assurance decennale pro

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil, artisans, auto-entrepreneur) intervenant dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, comme tout prestataire intervenant pour le compte d'un maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du...

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Par : Touch and Lead

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