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Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 ...
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Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005
Par Jean Pierre KARILA, Docteur en Droit, Avocat à la Courd e PARIS (IAP) de l'Université de PARIS I Professeur à l'ICH, Ancien Professeur à l'Institut des Assurances - Moniteur N° 5312 -
Publié le 16/09/2005
Introduction...
Site : lemoniteur.fr
Assurance habitation - Fidea
PertinenceInformations sur les produits
Fidea vous offre une assurance Habitation complète ; vous n'avez plus qu'à vous occuper de l'aménagement de votre foyer. L'assurance Habitation de Fidea est bien plus qu'une simple assurance incendie. Elle est unique grâce à la combinaison de différentes garanties solides. Différentes études comparatives la placent constamment parmi les meilleures.
Site : https://www.fidea.be
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / devis d assurance habitation / comparateur d assurance habitation / assurance habitation vol incendie / garanties assurance habitation
Termes courants dans le domaine de l’assurance | rsagroup.ca
PertinenceCliquez sur la première lettre de la définition
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Les définitions du présent glossaire ont uniquement pour but de donner des renseignements d'ordre général. Elles ne visent pas à fournir une explication complète de tous les termes d'assurance applicables aux...
Date: 2017-04-21 00:10:14
Site : https://www.rsagroup.caThèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / estimation d'assurance automobile
Quel est le meilleur type d'assurance habitation pour la ...
PertinenceQuel est le meilleur type d'assurance habitation pour la Floride
2 juin 2017
Quel est le meilleur type d'assurance habitation pour la Floride
Les propriétaires achètent une assurance pour se prémunir contre les catastrophes. Mais lorsque la catastrophe frappe, votre assureur peut ne pas répondre à vos attentes, surtout si vous avez une forte demande de 20 000 $ ou plus, selon notre...
Site : https://www.nouslesfrancais.com
Renforcement des obligations du prêteur de deniers dans le ...
PertinenceRenforcement des obligations du prêteur de deniers dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle
Catégorie : Banque / Crédit
L'établissement de crédit, même s'il ne doit pas requalifier en CCMI le document qui lui est soumis, n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil envers son client. En outre, il ne peut débloquer les fonds prêtés liés à un...
Site : http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance chantier construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison
Rapport de stage sur le thème: organisation comptable des ...
PertinencePREMIERE PARTIE : Présentation de la Générale
des assurances (GA-IARDT). 3
CHAPITRE I : Généralités sur la Générale des Assurances 5
I- Définition d'une compagnie d'assurances 5
II- Composition des organes 8
III- Fonctionnement de la Générale des Assurances 9
CHAPITRE II : Présentation des différents produits de la
GA- IARD. 12
I- Les assurances Construction, Multirisque et...
Date: 2017-05-11 11:18:11
Site : http://memoireonline.comAssurance Habitation - Société Générale
PertinenceHABITATION(1)
Prise en charge de 1 à 12 mensualités du prêt(3).
Sur votre prêt Immobilier Société Générale en cours, sans plafond de remboursement, en cas de sinistre important (supérieur à 20 % de la valeur du bien).
2 mois d'abonnement offerts(4) sur la télésurveillance(5)
Sécurité Habitat 2 : un abonnement "tout compris" avec système d'alarme, maintenance et télésurveillance...
Site : https://www.coxetnel-oeuffactory.societegenerale. ...
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / societe generale assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise
Dommage ouvrage : une assurance qui a bien vécu. - Experts ...
PertinencePar JEAN-CHARLES SIMON Votez pour cet article
L'obligation légale d'assurer les désordres de construction relevant de la responsabilité décennale impose la souscription d'une assurance dite « dommage-ouvrage » (DO), complément indispensable de la responsabilité des constructeurs.
Cette assurance qui garantit au Maître d'Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité,...
