Depuis 2016, la loi ANI rend obligatoire la mise en place d’une mutuelle dans les entreprises, quelle que soit leur taille, et leur impose une prise en charge de 50 % des cotisations pour chaque salarié. Comment fonctionne cette couverture ? Est-elle vraiment obligatoire pour tous ?
La mise en place de l’obligation de mutuelle dans chaque entreprise, incombe aux sociétés la responsabilité de choisir la mutuelle, ainsi que celle de négocier le tarif des cotisations ainsi que les clauses du contrat. Bien souvent, elles obtiennent des tarifs intéressants grâce aux appels d’offres lancés. Ainsi, un salarié n’a aucune démarche particulière à effectuer, l’embauche entraînant l’adhésion automatique à la mutuelle. Dans certains cas, la garantie peut être étendue aux familles des bénéficiaires.
Peut-on refuser la complémentaire santé de son entreprise ?
En théorie, la mutuelle d’entreprise est une obligation pour tous. Il existe cependant certains cas dans lesquels il est possible de l’éviter :
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Le salarié est déjà couvert par une complémentaire individuelle au moment de la signature de son contrat. Il peut alors garder son assurance jusqu’à l’échéance de son contrat. Il devra ensuite basculer vers la mutuelle de sons entreprise.
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Le salarié est déjà couvert par la mutuelle de son conjoint (époux, pacsé).
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Le salarié était déjà présent dans l’entreprise avant l’instauration de la mutuelle, qui est le résultat d’une décision unilatérale de l’employeur. Dès lors que l’entreprise demande une cotisation à son employé, il est en droit de refuser son adhésion par un courrier écrit.
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Le salarié bénéficie de l’ACS.
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Le salarié est en CDD, et le contrat prévoit la possibilité d’une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Dans les autres cas, les salariés n’ont d’autre choix que d’adhérer à la mutuelle choisie par l’entreprise.
Quels avantages présentent ces mutuelles aux salariés ?
Afin de garantir des couvertures efficaces pour tous, la loi a mis en place un « panier de soin » minimum. Il contient les prestations suivantes :
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Remboursement de 100 % du forfait journalier hospitalier.
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125 % du tarif conventionnel de la sécurité sociale sur les frais dentaires.
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Prise en charge intégrale du ticket modérateur.
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Frais d’optique à hauteur de 100 à 200€ en fonction de la complexité des verres.
À savoir :
Les lentilles de contact ne sont pas forcément prises en charge.
Les médicaments, l’homéopathie, et les cures thermales ne font pas partie du panier de soins.
Aussi, l’employeur prenant en charge 50 % du montant de la cotisation, l’avantage est également économique, d’autant plus que bien souvent, les entreprises négocient avec les mutuelles des tarifs intéressants.
À savoir :
Une même entreprise peut souscrire des contrats différents pour les différentes catégories de personnel. Les cadres peuvent avoir un contrat différant des ouvriers, qui eux-mêmes n’auront pas nécessairement le même que les employés administratifs. La distinction doit être fondée sur la différence des risques auxquels ils sont exposés, et ne doit en aucun cas porter sur des caractères discriminants et non objectifs.
Et après la fin du contrat du travail ?
Cette couverture santé ne prend pas fin automatiquement au départ de l’entreprise. Des dispositions sont prises pour permettre au salarié de ne pas se trouver sans couverture pendant un laps de temps. Ainsi, dans le cadre d’un licenciement, si le salarié n’a pas commis de faute grave, la couverture peut se prolonger jusqu’à un an après la rupture du contrat. S’il est éligible aux allocations chômage, la couverture se poursuit le temps qu’il reçoit l’allocation pôle emploi.
Dans le cadre d’un départ en retraite, le salarié a deux options : il peut choisir de conserver la mutuelle de l’entreprise, ou alors de souscrire une couverture individuelle. S’il opte pour la première solution, il doit le signifier dans les 6 mois suivants son départ. Il conserve alors la même garantie, mais il ne pourra plus percevoir la prise en charge de 50 % des cotisations par son ancien employeur.