et un verre a été abimé je voudrais savoir si la responsabilité civile habitation va me dédommagé?
Assurland.com...
Site : https://www.assurland.com
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation axa / estimation d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation pas cher / resiliation contrat d'assurance habitation
Les assurances et l’immeuble : multirisque immeuble et ...
Pertinence>Les assurances et l'immeuble : multirisque immeuble et dommage ouvrage
Les assurances et l'immeuble : multirisque immeuble et dommage ouvrage
Michel Balic
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Dans l'univers des assurances, les deux assurances principales sont l'assurance multirisque immeuble et l'assurance dommage ouvrage. La première a pour objet de garantir les risques courants d'un immeuble comme les...
Site : maison.com
Thèmes liés : compagnie d'assurance multirisque professionnelle / assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / assurance de l immobilier / compagnie d assurance professionnelle
Le locataire doit-il payer l'assurance incendie? | Droits ...
PertinenceRégion wallonne
L'assurance incendie n'est pas une obligation légale, mais votre contrat peut vous l'imposer.
Si votre contrat vous l'impose et que vous ne respectez pas cette obligation, le propriétaire pourrait éventuellement demander la résolution du bail à vos torts devant le juge de paix.
Attention, en cas d'incendie, la responsabilité du locataire est présumée vis-à-vis du...
Site : droitsquotidiens.be
Thèmes liés : assurance contre l incendie / incendie assurance locataire ou proprietaire / incendie assurance locataire / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie voiture
Trophées DECAVI de l’assurance Non vie 2017
TROPHEES DECAVI DE L'ASSURANCE NON VIE 2017
Et les gagnants 2017 sont...
Ce 26 avril a lieu la remise de la 13ème édition des Trophées Decavi de l'Assurance Non Vie, organisée par Laurent Feiner et Muriel Storrer. Cet événement récompense les assureurs pour leurs caractéristiques d'assurances ou encore leur innovation.
Les différentes catégories ont fait l'objet d'une étude poussée...
Site : http://www.decavi.be
Quelle assurance habitation pour un immeuble appartenant à ...
PertinenceQuelle assurance habitation pour un immeuble appartenant à une SCI?
Accueil / Actualités /Quelle assurance habitation pour un immeuble appartenant à une SCI?
Quelle assurance habitation pour un immeuble appartenant à une SCI?
En tant que propriétaire d'un bien immobilier locatif, une société civile immobilière a l'obligation de souscrire au minimum une assurance Propriétaire Non...
Site : https://sinaxia.fr
Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
PertinenceLe présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
Site : http://www.modelecontrat.fr
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