Date: 2018-01-18 08:36:34
Site : http://www.expertsdelentreprise.comThèmes liés : assurance de l immobilier / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / devis assurance dommage ouvrage / assurance d une maison en construction
Assurance Deces : lexique - assurance-prevoyance.org
PertinenceLexique assurance
Assurance collective : Elle comprend l'ensemble des contrats d'assurances qu'une entreprise souscrit pour tout ou partie de ses salariés en assurance de personnes (assurance vie, santé, prévoyance).
Assurance crédit : Elle permet aux entreprises de s'assurer contre les risques d'impayés de leurs clients.
Assurance des risques spéciaux :...
L'Assurance en Algérie - Guide consommateur Algérien
PertinenceLes assurances en Algerie
COMMENT FONCTIONNE L'ASSURANCE ?
Le principe est simple. Le conducteur, le locataire ou le propriétaire verse une certaine somme chaque année : la prime d'assurance.
Cette prime est calculée en fonction des risques encourus et des garanties proposées.
En principe, et heureusement!, le risque ne se réalisera pas pour tous les assurés : une partie d'entre eux...
Site : http://www.info-algerie.com
DPM Assurances votre courtier d'assurances à Wanze et Flemalle
PertinenceChez nous, votre assurance est entre de bonnes mains !
L'assurance est une matière complexe. Sans une connaissance solide, il est impossible d'être bien assuré et de trouver la bonne solution pour vos couvertures. En tant que spécialistes, nous sommes à vos côtés pour trouver la solution optimale dans tous les domaines, que ce soit au niveau de votre vie privée ou dans la vie...
Site : https://www.dpmassurances.be
Le garant et le contrat de construction de maison individuelle
PertinenceLe constructeur de maison individuelle, doit fournir au maître de l'ouvrage une garantie émanant d'un établissement financier ou d'une compagnie d'assurance, dite garantie extrinsèque. Elle i a pour finalité de couvrir le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et...
Site : http://agoramediterranee.fr
Thèmes liés : assurance chantier construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance constructeur maison individuelle / assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison
Devis Assurance Habitation en ligne, gratuit et rapide ...
PertinenceEn cours de construction ou rénovation
Code postal
Quel est le nombre de pièces principales ? Comptez les vérandas (quelle que soit leur surface, comptabilisez une pièce par véranda) et toute pièce d'une surface égale ou supérieure à 9 m². Ne comptez pas les cuisines, entrées, salle de bain, wc, débarras, couloir, garage, grenier et sous-sol non aménagés.
Une pièce...
Site : https://extrawebv6rct.matmut.com
Thèmes liés : devis gratuit d'assurance habitation / prix d'assurance habitation / assurance habitation devis en ligne gratuit / devis d assurance habitation / assurance habitation logement titre gratuit
Quel contrat de location ? Capitale Partners, contract de ...
PertinenceQuel contrat de location ?
Quel contrat de location ?
Avoir recours à un professionnel de l'immobilier garantit la sécurité de vos transactions et l'accès à une information actualisée de vos droits et obligations.
CAPITALE PARTNERS, intermédiaire-conseil, vous assiste dans les différentes étapes de location et notamment la rédaction d'actes équitables et adaptés.
Ainsi, les...
Site : http://www.capitale-partners.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / assurance d'un bien immobilier en location / assurance perte de loyer en cas d'incendie / contrat d assurance logement / contrat d'assurance habitation axa
Crédit habitation Dexia - Habitations en Belgique
PertinenceCrédit Habitation Belfius
Crédit hypothécaire Belfius
Le crédit habitation Belfius est un crédit hypothécaire en vue de financer la construction ou l'achat de votre habitation mais également le rachat d'un crédit en cours. Bénéficier d'un tarif avantageux pour votre crédit en souscrivant auprès de Belfius une assurance incendie, une assurance solde restant dû et une domiciliation de...
