LOI - WET

   Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

  Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

  (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres - Les prêts ...

PRENDRE RENDEZ-VOUS ETRE RAPPELE(E)

Exemple : pour un prêt Mozaïc Projet de 1 000 EUR, d'une durée de 12 mois. Taux annuel débiteur fixe de 0,995%. Montant total dû de 1005,40EUR, dont intérêts de 5,40 EUR, gratuité des frais de dossier et hors assurance facultative. Le coût standard de l'assurance « décès et perte totale et irréversible d'autonomie », facultative, est de 0,35...

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Site : ca-cmds.fr