Notaire.be - Immobilier > 1. Vente ou achat de gré à gré

Questions - réponses (FAQ)

Décès de l'acquéreur entre le compromis et l'acte notarié

Les vendeurs et acquéreurs d'un bien immobilier signent un compromis de vente, qui les lie définitivement, et qui est suivi de la passation de l'acte notarié. C'est traditionnellement, au moment de la signature de cet acte, que s'effectuent le transfert de propriété, la remise des clés, et le paiement...

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Actualités banque

Assurance décès accidentel notariat

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Les Assurances du Notariat

Les Assurances du Notariat scrl ont comme objet principal d'offrir une assurance de responsabilité civile professionnelle aux notaires. Cette compagnie assure la responsabilité civile du notaire pour les erreurs commises dans le cadre normal de son activité professionnelle. La couverture d'assurance est étendue à la responsabilité ou au dommage que le notaire peut encourir à la suite de malversations commises par un membre de son...

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