Date: 2017-10-06 10:24:46
Site : http://www.habitations.beThèmes liés : assurance credit habitation / assurance habitation belgique belfius / taux assurance habitation / taux d assurance pret / credit assurance pret
La responsabilité notariale. Par Marine Greuzard, Aude ...
PertinenceLe notaire, en tant qu'officier public est chargé d'authentifier les actes qu'il rédige tout en respectant un devoir de conseil afin d'assurer l'efficacité de ces actes. Au vu de cette qualité il verra en principe sa responsabilité délictuelle engagée lorsqu'il agit dans l'exercice strict de sa mission légale. Toutefois il peut voir sa responsabilité contractuelle retenue lorsqu'il...
Date: 2018-02-16 05:27:59
Site : http://www.Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente d'un bien immobilier assurance / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Monexpertassurance.com - Comparateur d'assurances
PertinenceNous... en quelques mots... !
MonExpertAssurance.com est un comparateur de prix et de garanties entre les différentes offres d'assurance présentes sur ce site.
Les devis d'assurance peuvent provenir soit d'une mutuelle ou d'un assureur que ce soit pour la santé,...
Site : https://www.monexpertassurance.fr
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / comparateur d assurance habitation / comparateur d assurances / prix d'assurance habitation
L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
Pertinence1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Date: 2017-03-31 18:36:50
Site : village-justice.comThèmes liés : assurance de l immobilier / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement
Prix assurance maroc :: habitation, automobile, entreprise ...
PertinenceQu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son...
Date: 2015-09-17 05:47:31
Site : http://prixassurancemaroc.blogspot.comThèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / courtier d'assurance entreprise
Prix assurance maroc :: habitation, automobile, entreprise ...
PertinenceQu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son...
Date: 2015-09-17 05:47:31
Site : http://prixassurancemaroc.blogspot.ca
Assurance habitation - Fidea
PertinenceInformations sur les produits
Fidea vous offre une assurance Habitation complète ; vous n'avez plus qu'à vous occuper de l'aménagement de votre foyer. L'assurance Habitation de Fidea est bien plus qu'une simple assurance incendie. Elle est unique grâce à la combinaison de différentes garanties solides. Différentes études comparatives la placent constamment parmi les meilleures.
Site : https://www.fidea.be
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / devis d assurance habitation / comparateur d assurance habitation / assurance habitation vol incendie / garanties assurance habitation
Termes courants dans le domaine de l’assurance | rsagroup.ca
PertinenceCliquez sur la première lettre de la définition
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Les définitions du présent glossaire ont uniquement pour but de donner des renseignements d'ordre général. Elles ne visent pas à fournir une explication complète de tous les termes d'assurance applicables aux...
Date: 2017-04-21 00:10:14
Site : https://www.rsagroup.caThèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / estimation d'assurance automobile
Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...
PertinenceLa loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.
Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances, dispose que la souscription de cette dernière s'impose pour...
Site : http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance de l immobilier / estimation d'assurance habitation / code des assurance habitation
Produits et Solutions - EISL
Solutions en Assurances de Dommages
Dommages-Ouvrage
Assurance obligatoire
Le contrat d'assurance Dommages-Ouvrage (DO) couvre le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs pour le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale.
Objet du contrat
Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d'un immeuble une protection forte...
Site : http://eisl.eu.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance d'habitation / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage entreprise
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
Pertinence7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.orgThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
L’assurance décennale pour quel professionnel du bâtiment
PertinenceArtisan (électricien, plombier, couvreur, maçon, société de travaux d'étanchéité...)
Vendeur d'une maison, d'un appartement ou d'un bâtiment que vous avez construit ou fait construire,
Commercialisateur d'un immeuble en VEFA
Cela concerne les travaux de constructions dans le neuf comme dans l'ancien.
2. Quel profession du BTP n'est pas concernée ?
Les constructions de génie civil.
Site : https://www.conseil-d-assureur.fr
Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / assurance pro de l'automobile / devis pour assurance decennale / maison de l assurance