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    PRET A USAGE - Actes 6, Bien gérer son Association

    Pertinence
    55%

    LE " PRET A USAGE " OU " COMMODAT "

    (Une étude succincte)

    Page mise en ligne en août 2007

    Certaines associations bénéficient d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge pour elles d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien.

    Ce type de mise à disposition s'appelle " prêt à usage " ou " commodat ".

    Lire la suite

    Date: 2016-06-23 16:18:23
    Site : http://www.actes6.com

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